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01/09/2014

Quand les parents d'Ashya King poursuivent l'hôpital public britannique en justice

C'est un retournement de situation spectaculaire que vivent aussi bien la famille King que l'ensemble de la communauté internationale des Témoins de Jéhovah qui a vu son image ternie depuis quelques jours à travers ces derniers soubresauts médiatiques. En effet, les parents du jeune enfant, très bouleversés par la campagne calomnieuse dont ils sont victimes veulent porter plainte contre l'Hôpital de Southampton. Cette histoire est hautement intéressante puisqu'elle met précisément le doigt là ou le système hospitalier est défaillant: au vu des nouvelles avancées techniques considérables sur le marché des cliniques privées faudrait-il revoir l'offre de soins dans les hôpitaux publics ?

 

Un traitement médiatique diffamatoire mené depuis l'Angleterre

avocat.jpgL'affaire est grave puisque l’hôpital britannique a demandé la levée provisoire de la tutelle de l'enfant le temps du traitement en Grande Bretagne ! On comprend la panique des parents ! Selon un article de 7sur7 (de Belgique),"les parents vont lancer des poursuites en Angleterre contre les médecins qui les ont calomniés à l'hôpital, et vont déposer une plainte pour fausses accusations et diffamation", a déclaré aux médias leur avocat, Juan Isidro Fernandez Diaz (Photo ci-contre), à Madrid après leur audition par un juge. Un magistrat de l'Audience nationale a prolongé lundi de 72 heures au maximum la détention des parents, Brett King, 51 ans, et Naghemeh King, 45 ans, qui ont refusé leur extradition réclamée par le Royaume Uni, selon une source judiciaire. D'ici la fin de ce délai, le juge décidera de remettre ou non les parents en liberté.

"Il ne s'agit absolument pas de parents qui ont voulu abandonner leur fils" et l'affaire n'a "absolument rien à voir avec une question religieuse (...) A aucun moment la vie de l'enfant n'a été en danger. Le père sait parfaitement contrôler la machine qui l'alimente (...) Ashya est en parfait état de santé. Son frère Daniel King, âgé de 23 ans, est avec lui à l'hôpital de Malaga», a poursuivi l'avocat avant de dénoncer le traitement médiatique de l'affaire. "Ils sont bouleversés car les médias ont détruit leur réputation et ont tenté de tromper les gens en parlant de leur religion", a affirmé l'avocat.

moreno.jpgIl dit aussi avoir expliqué au juge Ismael Moreno (photo ci-contre) que «l'enfant est soumis à un traitement de radiothérapie et de chimiothérapie et que les parents ne voulaient pas de ce traitement. Ils voulaient une autre option, qui existe en République Tchèque, à Prague, et également dans des hôpitaux de Houston, aux États-Unis [ dont le coût est estimé à 33 000 dollars]». "Nous estimons qu'ils seront remis en liberté demain ou au maximum après-demain, quand les autres rapports seront arrivés, et que les parents seront complètement libre d'emmener leur fils dans un autre hôpital" a déclaré l'avocat des King.
La chambre de l'enfant est surveillé par une garde policière selon l'injonction du juge et les parents devraient recomparaître pour une audition jeudi prochain.

Ils voulaient vendre leur maison en Espagne pour financer le traitement

L'intention des parents d'Ashya « était de venir avec l’enfant en Espagne pour vendre une maison qu’ils possèdent à Malaga pour chercher un meilleur traitement» en République tchèque, a déclaré lundi aux médias leur avocat, à Madrid après l’audition des parents par le juge Moreno.

Ils ont amené Ashya « à Malaga parce qu’ils allaient vendre leur résidence, ils sont d’ailleurs déjà en négociation pour la vendre, et partir rapidement pour la République tchèque», a-t-il ajouté.

La La protonthérapie sauve des vies:

Une mère de famille a témoigné que cette méthode a sauvé son fils du cancer !

Contrairement à ce que disent certains médias à la télévision française la famille King ne refuse pas la radio thérapie pour leur enfant ! Au contraire il la souhaitent. La thérapie de rayonnement à protons est un type ciblé de radiothérapie qui augmente la chance de tuer des cellules cancéreuses en envoyant une dose plus haute de radiation directement à la tumeur. Contrairement à d'autres types de traitement du cancer, il ne tue pas le tissu sain environnant. Ainsi il pourrait y avoir moins d'effets à long terme.

En Grande-Bretagne, cette thérapie est actuellement disponible dans un seul centre pour traiter chez certains patients le cancer des yeux alors que dans d'autres pays (les États-Unis, la Suisse et le Japon) elle est utilisée pour soigner les cancers de la moelle épinière, le cerveau, la prostate, le poumon et ceux qui affectent les enfants.

D'ailleurs, le département de santé britannique a annoncé en 2011 qu'il construira deux centres de traitement pour offrir cette thérapie à Londres et Manchester dès 2018. En attendant que ces installations soient disponibles, la Grande-Bretagne payera pour les patients qui ont besoin de ce traitement et qui doivent pour ce faire aller aux États-Unis ou en Suisse.

 

Le directeur médical de l'hôpital de Southampton, le docteur Michael Marsh, a publié une déclaration disant tard ce lundi soir qu'un traitement a été discuté avec la famille. On peut le comprendre puisque maintenant il en va de la réputation de son établissement !

 Une arrestation jugée cruelle même en Grande Bretagne

david cameron.jpgDans ce cas sans précédent, la Grande-Bretagne se demandait si la police n'était pas allée trop loin en traitant comme un acte criminel la tentative désespérée des parents de sauver leur enfant, opéré pour la dernière fois il y a un peu plus d'une semaine. C'est que l'image de ces parents menottés par la police espagnol en a indigné beaucoup.  Hier, le Premier Ministre David Cameron et plusieurs parlementaires britanniques ont témoigné leur soutien à la famille King et déplorent la criminalisation de ces parents, ainsi que l'utilisation excessive du mandat d'arrêt européen . Selon un article du Télégraph, David Cameron qui a perdu son fils Ivan, décédé à l'âge de six ans en 2009, a ajouté qu'il croit que le couple essaie de «faire le meilleur pour" leur fils Ashya.

