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12/12/2012

Le triomphe des Témoins de Jéhovah devant la cour européenne des droits de l'Homme

Ce mardi 12 décembre 2012 après 15 années de procédure, le Fisc français a remboursé 6 373 987, 31 euros avec les intérêts aux Témoins de Jéhovah concernant la taxation indûment perçue sur les dons manuels et jugée illégale par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (Sources: site officiel).

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Cette restitution est un heureux dénouement pour les Témoins de Jéhovah qui pendant 15 années furent l'objet d'injustes pressions fiscales. Cette somme correspond au remboursement des premiers versements effectués. En effet, l’administration fiscale avait réclamé un paiement partiel de la taxe sur les dons manuels bien avant l’issue du dernier recours engagé au niveau européen. Les Témoins de Jéhovah avaient alors versés 4 590 000 euros au Trésor Public. Le 5 juillet dernier la CEDH avait alors enjoint la France à rembourser cette somme ainsi que 55 000 euros pour frais et dépens. La somme totale due s'élevait donc à 4 645 000 euros.

Le Parisien du 5 juillet dernier révélait qu'à cela s'ajoute les «intérêts au taux légal que le gouvernement ne conteste pas en plus du remboursement intégral des sommes saisies» en 1998 conformément à l'arrêt. La différence équivaut donc à 1 728 987, 31 euros au titre d'intérêts de retards et de frais de justice. C'est ce qu'a en définitive coûté au gouvernement cette mesure injuste. De plus la procédure comprend également la levée des mesures d’hypothèques prises sur ses bien à Louviers !

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Béthel de Louviers

Pour rappel il y a un an, la CEDH avait jugé que la France avait violé «l'article 9 sur le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion en taxant des dons manuels faits à la requérante de 1993 à 1996». Ayant taxé le denier du culte à hauteur de 60 % durant 4 ans, l'administration fiscale demandait plus de 40 millions d'euros à l'Association des Témoins de Jéhovah au 30 décembre 2011, dégrèvement compris des intérêts et des pénalités de retard.

L'avocat des Témoins de Jéhovah Me Philippe Goni, interrogé par l'Associated Press analyse cette affaire en précisant que «c'est une très belle victoire pour les Témoins de Jéhovah. Au-delà de l'aspect financier, il s'agit de la reconnaissance définitive et pleine du statut de religion des Témoins de Jéhovah (...) La Cour européenne condamne cette distinction franco-française entre les religions traditionnelles et les prétendues sectes (...) La motivation de la Cour constitue un sérieux rappel à l'ordre pour tous ceux qui s'opposent au pluralisme religieux ».


Cette injustice fiscale ayant été réparée, il reste le préjudice morale qui demeure et qui est considérable. Ce dénouement reste néanmoins une grande avancée en faveur de la liberté de conscience et de religion malmenée en France depuis quelques décennies !