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30/06/2011

La CEDH condamne la France pour discrimination envers les témoins de Jéhovah

C'est un arrêt important que bizarrement les médias à la télé n'ont pas relayé et qui pourtant fera certainement date. Les 7 juges de la Cour européenne des Droits de l'homme viennent de condamner, à l'unanimité, le gouvernement français, ce matin, pour violation de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme pour avoir taxé les dons manuels reçus par l'Association des Témoins de Jéhovah entre 1993 et 1996 !

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Une décision susceptible d'appel

L'arrêt de la CEDH, – qui peut encore faire l'objet d'un renvoi devant la grande chambre de la cour –, concerne un contentieux, qui opposait depuis plus de quinze ans l'association des Témoins de Jéhovah à l'administration fiscale française.


"C'est une victoire", déclare au Monde l'avocat des Témoins, Philippe Goni, qui souligne "l'unanimité" des sept juges européens, dont le Français Jean Paul Costa.
Après avoir dénoncé une "procédure viciée" qui "porterait atteinte à leur liberté de religion " les Témoins de Jéhovah estiment être l'objet d'une véritable discrimination fiscale qui ne touche aucune autre religion puisqu'ils se sont vus infliger en mai 1998 un redressement fiscal dont le montant atteignait 57,5 millions d'euros en 2010.
En application de l'article 41, les juges ont demandé au gouvernement français, en particulier le Ministère des affaires étrangères, de trouver un arrangement avec la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah, pour restituer ce qui a été confisqué (environ 4,5 millions d'euros et ainsi que les biens immobiliers séquestrés appartenant à l'association des Témoins de Jéhovah).
Dans le cas contraire le gouvernement a jusqu'au 30 septembre prochain pour saisir la grande chambre et faire appel; le délai étant fixé à 3 mois selon les articles 43 et 44 avec le risque -si la demande de renvoi est acceptée- d'avoir un avis définitif dont l'application sera surveillée par les ministres du conseil de l'Europe. Sur la question des sommes et des biens saisis lors du contrôle fiscal, la Cour statuera à une date ultérieure et non encore connue.

 La France doit revoir sa copie

«C’est la première fois que la France subit une telle condamnation, se félicite l’avocat, Me Philippe Goni. Cela signifie que l’État ne peut pas exécuter le recouvrement, qu’il doit rembourser les sommes déjà saisies [...] et qu’il doit lever les saisies pratiquées sur les biens immobiliers de l’association depuis 1998
Selon Le Monde du 30 juin, "des règlements à l'amiable ont déjà été envisagés ces derniers mois. Ils ont notamment buté sur le refus des TJ de régler une partie des sommes dues et la nécessité pour le gouvernement de passer par le Parlement pour effacer le recouvrement.
"Le Quai d’Orsay réfléchirait d'ores et déjà à l’action à mener selon le journal La Croix.
Compte tenu du fait qu'il y a énoncé de loi après son application il y a fort à parier que les 17 juges de la grande chambre (plus nombreux) ne se laisseront pas convaincre par d'autres arguments avancés par le Quai d'Orsay, à moins qu'il y ait de sa part une volonté politique de gagner du temps...Mais que peut-il rassembler d'autres vu que depuis près de 20 ans pendant que la justice n'a rien apportée de consistant contre les témoins de Jéhovah, ceux-ci ont rendu parfaitement légales toutes leurs structures ? Et comment pourrait-il retourner une décision qui a fait l'unanimité des juges ?
Nous espérons que Monsieur Alain Juppé traite ce sujet délicat hérité de ses prédécesseurs avec plus d’intelligence et qu'il mette fin à cette lourde injustice.

 Un préjudice moral bien orchestré

A présent que nul ne peut agiter cet impôt confiscatoire comme une preuve de malhonnêteté chez les Témoins de Jéhovah, quel dédommagement faudra t'il pour compenser quinze années de préjudice moral envers plus de 250 000 citoyens pacifiques et respectueux des lois ?
Aussi comme leur image fut bien ternie après avoir subi le contre coup d'une loi fiscale bizarrement modifiée ensuite pour ne concerner qu'eux, comment peut-on croire que l'Etat ne visait leur religion ?
Il est bien curieux qu'aucune chaîne télé jusqu'à présent n'ait relayée cette victoire. Il est peut être temps de revoir cette attitude peu objective qui consiste à ne divulguer que l'information négative en ce qui concerne les minorités de conviction.