Le porte-parole du Premier Ministre avait, quand à lui, indiqué que "des gens dans tout le pays ont été affecté par la situation critique de la famille". Des spécialistes du droit pointent un problème de communication qui arrivent hélas entre patients et médecins. Voir d'autres réactions pertinentes ici.

La tournure prise par l'affaire avait contraint la police britannique à se justifier dès dimanche. Le commissaire adjoint Chris Shead a concédé que la manière avec laquelle la police avait géré l'affaire avait "fait beaucoup parler". "Mais je préfère être critiqué sur notre détermination à agir plutôt que d'avoir à expliquer pourquoi un enfant est mort", a-t-il ajouté en refusant de présenter des excuses à la famille.

La grand-mère d'Ashya, Patricia King, a quant à elle dénoncé la "cruauté" de l'arrestation du couple. "C'est profondément honteux, ils sont traités comme des criminels", a-t-elle déclaré à la chaîne de télévision britannique BBC.

D'abord désignés comme des "kidnappeurs", Naghemeh et Brett King commençaient à susciter de vifs élans de sympathie dans la presse et l'opinion publique.

Des gestes de solidarités pour aider Ashya

Ashya-King-brother_3020582b.jpgL'un des frères d'Ashya, Naveed, a lancé lundi un appel aux dons en ligne à travers plusieurs sites. L'un d'eux, sur Paypal, a été bloqué dans la matinée à cause d'une trop grande affluence, selon Naveed King.

Les donations affluaient également vers une autre page, Indiegogo (voir liens ici pour le soutenir ou ici) , où elles s'élevaient à près de 8.900 livres sterling (environ 11.260 euros).

Plusieurs pétitions ont été lancées pour "s'excuser auprès de la famille d'Ashya King et les autoriser à choisir librement l'hôpital pour traiter leur fils malade" ou encore pour "réunir Ashya et ses parents". Cette dernière a rassemblé 35.000 signatures. Cette pétition (Voir ici pour la signer) demandant la libération des parents d'Ashya avait recueilli lundi après-midi 16.000 signatures sur la plateforme change.org.

Une avancée pour le droit de choisir son traitement médical ?

Du point de vue d'un athée on peut comprendre que dans un espace laïque les croyances religieuses ne doivent pas entrer en ligne de compte dans les soins à apporter à un patient.

Dans le cas des King, là n'est pas la question puisqu'ils ont fait opérer leur enfant d'une tumeur au cerveau et que dans ce cas il n'est pas question de refus de produits sanguins. Ils ont vu que les traitements lourds de chimiothérapie n'offraient pas de réels garanties (70 à 80 % de chance de survivre 5 ans de plus selon le directeur de l'Hôpital de Southampton) alors ils ont tout simplement voulu essayer autre chose. Il ne s'agit donc absolument pas d'un choix dicté par des croyances religieuses mais par leur volonté de tout faire pour préserver autant que possible la vie de leur petit enfant gravement malade. Quel tribunal pourra leur reprocher cela ? Même si nous n'avons jamais vu un hôpital garantir un traitement contre le cancer ce que l'enfant a besoin le plus c'est d'être entouré par ses parents dans ces moment difficiles. C'est pourquoi les parents ont le droit de décider ce qui est mieux pour leur enfant.

D'autant plus que les hôpitaux publics britanniques n'ont pas bonne réputation si l'en juge le rapport accablant de la commission d'enquête publique menée en mars 2013 sur les conditions de traitement affectant des centaines de patients.Tout le système hospitalier britannique fut remis en cause avec 290 propositions et un renforcement du système d'inspection des établissements publics !

C'est bien là un cas complexe où beaucoup de monde a jugé trop vite, à commencer par la police qui s'est fait berné par de mini-dictateurs en blouse blanche. Comme si qui que ce soit pouvait regarder mourir son gamin de cinq ans sans réagir. Les King ont vendu même leur maison pour sauver leur enfant, ce qui est normal dans cette situation que l'on ne souhaite à personne. Souhaitons qu'ils puissent sortir de prison et faire bien opérer leur enfant au plus tôt !

31/08/2014

Le cas du jeune Ahsya King retrouvé en Espagne pose la question des choix thérapeutiques des parents pour leurs enfants

Ashya King est bien vivant; on l'a enfin retrouvé samedi soir à 23h09 locales, dans un hôtel à 3 km de Velez Malaga, dans le sud de l'Espagne ! Il est actuellement dans un hôpital de la région et ses parents sont interrogés par la police espagnole. Le père explique ce que l'hôpital nous a caché; qu'on lui a refusé un traitement pour son fils qu'il pouvait trouver ailleurs ! Cette histoire inouïe qui a été portée jusque dans 190 pays se révèle être un cas saisissant d'une famille courageuse qui désespérée et en dépit de tout ce que les médias disent sur les Témoins de Jéhovah a tout fait  pour trouver les meilleurs soins pour leur fils ! La question du choix des traitements médicaux par les parents est donc lancée à l'échelle internationale...

Une "cavale" pour...offrir un meilleur traitement à son enfant

Au final ce qui se réveillait être un kidnapping de parents Témoins de Jéhovah  irresponsables et meurtriers pour éviter que leur enfant de 5 ans soit transfusé se révèle être, en réalité une course désespérée pour justement trouver le meilleur traitement ailleurs !

Témoin les aveux du père (en anglais) si l'on en juge par la vidéo postée sur YouTube par un de ses fils Naveed une heure avant son arrestation et relayée par les médias britanniques comme Sky News. Le père du garçonnet revient sur son geste, lié selon lui à des raisons médicales, et refuse de se considérer comme un "kidnappeur". Avec beaucoup de dignité, il explique  pourquoi il a décidé d'enlever l'enfant. Le couple a demandé à l'oncologue (celui qui diagnostique et soigne les cancers) qui s'occupait d'Ashya qu'il puisse bénéficier d'un traitement spécifique, disponible en Suisse, en France et aux États-Unis. Cette radiothérapie utilise des protons que le service public de santé britannique NHS n'offre pas pour l'instant. Le spécialiste, a répondu que ce traitement ne serait d'aucune utilité vu le type de cancer dont souffre le petit garçon. Brett King a insisté, se plaignant de la façon dont l'oncologue s'occupait de son fils. A quoi le médecin aurait rétorqué que s'il n'était pas content qu'il exigerait des mesures d'urgence pour l'éloigner d'Ashya. «Nous ne pouvions pas accepter ce système plus longtemps, a répondu le père. J'ai donc décidé de prendre les choses en main.»

