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14/07/2012

Une commission d'enquête sénatoriale sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé

Le 11 juillet dernier le Sénat vient de présenter une proposition de loi déposée par le sénateur Bernard Saugey pour la création d'une commission d'enquête  sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé. Ce rapporteur avait demandé la création de cette commission d'enquête au titre du « droit de tirage » qui permet à chaque groupe d'obtenir, de droit, une fois par an, la création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information selon la loi. Pourquoi encore sur ce sujet ?  

Le marronnier de fin d'année ?

Comme chaque fin d'année la tradition initiée par Alain Vivien veut qu'on remue ce vieux marronnier de fin d'année par des rapports ou la création d'une commission d'enquête sur les mouvements à caractère sectaire, histoire de détourner l'attention sur les véritables problèmes... Cela prête à sourire mais tout mouvement est susceptible de dérives sectaires ! Bref encore une façon de jeter les mêmes en pâture...Cela étant, si la proposition est adoptée le délai des travaux est fixé à 6 mois.

Pour mémoire il y a déjà eu 4 commissions parlementaires à ce sujet qui n'ont pas été concluantes quand à la prétendue dangerosité des mouvements clairement visés.

1/ La première en 1995 a établi une liste de 173 « mouvements sectaires », qui n'a plus été considérée comme «d'actualité » par la MIVILUDES, en 2006 et « non pertinente » par la circulaire Raffarin de 2005.

2/ La deuxième en 1999 sur l'argent des mouvements sectaires; un bide. 

3/ La 3ème en 2006 sur conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs; une mascarade.

4/ La quatrième en 2008 notamment dans le domaine médical et paramédical; un fiasco dénoncé.

 Une commission différente des autres ?

Nous avons remarqués que Jean Pierre Brard est mis hors d'état de nuire en perdant son mandat de député et donc sa légendaire immunité parlementaire. Donc il n'y a plus de risques de le voir répandre ses calomnies habituelles  à l'Assemblée nationale... Il reste toutefois membre du conseil d'orientation de la MIVILUDES tout comme Alain Gest (pour combien de temps?). Elizabeth Guigou, ancienne Garde des sceaux, n'a pas obtenu le perchoir; elle qui demandait à la justice de trouver des preuves contre les sectes...Monsieur Guyard passé à l'opposition ne s'exprime plus sur ce sujet. Monsieur Vuilque étant exclu du PS pour s'être présenté en dissident divers gauche, a perdu aussi son mandat de député ! Jacques Myard réellu et en proie aux procès et aux incidents à Maisons-Laffitte se focalise plus sur les dérives communautaires (enfin !). Monsieur Fenech dont le mandat va jusqu'au 1er septembre s'il est reconduit va devoir composer avec un gouvernement socialiste... Qui reste t'il donc pour reprendre ce valeureux et noble flambeau s'il doit être repris ?

Précisons que ce serait la première commission sénatoriale sur ce sujet. Certes on ne peut pas nier l'existence d'escrocs et de charlatans dans le domaine de la santé mais si les méthodes d'approche sont différentes de ce qu'on a pu voir par le passé, en impliquant les travaux des chercheurs, le rapport de la commission sera plus crédible et efficace.   

Remarquons aussi que l'information est peu relayée du côté de la MIVILUDES et de l'UNADFI. De plus 2 sénateurs composant le conseil d'orientation de la MIVILUDES ne font pas partie de cette commission (Laurent Beteille et Jean Pierre Demerliat). C'est une première: il n'y a plus d'élus connus pour leur intolérance; peut-être y-a t'il eu un froid entre les sénateurs et les habituels pourfendeurs de sectes ? Voici en tout cas un petit portrait des principaux membres:

saugey.jpgLe rapporteur: Bernard Saugey fut élu sénateur (UMP) de l'Isère le 23 septembre 2001. Franc-maçon, il est adhérent de la Grande Loge Nationale Française (GLNF) et il a présidé la Fraternelle parlementaire. Une source de L'Express indique qu'il y aurait 80 sénateurs franc-maçons sur les 331 élus dont 30 UMP..On pourrait penser qu'il y a trafic d'influence même si, convenons en, tous les franc-maçons n'ont pas forcément de mauvaises intentions. Attendons de voir en tout cas qui d'autres vont être invités à s'exprimer et si cela sera fait dans le secret*...