Des réactions de lecteurs français surprenantes

Dans Le Monde en ligne on peut lire ce genre de témoignages plutôt étonnants:

"Je ne suis pas TJ, et je ne porte pas de jugement sur les raisons d'être de l'association. Je laisse cela à d'autres experts. Mais je suis scandalisé par la morgue affichée par une partie de l'administration française, incapable d'abriter des juristes compétents susceptibles de conseiller les décideurs 'autoproclamés politiques'! La réaction de la cour européenne était hautement prévisible. Alors pourquoi s'obstiner à défier les règles européennes que l'on contribue à créer. Que d'arrogance!"-Sous le pseudo 'L'Europe en marche'

"Tous les fiscalistes qui ont suivi cette affaire depuis le TGI de Nanterre savaient que l'interprétation du fisc validée par la cour de cassation était complètement délirante; il est vraiment lamentable qu'il faille attendre que la CEDH fasse son boulot."-Oiseau moqueur

"Je n'ai aucune sympathie pour la doctrine des Témoins, qui est fermée et dogmatique : mais ils ont droit de penser ce qu'ils veulent. En France dès qu'on sort du rang, c'est-à-dire être :catho, ou juif, ou musulman, ou athée alors on est suspecté de secte et soumis à une sorte de harcèlement administratif et fiscal. C'est bien d'être contre les sectes, mais il faudrait l'être avec bon sens. Il y a des tas de pays où les TJ vivent comme religion minoritaire sans poser de problèmes."-Ulysse

"Merci à la CEDH, qui aide la France - qui en a bien besoin, peut-être à cause de ses origines catholiques, religion historiquement intolérante - à rester un État laïque. Et merci aux TJ pour leur combat, parfaitement légitime. En outre, je les connais depuis 20 ans et, athée, je les apprécie, pour leurs règles morales, leur convivialité et leur souci d'aider l'autre à se rapprocher de Dieu, dans le respect de sa liberté. Les traiter de secte, c'est pour moi être sectaire."-Pierre Delmas

"L'Etat doit laisser chacun croire dans la religion de son choix (ou l'irréligion), sans athéisme ni catholicisme officiellement promus. La participation des évêques aux commissions chargées de recenser les prétendues "sectes" n'est d'ailleurs pas normale. Pourquoi les dons aux TJ seraient-ils traités différemment de ceux au Vatican ? Parce que c'est la religion du roi ? Je précise que je ne suis pas TJ."-Hum Hum

  Un signal fort pour un pluralisme religieux

Si on s'aperçoit que cette décision est largement reprise dans la presse écrite, on ne que se réjouir de constater que de plus en plus de journalistes et de lecteurs n'emploient plus les termes péjoratifs « secte » et « adeptes » à leur sujet. Ils parlent plus volontiers de « mouvement » et de « fidèles », au point de classer parfois de tels articles sous le thème « religion ».

A cet occasion la Cour de Strasbourg a martelée cette jurisprudence fondatrice:

"Il convient de rappeler que le libre exercice du droit à la liberté de religion des Témoins de Jéhovah est protégé par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme"

Dans un communiqué l'association des Témoins de Jéhovah a estimé que "la motivation de la Cour constitue un sérieux rappel à l'ordre pour tous ceux qui s'opposent au pluralisme religieux"

De plus en mai dernier, la justice française avait reconnu le droit des Témoins de Jéhovah d’avoir des aumôniers dans les prisons. Une décision prise contre l’avis du ministère de la justice.

C'est avec ces toutes dernières victoires juridiques que l'on voit les derniers obstacles s'écarter pour une pleine reconnaissance des Témoins de Jéhovah dans le paysage socio-religieux en Europe et  par voie de conséquence dans le reste du monde où les libertés sont facilement bafouées.