Sur la vidéo ci-dessous d'une dizaine de minutes, il réclame la fin de la "chasse à l'homme" lancée par les autorités:

 Sur cette vidéo le père de famille, Brett, loin d'avoir l'air d'un parents irresponsable, et filmé avec son fils relié à la sonde sur les genoux assure: « Comme vous pouvez le voir, il n'a aucun problème, il est très heureux depuis qu'on l'a retiré de l'hôpital (...) Il suit le même protocole médical que celui de l'hôpital et Ashya est en bonne santé (...) Nous n'avons pas été négligents avec Ashya ». Il indique également que son fils «souriait beaucoup plus (...) On a beaucoup parlé de cette machine, comme vous pouvez le voir, tout est branché », ajoute-t-il en désignant la sonde.

Dans une autre vidéo Naveed ayant appris qu'un de ses frères a été repéré par la police tente d'expliquer à son tour le geste de ses parents:

Heureusement que nous avons ces vidéos !  Elles apportent un démenti cinglant contre ceux qui criaient à l'irresponsabilité des parents Témoin de Jéhovah, aussi bien sur les plateaux télé que dans les différents commentaires haineux de personnes ayant, hélas, une vision étriquée des choses et qu'on retrouve un peu partout sur le web !

En attendant, les parents se trouvent dans un commissariat dans l'attente d'être déférés devant l'Audience Nationale», un tribunal de Madrid, a déclaré à l'AFP un porte-parole de la police nationale. La police dispose de 72 heures à partir de leur arrestation pour les déférer à la justice. «L'enfant reçoit des soins hospitaliers, les parents sont en détention et le reste des enfants sont avec ceux d'entre eux qui sont majeurs», a précisé le porte-parole de la police sans révéler où ces derniers se trouvaient.

Beaucoup de bruits, de tapages médiatiques pour rien...

Quel retournement de situation ! L'hôpital anglais a crié haut et fort que l'enfant serait mort en moins de 24h et a déclenché une gigantesque chasse internationale ! Pourtant Brett et Naghemeh King  ont bien pris soin de leur enfant Ashya, contrairement à ce que tout le monde disait. Ils avaient prévus des batteries de remplacement ! Au final on a pourchassé ces gens… et il est vrai que l’enfant a une santé fragile, mais en même temps c’est surtout par ce qu’il est atteint d'un cancer épouvantable, qu’il est probablement condamné quels que soient les soins jusqu'à sa mort. Mais même s'il existe un espoir qu'un traitement fonctionne il faut l'essayer !…Cela peut être très long.

En tout cas les témoins de Jéhovah n’ont rien a voir dans leur cavale, pas plus que la transfusion sanguine

L’action des parents est un geste mu par le chagrin mais touchant et courageux, sans aucun rapport avec leur religion ou le refus des soins, c’est une décision de parents.
Ils ont fait opérer leur enfant et ils n'ont pas refusé les soins. Il est clair que certains ont saisi l'occasion qu'ils soient témoins de Jéhovah pour s'en prendre à leur religion.

Côté journal TV il y a toujours comme un arrière-goût de manipulation en vue de monter en épingle la situation, vu qu’ils ont l’air pas malin d’avoir crié au loup et de se retrouver avec des brebis.

Finalement ces témoins… ils ne sont pas si inhumains qu’on nous le disait,ils craquent, ils saignent et ils pleurent comme tout le monde. Pourvus qu’on leur fiche la paix...

Le problème tabou des hôpitaux qui refusent d'autres thérapeutiques

Le paradoxe c'est que dans cette histoire incroyable ce ne sont pas les Témoins de Jéhovah qui refusent des thérapeutiques pour leurs enfants mais au contraire des hôpitaux !

Et cela très peu de journalistes honnêtes en France pour reconnaître ce fait ! Ainsi, France Info, pour ne citer que cet exemple, indique bien ce matin que l'enfant a été retrouvé et que le père avait expliqué que l'établissement hospitalier leur avait refusé un autre type de soin, sans d'autres précisions ni sur sa religion ou l'état de santé de l'enfant qui est entre de bonnes mains. (Comparer avec un article suisse à ce sujet ici)

C'est que les médias français se retrouvent maintenant bien embarrassés après avoir laisser s'enfler toute une polémique hors-sujet; ils vont devoir faire une fois de plus volte-face et se rendre compte qu'ils ont fait d'une montagne une taupinière...

31/08/2013

Historique de la lutte antisectes en France

L'histoire moderne de l’anti-sectarisme en France est porteur de leçons considérables pour les générations futures. Elle est intrinsèquement liée à la liberté de conscience; un bien fondamental très précieux qui donne à l'humanité toute son essence. Beaucoup par le passé ont dû mourir pour défendre ce droit; il y a quelques années il a été au centre d'enjeux cruciaux agitant dans les coulisses une chasse aux sorcières qui ne dit pas son nom...Tentons d'y voir plus clair tout au long de ce long et âpre combat qui a ébranlé jusque dans ses fondements les sociétés occidentales et même au delà...

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En 1199 le Pape Innocent III établit un tribunal spécialisé pour juger les hérésies par la voie d'une procédure d'enquête ce qui a pour résultat de mettre à l'index des centaines de milliers de personnes qui seront pourchassés et massacrés pour une grande partie (Cathares, Vaudois et Albigeois...) en Europe. L'Inquisition fut officiellement supprimée au début du XVIIIème siècle mais l’Église catholique a toujours gardée une instance chargée spécialement de dépister l'hérésie et de la dénoncer; le Saint Office crée en 1542 par Paul III (renommée Congrégation pour la doctrine de la foi en 1965). En 1598 l’Édit de Nantes signé par le roi de France Henri IV permit aux hérétiques de bénéficier d'une relative liberté de culte.