sueur.jpgAutre figure; le président de la commission est Jean Pierre Sueur, un sénateur socialiste du Loiret lui même président de la commission des lois du Sénat et franc-maçon puisque membre du Grand Orient de France . C'est un homme qui a mené différents travaux de façon sérieuse. Ses rapports avec les différentes loges ne sont pas forcément un gage d'impartialité mais au vu de la composition de la commission**  on peut espérer un changement de méthode. Arrêtons nous sur les motifs de la proposition de résolution n°573

 Un milieu médical déjà hyper contrôlé

Parmi les motivations de cette proposition de loi (selon l'avis n°666) on trouve la suivante: "l'infiltration des professions médicales et paramédicales par des mouvements sectaires tend à s'accroître, en dépit de la vigilance des autorités." Heureusement que le selon le Journal officiel du 7 juillet dernier la Convention européenne sur les droits de l’homme et la biomédecine est entrée en vigueur en France ce qui garantie au patients son droit au consentement éclairé quand au choix de son traitement en prenant "en considération les instructions anticipées que le patient aurait éventuellement exprimées" selon l'article 9.

De plus, il y a eu déjà beaucoup de lois votées pour encadrer le développement des nouvelles thérapeutiques, et comme la si bien dit François Léotard 'la France est le pays européen où il y a plus d’État mais moins de droit' !  En période de crise les contribuables vont être ravis de savoir où va encore une fois leur argent si la commission n'est pas pertinente...A moins que la présence du sénateur Jean Louis Masson dans cette commission ne tempère les ardeurs. Si la proposition est adoptée, le travail sera t'il enfin mené sans amalgames et de façon objective et apaisée ? L'avenir nous le dira. A suivre.

*"La demande de constitution du Sénat en comité secret peut être formulée dans un délai de six jours nets à compter de la publication au Journal officiel du dépôt du rapport" selon la loi.

**Cette commission est composée de 48 membres :M. Jean-Pierre Sueur, président ;MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb (Maire de Lyon), Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier (PCF), Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Commentaires

C'est intéressant l'unadi et la Miviludes se retrouvent orphelins sans leur animateurs J P Brard et Francis Vuilque et compagnie !
On aura sans doute un apaisement temporaire mais pour combien de temps ?
En tout cas que des sénateurs s'emparent de ce sujet c'est original.
Merci pour l'info !

Écrit par : Thierry | 15/08/2012

Merci pour toutes ces infos !
Et bien c'est étrange que des personnes appartenant à une secte hyper fermée siègent dans une commission d'enquête sur les sectes ! c'est vraiment ridicule.
Bon sinon je ne m'en fais pas plus que cela le droit au consentement eclairé est apparemment encore bien défendu en France.

Écrit par : Julia | 15/08/2012

Cela montre bien qu'on assiste à une bataille qui nous échappe

Sur le site Droit des Cultes on apprend que le Journal Officiel vient de faire paraître le décret d'application de la Convention d’Oviedo ratifiée par la France le 13 décembre 2011:

Voir les détails sous ce lien:
http://www.droit-tj.fr/spip.php?article296

Cet élement est important en effet puisqu'il tombe très bien en cettte période d'enquête concernant l'infiltration des milieux hospitaliers par des mouvements contestés.
On pourrait penser que le travail des CLH va être examiné à la loupe pour l'entraver, mais cette démarche bienveillante vis à vis des médecins est une activité salutaire pour la prise en charge du patient dans sa globalité.
La Convention mentionnée offre donc une garantie incontestable aux droits du patient à choisir son traitement.
D'autre part on sait que revêtir le vêtement de l'inquisiteur devient un travail qui ne paie pas du tout; bien au contraire. Un jour où l'autre celui qui le prend s'en apercevra...
Mais il est vrai que le virus de l'intolérance fini par muter et se transmettre.
Sinon, on ne peut que se réjouir de constater que le droit reprend le dessus!
C'est en quelque sorte 'un fleuve de feu qui est noyé par la terre' pour reprendre une image bien connue.
On peut aussi penser que sont visés entres autres les charlatans qui utilisent des médecines non conventionnelles pour se faire de l'argent...

Écrit par : Administrateur | 15/08/2012

Merci Hocine pour tes recherches et tes analyses pertinentes !

Petite précision : la proposition de résolution n'a pas encore été adoptée. Pour l'instant, c'est seulement un avis de la commission des lois qui a été rendu.

L'ironie dans tout cela, c'est que chaque parti politique aurait droit à une demande de commission d'enquête parlementaire par an au Sénat. Ce qui veut dire que les dérives sectaires dans le domaine de la santé constituent leur priorité actuellement...

Écrit par : Davy | 15/08/2012

Bonsoir Davy,
Je te remercie pour tes remarques.
Sur le site du Sénat je me suis appuyé sur ce passage concernant la proposition en question:
" M. Jean-Pierre Sueur, président : Il apparaît clairement que la proposition de résolution de notre collègue Mézard correspond à un intérêt certain. L'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé est un vrai problème. Je vous propose d'approuver les conclusions de notre rapporteur sur la recevabilité de cette proposition de résolution.Les conclusions du rapporteur sont adoptées à l'unanimité."
http://www.senat.fr/rap/a11-666/a11-6664.html#toc18
J'ai dû confondre les conclusions du rapporteurs qui sont adoptés à l'unanimité avec l'adoption de la proposition. Après avoir parcouru plusieurs fois le site du Sénat à ce sujet je n'ai pas trouvé la moindre information sur un délai par rapport à ce sujet.
Pour moi vu l'unanimité des 48 membres qui apparemment vont ensuite être limité à 21 ne laisse aucun doute sur l'issue de cette proposition puisque selon le texte de la proposition (selon le droit de tirage) elle n'aura pas besoin d'avoir l'assentiment du Sénat par un vote ultérieur.
"Elle a été envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale" selon le texte déposé.
J'imagine que c'est ensuite une question de procédure, à moins qu'il y ait un vice dans celle-ci. C'est bien vrai que la proposition n'a pas encore été adoptée. Je vais donc faire la rectification requise. Merci pour cette précision.

Sinon je te rejoins sur le fait qu'il y a des sujets bien plus importants, à titre de comparaison voici ce qu'on apprend sur le site du Sénat:
"Sous la Ve République, ont été constituées au Sénat 45 commissions d’enquête ou de contrôle (cette distinction terminologique a été supprimée en 1991), dont 6 sur les cinq dernières années (sur les conditions d’utilisation des farines animales, sur les inondations dans la Somme, sur la délinquance des mineurs, sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites, sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en établissements et services sociaux et médico-sociaux et sur l’immigration clandestine)."
http://www.senat.fr/role/fiche/enquete.html
En d'autres termes les dérives sectaires dans le milieu de la santé seraient à mettre au même niveau que la délinquance des mineurs et la drogue ! C'est évidemment une image déformée de ce qui se passe sur le terrain.
On apprend aussi qu' une proposition d'enquête sur les « conditions de sécurité sanitaire liées aux différentes " pratiques non réglementées de modifications corporelles " (piercing, tatouage, scarification, implants divers de corps étrangers) ») a été refusée au motif qu'elle était selon le rapporteur inopportune et inadaptée ce qui n'est pas le cas ici.
Bien amicalement.

Écrit par : Administrateur | 16/08/2012

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