Quatre cent ans plus tard le virus de l'inquisition est toujours présent mais a muté. Avant 1945, la question des « sectes » est quasiment inexistante. Dans les années 1950, outre l’utilisation sociologique et descriptive, on voit apparaître la polémique catholique contre les groupes religieux non catholiques en expansion en France parmi lesquels les Témoins de Jéhovah, les adventistes, les baptistes et les mormons.

En 1949, deux universitaires américains, George Counts et Nucia Lodge, dénoncent dans une étude « le système soviétique de contrôle mental ».

Selon The American Catholic Sociological Review, dans les années 50 le nombre d'études réalisées en sociologie des religions en France et en Belgique sont nombreuses. Les études modernes en France et en Belgique sont en majorité conduites par des Catholiques qui n'ont pas reçu de formation sociologique préalable. » Ils vont avoir un soutien de poids avec le développement de théories psychiatriques américaines sur la manipulation mentale.

« L'expression brainwashing (lavage de cerveau) apparaît pour la première fois le 24 septembre 1950 dans un article du Miami Daily News traitant de méthodes utilisées par les communistes chinois pour « retourner » des prisonniers de guerre ou des détenus politiques. Il était signé par Edward Hunter, journaliste qui fut aussi agent de l'OSS puis de la CIA. ( Dick Anthony et Massimo Introvigne distinguent trois périodes dans l'histoire de la notion de « lavage de cerveau » : la période anticommuniste de 1950 à la fin des années 1960, la période de la « première guerre antisectes » dans les années 1970-1980 et la période de la « seconde guerre antisectes » dans les années 1990. »)

Ces méthodes peu efficaces sont contestées. Pour reprendre une métaphore de Edward Hunter, citée par les auteurs, on peut « décolorer » un cerveau en le « lavant » - réduisant le sujet a un état d'hébétude - mais il est impossible de le « recolorer » en créant une nouvelle personnalité avec des idées opposées aux idées précédentes. Selon Massimo Introvigne, l'idée de « lavage de cerveau » s'est largement répandue dans le grand public. Comme des méthodes « légitimes » d'influence mentale se développent, comme l'hypnose pour arrêter de fumer, les thérapies comportementales pour lutter contre les phobies, ou la programmation neurolinguistique, il apparait que c'est moins la méthode elle-même qui doit être jugée que l'objectif poursuivi. Sans compter, évidemment, ces techniques ordinaires d'influence que sont l'éducation, la catéchèse, la publicité et la propagande...

a singer.jpgPendant les années 1950 Margaret Singer , tout comme la CIA s'intéresse au lavage de cerveau en étudiant les soldats américains ayant été faits prisonniers en Corée.Vers les années 50-60, l’Occident voit une soif de verticalité s’exprimer soudain en de nombreuses personnes hors des Églises traditionnelles. À partir des années 1960 les mouvements hippies amènent une progressive déliquescence des valeurs traditionnelles aux États-Unis jusqu'à porter sa contre-culture au cinéma et dans la musique. Ce mouvement pour l'émancipation totale de l'individu gagne l'étranger et touche la France. La révolution de mai 1968 qui en résulte traduit un tournant dans les mentalités locales comme dans le reste du monde occidental. La jeunesse étudiante se montre à l'écoute de penseurs radicaux comme Michel Foucault, Jean-Paul Sartre, Louis Althusser, Noam Chomski et Herbert Marcuse qui prônent tous un détachement envers les valeurs morales. Aux vues de ses dérives les gens fuient en masse la religion. 

En 1971 est fondé le premier groupe antisectes historique organisé aux États-Unis; le FREECOG (Free the Children of God : Libérez les Enfants de Dieu, groupe dirigé par le polygame David Berg appelé par la suite Moïse David). Ce groupe a été dissous officiellement vers 1978 pour ses excès immoraux dépravant laissant une "famille" d'environ 7500 membres. Le Freecog a été formé en grande partie en réponse au dévouement total demandé aux membres des Enfants de Dieu et aux supposées techniques de contrôle mental utilisées par ce groupe. Parmi les fondateurs de FREECOG se trouvaient Ian Haworth, William Rambur, John Moody et Ted Patrick, l’un des pionniers du deprogramming. Ce dernier fut un ancien psychologue de l'armée américaine, qui a adopté les méthodes brutales de "déprogramming" pour réinsérer dans le droit chemin les membres des "sectes" (enlèvement, séquestration, violence...). Comment en est-il arrivé là ?

En juillet 1971, des membres des Enfants de Dieu entrèrent en contact avec le fils et le neveu de Ted Patrick sur la Mission Beach, en Californie, et ceux-ci se préparèrent à rejoindre l’organisation. Quand Patrick entendit leur récit et qu’il commença par la suite à recevoir des plaintes de parents au sujet de leurs enfants qui rejoignaient le groupe, il se sentit de plus en plus concerné par cette organisation et décida d'enquêter sur ses activités. Dans le cadre de son enquête, il infiltra le groupe et en devint membre en tant que nouveau disciple. Peu de temps plus tard, il fonda, avec plusieurs parents concernés de membres des Enfants de Dieu, une organisation appelée The Parents' Committee to Free Our Children from the Children of God (renommée par la suite Free the Children of God ou FREECOG). Patrick était largement reconnu comme le premier déprogrammeur et l’initiateur du terme « deprogramming ». Cet ancien assistant du Dr Lindemann de la C.I.A. a été sanctionné par le Conseil de l’Ordre des Médecins du Massachusetts pour avoir interné de force une personne en raison de ses croyances religieuses. En 1983, il aurait proposé un plan visant à faire disparaître les « nouvelles religions ».

Dans le même temps, le Dr Louis West qui adhère à ces théories psychiatriques préconisa la stérilisation des Noirs et des Hispano-américains pour lutter contre la criminalité. Il est souvent cité dans les publications de l’A.D.F.I. (ex : Bulles). Les thèses défendues par ces psychiatres suscitent l’indignation de la psychiatrie américaine qui les considèrent comme marginales.

L’Association pour l’Unification du Christianisme Mondial s’implante en France vers le milieu des années 70. Prenant ses distances avec certains points issus de la tradition chrétienne, elle affirme que le Révérend Moon est le « Seigneur du Second avènement », venu achever l’œuvre de Jésus-Christ sur terre, en fondant une famille parfaite.

Les Enfants de Dieu s’implantent en France à partir de 1972. Ils rejettent les institutions de ce monde (famille, société) et prônent la libération sexuelle.

En 1973, le Conseil permanent de l’Église catholique nomme le "père" Jean Vernette délégué de l’épiscopat pour les questions sur les sectes et les nouveaux courants religieux. Jusqu'à sa mort en 2002 il rédigera de nombreux ouvrages sur ce sujet.

En France, quand Yves Champollion, fils d'un médecin de Bretagne, rejoint en 1974 l’Église de l'Unification, ses parents bourgeois catholiques s'insurgent contre cette conversion. Claire et Guy Champolion déposèrent, le 18 décembre 1974 à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les statuts de l'Association pour la défense des valeurs familiales et de l'individu; l'ADFI (Association de Défense de la Famille et de l'Individu) à Rennes pour fédérer autour d'eux les plaignants comme eux, avec la collaboration du psychiatre André Badiche qui adhère aux méthodes de déprogramming. A Nancy, L'association DEFI (Défense de l'Enfant, de la Famille et d'Individu) s'occupait spécialement des Enfants de Dieu.

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C'est ainsi qu'en France de 1974 à 1975, deux projets de mission d'information parlementaire sont lancés mais n'aboutissent pas, et c'est dans le cadre de la commission des lois qu'est lancée en 1978 une action d'information. Alain Vivien, député de la Seine-et -Marne, et franc-maçon est le parlementaire le plus impliqué dans le sujet.

En 1975 paru le livre de Jean-Pierre Morin, capitaine de gendarmerie : Le viol psychique - La psychopolémologie : un nouveau procédé de la subversion, aux Nouvelles Éditions Roger Garry.


En 1976, Madame Lidwine Ovigneur, dirigeante de l’ADFI de Lille, déclare au journal L’Aurore à propos de Brigitte Backeland, une jeune adepte de l’Église de l’Unification, qu’après "l'enlèvement" elle "se repose maintenant à la campagne où elle va être déprogrammée". Ce n’est pas le premier cas, d’après Madame Ovigneur, qui ajoute : “Nos techniques de déprogrammation sont maintenant bien au point, grâce notamment aux expériences américaines“ Francis Schull, "L’étonnante histoire d’un patron ‘mooniste’", L’Aurore, 27 janvier 1976. La jeune femme « déprogrammée » a porté plainte pour coups et blessures volontaires, tentatives de viol et menaces de mort. Source : « Sectes, Religions et Libertés Publiques » de Christian Paturel.

En 1977 paraît le livre d’Alain Woodrow sur Les nouvelles sectes, qui symbolise la mutation d’une polémique essentiellement doctrinale contre les groupes religieux non catholiques à une présentation des groupes religieux minoritaires « bientôt accompagnée de leur dénonciation comme associations totalitaires à masque religieux.
En France, l'A.D.F.I déclare immédiatement son attachement aux théories 'pseudo-scientifiques' des psychiatres du C.A.N et de l'A.F.F. visant à la normalisation de la société qui serait en péril à cause des mouvements sectaires ou des nouvelles religions. Mais contrairement à leurs homologues américains leurs références ne vont pas se cantonner à ce genre de psychiatrie mais à une vieille tradition ecclésiastique...

Cette association va éditer son journal Bulles qui expose des critiques doctrinales et des jugements théologiques sur certains mouvements. Par exemple concernant la Rose-Croix d'Or on y lit que sa doctrine 'n'est pas sans influence sur son comportement social (...) Elle puise son inspiration chez (...) les cathares'. Avis aux hérétiques: la chasse est lancée !

L’ADFI se ramifie jusqu’au début des années 1980 et obtient en même temps une reconnaissance des pouvoirs publics : subvention du Ministère de la Santé en 1977 puis en 1978 qui lui permet d’ouvrir un centre d’accueil et un secrétariat permanent, d’engager des permanents, subvention de la DASS, de la Fondation de France, du Ministère de la Jeunesse et des Sports, agrément du Ministère du Temps libre.

« Le phénomène de résonance entre le cri du cœur des proches et l’effet tam-tam de la presse locale serait incomplet sans l’entrée en scène du 'père' Pierre Le Cabellec. Dans une Bretagne catholique, le verbe d’un prêtre de paroisse donne à la croisade de l’ADFI et de Ouest-France le côté inquisitorial qui manquait pour susciter une panique collective"selon Laurent Ladouce.

En 1978, le 'suicide collectif' de 914 adeptes de Jim Jones leader du groupe le 'Temple du peuple' à Jonestown (Guyana) suscite la frayeur et l'indignation générale. Certains soupçonnèrent le docteur Ewen CAMERON père du programme de contrôle mental MK-Ultra ( d'inspiration nazie) d'avoir expérimenté ces techniques sur cette communauté notamment sur Jim Jones à Indianapolis avant que celui-ci ne parte pour la Guyane et que ne s’ensuive le drame...) Cet événement constitue le premier traumatisme collectif qui servira de fondation à la campagne antisectes mondiale qui se mit en branle à cette époque. Les journalistes font rapidement un lien entre le drame et les mouvements spirituels dans leur ensemble, alors désignés par le terme « sectes » (cults en Anglais), qui n’avait encore aucune charge péjorative. Cinq mille organisations recensées sous cette dénomination aux États-Unis font soudain l’objet d’une méfiance généralisée

Suite à cet horrible massacre fut crée le C.A.N. (Cult Awareness Network: réseau de vigilance sur les cultes), par Cynthia Kisser associée à Ted Patrick. Ayant eu recours au déprogramming, une méthode qui tentait de convaincre les adeptes d'abandonner leurs croyances et leur affiliation aux groupes critiqués, l'association fut mise en liquidation judiciaire en 1996 et Ted Patrick, a purgé une peine de prison pour y avoir participé.

Puis en 1979 a été fondée l'A.F.F. (American Family Fondation) par Kay Barney dont la fille était devenue membre de l'Église de l'Unification. Peu après Kay Barney s'associe avec le docteur John G Clark, (photo ci-contre) psychiatre qui collabora aussi avec la CIA pour élaborer le déprogramming, puis avec Margaret Singer et Jolly West. À la suite de ces drames ces courants psychiatriques américains ont forgés un discours alarmiste "antisecte", qui regroupé au sein de structures internationales, vont occuper une place de premier plan. Ces dernières sont des spécialistes du contrôle mental humain; (hypnose, électrochocs, injection de drogues), des techniques de manipulation des foules, du "déprogramming" qui, par des pratiques diverses et violentes, vise à rétablir la "santé mentale" des individus concernés. Les thèses défendues par les psychiatres de L'A.F.F. suscitent l'indignation de la psychiatrie américaine qui les considère comme des marginaux.

ab t.jpgLe siège de l'ADFI est très fréquenté par le clergé, par l'abbé Trouslard (photo ci-contre) qui y représente le Vatican, mais aussi par Mgr Vernette, l'abbé Yvon Lemoine, et l'évêque de Tours...). À l'origine, l'A.D.F.I. bénéficiait de locaux gracieusement offerts par une paroisse catholique. L'A.D.F.I. tenta régulièrement d'imposer ses thèses aux autorités publiques, aux médias.... Elle posséda ses entrées dans les Ministères. Par ailleurs, elle fut membre de nombreux organismes : la Commission Consultative Nationale des Droits de l'Homme (rattachée au Premier Ministre en France) ! L'ex-présidente Jeanine Tavernier l'a quittée en dénonçant l'influence des franc-maçons et une 'chasse aux sorcières'.

En 1980 une première demande pour une commission d'enquête à l'Assemblée Nationale est formulée. Elle a été refusée mais a donné lieu, en 1981, à la création au sein de la Commission des lois d'une mission d'information présidée par M. Philippe Marchand (député PS de la Charente maritime). Selon le rapport Vivien de 1983  «à partir de 1981, une volonté se manifeste clairement. Le Premier ministre Pierre Mauroy souhaite initier d'autres méthodes de travail.

D'un autre côté, l'écrivain Roger Ikor va fonder le C.C.M.M. (Centre Contre les Manipulation Mentales) en 1981, suite au suicide de son fils à l'âge de 21 ans suspectant une secte professant le régime macrobiotique de l'avoir conduit à la pendaison... Monsieur Ikor fut le secrétaire général d'un groupe de militants qui s'appelle l'Union Rationaliste. Ce qui a fait dire à Joël Labruyère que "la distance entre raison et rationalisme ressemble à celle qui sépare foi et fanatisme." (L'Etat Inquisiteur p148). Le Docteur en psychiatrie Jean Marie Abgrall sera souvent invité sur les plateaux pour promouvoir la sectophobie qui légitimerait que des organismes décident de 'l'intégrité' mental des individus.

De ce courant rationaliste proche de la franc-maçonnerie sortira un certain Alain Vivien qui va tisser son propre réseau. En septembre 1982 il présidera le CCMM. Le premier rapport sur les sectes commandé par Pierre Mauroy en 1982, rédigé en 1983 par Alain Vivien ne sera rendu public qu'en 1985, après avoir interrogé...50 témoins seulement. Le rapport a le mérite de classifier en 3 catégories les mouvements sectaires et s’est bien gardé de donner une définition juridique de la secte. Son rapport discriminatoire fut très critiqué. D'autant plus qu'il ne cachait plus son souhait d'éliminer non seulement les sectes mais aussi les grands ordres religieux qu'il appelait les "sectes qui ont réussies"!

J'ai été choquée un jour lorsque j'ai entendu une personne très impliquée dans la lutte contre les sectes dire avec beaucoup de conviction : "Il faut éradiquer l'idée de Dieu". »-Jeanine Tavernier

En 1982 le commandant Jean-Pierre Morin publie son livre : Sectarus – Le violeur de conscience aux éditions Eboli (autorisé par le Ministère de la Défense), dans lequel il écrit : « Tant qu'il n'y aura pas en France une affaire identique à celle de Guyana, on peut être certain que ce texte proposé au Parlement n'obtiendra pas l'assentiment des députés et des sénateurs. »

En 1982, paraît un travail sérieux; le Rapport Ravail inédit et confidentiel.« Un rapport est tout d'abord établi, en janvier 1982, par la mission interministérielle Intérieur-Santé, dirigée par M. Jean Ravail, inspecteur général de l'Administration. Elle constitue le premier effort sérieux de clarification tenté par les pouvoirs publics.» (Source : Rapport Vivien)

En 1982, les ADFI se fédèrent en UNADFI, qui se situe dans la perspective de la défense de la famille et des droits de l'homme.

En 1983 sous la pression des associations antisectes, les parlementaires se sont penchés sur le phénomène des sectes. Un premier rapport établi sous la direction du député Alain Vivien a été déposé en 1983.  Ce rapport intitulé Les sectes en France - Expressions de la liberté morale ou facteurs de manipulations ?, commandé par Pierre Mauroy, Premier ministre, à Alain Vivien, en 1982, a été achevé en 1983 mais rendu public seulement en 1985 (le 9 avril). Ce rapport contenait neuf propositions visant  116 sectes recensées en trois catégories : "orientales, syncrétiques et ésotériques, racistes et fascistes"

Le Parlement Européen consacra un rapport aux sectes en 1984 (Rapport Cottrell). En mars 1984, la commission de la Jeunesse du Parlement européen approuvait ce rapport sur l’activité de certains « nouveaux mouvements religieux ». Il conduisit tout de même à l’adoption par le Parlement européen, le 22 mai 1984, de la résolution sur une action commune des États membres de la Communauté Européenne visant à contrôler les activités des nouveaux mouvements religieux dans les pays de l’Union européenne.

A la demande de la Cour Suprême des U.S.A, l'American Psychological Association a déclaré, dans un mémorandum daté du 11 mai 1987, que les informations étaient insuffisantes pour prendre position sur la question de la fiabilité scientifique des théories de la manipulation mentale appliquées aux « Nouveaux Mouvements Religieux.

En 1990, 5837 cas d’abus sexuels à l’égard des mineurs ont été enregistrés en France par la police et la gendarmerie. Ils sont commis en dehors de « sectes »

En 1991 le Rapport Hunt , à l’instar du rapport Cottrell de 1984, énonce : « La liberté de conscience et de religion garantie par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme rend inopportun le recours à une législation majeure pour les sectes […] »

Dans sa recommandation 1178 ( en 1992) relative aux sectes et aux nouveaux mouvements religieux en Europe, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « prenant en compte l'invitation, adressée par le Parlement européen au Conseil de l'Europe dans le rapport Cottrell, à se pencher sur ce problème », estime que « la liberté de conscience et de religion garantie par l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme rend inopportun le recours à une législation majeure pour les sectes, qui risquerait de porter atteinte à ce droit fondamental et aux religions traditionnelles. » Elle recommande au Comité des Ministres d'inviter les Etats membres du Conseil de l'Europe à adopter plusieurs mesures visant à garantir les droits de chacun ainsi que celui des enfants. Cette recommandation sera souvent exploitée par M.Vuilque.

Au début des années 90 certains mouvements comme celui des Témoins de Jéhovah connaissaient un net accroissement. Ces derniers étaient autant que le nombre de militants de certains partis politiques (120 000 proclamateurs enregistrés). Ce succès est devenu inquiétant en haut lieu... Jusqu'au 29 mars 1993 Pierre Bérégovoy était le premier ministre puis suite à sa 'mort' il a été remplacé par Edouard Balladur (qui y restera jusqu'en mai 1995).

a m.jpgDès 1992, l'ADFI avait révélé ses plans lors d'une conférence à caractère juridique. Le colonel de gendarmerie Jean-Pierre Morin qui fut instructeur dans une école militaire, collaborait avec l'ADFI depuis ses origines et entreprit d'exposer à ses invités ses théories et son plan. Il expliqua que les membres des "sectes" étaient victimes de "sujétion". Il avait développé cette thèse dans son livre Le viol psychique écrit en 1978. Il devait ignorait que la communauté scientifique dans son ensemble avait depuis longtemps discrédité les théories de "manipulation mentale" ou "lavage de cerveau". Les théories en question étaient trop vagues. Leur principal défaut était qu'elles ne reposaient sur aucune preuve.

 

Lors de cette conférence de l'UNADFI en 1992, l'officier exposa sa théorie :  « les mouvements religieux minoritaires devaient être combattus avec les techniques des services secrets. Des fonctionnaires utiliseraient les médias pour diffuser des rapports alarmistes dans le public afin de créer un climat de peur. Cela apporterait un "soutien" aux mesures adoptées contre les "sectes"»

Un groupe d'étude sur les « sectes » fut mis en place, composé de membres de la police et des Renseignements Généraux, avec à sa tête Jean Albouy, assistant du député Jacques Guyard. Un psychiatre, Jean-Marie Abgrall, fut également consulté dès le début pour apporter une caution « scientifique » au mouvement. Cependant, les thèses des deux « spécialistes », MM. Abgrall et Morin, ont été clairement invalidées par les membres de la communauté scientifique, notamment en ce qui concerne la théorie du lavage de cerveau, après des études menées sur d'anciens prisonniers de guerre ou des études cliniques et quantitatives menées aux Etats-Unis sur les membres de nouveaux mouvements religieux.

Le 13 avril 1993 à Waco, au Texas, un assaut des forces de l'ordre dans la communauté des Davidiens du Mont Carmel tourne à la tragédie et conduis à la mort 74 Davidiens.

Le 30 septembre 1994, 5 membres de l'OTS (Ordre du Temple solaire) meurent dans l'incendie d'une maison à Morin Heights, au Québec. Le 5 octobre 1994, 48 corps carbonisés sont retrouvés en Suisse, 23 à Cheiry et 25 aux Granges-sur-Salvan, dont les deux maîtres de l'OTS, Luc Jouret et Joseph Di Mambro. Autant au Canada qu’en Suisse, l’enquête est rapidement close et la thèse du suicide collectif est officiellement admise. Suite à cela une intense campagne de presse hystérique s'est déchaînée contre toutes les minorités pointées du doigt. Le mot 'secte' a pris une autre dimension. Le premier ministre à l'époque était Edouard Balladur.

En janvier 1995 Le ministre de la Défense François Léotard ouvre aux Témoins de Jéhovah le droit au service civil en remplacement du service national obligatoire qui sera maintenu jusqu'au 8 novembre 1997 date du décret officiel. Les derniers objecteurs de conscience sont libérés en juillet 2002.

En 1995 sur son plateau 7 sur 7 la journaliste Anne Sinclair interpelait régulièrement les hommes politiques au sujet des sectes et des Témoins de Jéhovah. Le sujet des "sectes" était devenu le marronnier qui cachait les vrais problèmes de la société en crise.

Le 20 mars 1995, un attentat terroriste a été perpétré dans le métro de Tokyo par quelques membres de Aum Shinri-Kyo, un groupe fondé en 1984 par Shoko Asahara, tuant 12 personnes et en blessant plusieurs milliers. L'événement a été largement médiatisé et récupéré par les activistes de la destruction des minorités spirituelles qui semblaient détenir, avec cet événement, la preuve de la nocivité des « sectes ».

Suite à la médiabolisation l'administration fiscale dirigée par le ministre de l'époque Jean Arthuis, catholique pratiquant, décide de soumettre à un contrôle fiscal pendant 3 années l'Association des Témoins de Jéhovah du 28 novembre 1995 au 18 janvier 1999. Le 4 juin 1997 ce dernier fut remplacé à Bercy par Dominique Strauss Khan (photo ci-contre), le compagnon d'Anne Sinclair, qui y resta jusqu'en novembre 1999. C'est donc sous son ministère que fut rendu la décision de taxer à hauteur de 60 % les dons manuels reçus par l'Association visée.

soumettre à un contrôle fiscal l’association des Témoins de Jéhovah du 28 novembre 1995 au 18 janvier 1999 (environ 3 ans). - See more at: http://christianpaturel.com/je-ne-plie-et-ne-romps-pas/#sthash.7fxvbqXi.dpuf
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l’administration fiscal a décidé de soumettre à un contrôle fiscal l’association des Témoins de Jéhovah du 28 novembre 1995 au 18 janvier 1999 (environ 3 ans).
Durant cette période ce fut Jean Arthuis (UDF/CDS: centriste)qui fut le ministre de l’économie et des finances (plus exactement du 26 août 1995 au 4 juin 1997 sous les 2 gouvernements de Juppé) - See more at: http://christianpaturel.com/je-ne-plie-et-ne-romps-pas/#sthash.wcZSlPYm.dpuf
l’administration fiscal a décidé de soumettre à un contrôle fiscal l’association des Témoins de Jéhovah du 28 novembre 1995 au 18 janvier 1999 (environ 3 ans).
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suite au premier rapport parlementaires sur les dites “sectes”, que l’administration fiscal a décidé de soumettre à un contrôle fiscal l’association des Témoins de Jéhovah du 28 novembre 1995 au 18 janvier 1999 (environ 3 ans).
Durant cette période ce fut Jean Arthuis (UDF/CDS: centriste)qui fut le ministre de l’économie et des finances (plus exactement du 26 août 1995 au 4 juin 1997 sous les 2 gouvernements de Juppé) - See more at: http://christianpaturel.com/je-ne-plie-et-ne-romps-pas/#sthash.wcZSlPYm.dpuf
suite au premier rapport parlementaires sur les dites “sectes”, que l’administration fiscal a décidé de soumettre à un contrôle fiscal l’association des Témoins de Jéhovah du 28 novembre 1995 au 18 janvier 1999 (environ 3 ans).
Durant cette période ce fut Jean Arthuis (UDF/CDS: centriste)qui fut le ministre de l’économie et des finances (plus exactement du 26 août 1995 au 4 juin 1997 sous les 2 gouvernements de Juppé) - See more at: http://christianpaturel.com/je-ne-plie-et-ne-romps-pas/#sthash.wcZSlPYm.dpuf
suite au premier rapport parlementaires sur les dites “sectes”, que l’administration fiscal a décidé de soumettre à un contrôle fiscal l’association des Témoins de Jéhovah du 28 novembre 1995 au 18 janvier 1999 (environ 3 ans).
Durant cette période ce fut Jean Arthuis (UDF/CDS: centriste)qui fut le ministre de l’économie et des finances (plus exactement du 26 août 1995 au 4 juin 1997 sous les 2 gouvernements de Juppé) - See more at: http://christianpaturel.com/je-ne-plie-et-ne-romps-pas/#sthash.wcZSlPYm.dpuf

Bizarrement le 15 décembre 1995 (10 jours avant la mise en place de la commission sur les sectes), furent découverts les corps des 16 victimes carbonisés du « suicide collectif » de l'Ordre du temple solaire, dans une clairière du Vercors ce qui contribua à lui donner un retentissement particulier. Sur les lieux du crime on a retrouvé les preuves de l'utilisation de lance-flamme au phosphore que seule l'armée possède, ce qui accrédite plutôt la thèse du meurtre. Tous avait semble-t'il était bien ficelé ! Le ministre de l'Intérieur à l'époque fut Jean Louis Debré jusqu'en juin 1997 il sera remplacé par Jean Pierre Chevènement.Après ce carnage, le sujet des sectes a tenu en haleine les médias. Les RG, sur la question, n'avaient pas grand chose. En catastrophe, il a fallu fabriquer un « rapport ». Un fonctionnaire s'est chargé de compiler les travaux faits par d'autres, notamment par les gendarmes. Un rapport avait déjà été écrit, notamment par la Cellule interministérielle de recherche et d'exploitation du renseignement de la zone centre-est (CIRER). Il a en grande partie été « recopié ». Le rapport des RG sur les sectes a ensuite inondé toutes les rédactions, comme un document de référence. Cette hystérie médiatique a finit par occasionner la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire sur les sectes  présidée par Alain Gest qui livra son rapport.  Un second rapport (N° 2468) confié à Jacques Guyard (photo ci-contre) est intitulé : Les sectes en France a été remis au gouvernement le 22 décembre 1995. Y figurait une "liste des sectes" regroupant 172 associations pour le moins hétéroclites. Elle a été largement critiquée et discréditée par de nombreux chercheurs étrangers et français. Le nouveau président de la République Jacque Chirac (depuis mai 1995) venait d'installer son ministre Alain Juppé.

Au lieu de faire appel à des experts, Jean Pierre Morin sera cité comme membre du Conseil d'Orientation de la Commission. Charles Pasqua est alors Ministre de l’Intérieur. Or voici comment on a fabriqué le rapport Gest-Guyard qui a jugé des centaines de milliers de personnes :

  • Sur 30 membres seulement 7 députés présents pour voter ce rapport pour une assemblée qui comporte 600 députés!
  • Aucune investigation judiciaire, aucune étude de terrain sinon la récolte de "plaintes " déposées à l'ADFI depuis 15 ans par...des gendarmes !
  • 21 heures d'audition, à huis clos, de 20 personnes, qui souvent sont adversaires les plus acharnées des minorités incriminées
  • 2 réunions de la Commission en assemblée plénière pour une durée totale de...50 minutes!

Dans cette liste les Témoins de Jéhovah ne firent pas partie des 172 " mouvements à caractère sectaire" recensés par la DCRG et répondant à l'un des critères de dangerosité ". Ils sont seulement considérés parmi les 173 " sectes" retenues dans l'étude indépendamment par les Renseignements Généraux et seulement cités à titre indicatif.

Les 172 sectes dangereuses sont supposées répondre à l'un au moins de ces dix critères : la déstabilisation mentale ; le caractère exorbitant des exigences financières ; la rupture induite avec l'environnement d'origine ; les atteintes à l'intégrité physique ; l'embrigadement des enfants ; le discours plus ou moins antisocial ; les troubles à l'ordre public ; l'importance des démêlés judiciaires ; l'éventuel détournement des circuits économiques traditionnels ; les tentatives d'infiltration des pouvoirs publics.

Loin d'accomplir un travail minutieux et exhaustif, la commission s'est très largement inspirée de documents des Renseignements Généraux et de l'IHESI rattaché au Ministère de l'Intérieur et dont fait partie M.Morin Cette commission n'a pas jugé utile de consulter des experts en sociologie des religions.
En conséquence, ses conclusions dénotent une ignorance fondamentale du sujet. Par exemple, alors qu'aucun groupe satanique ou islamiste radical n'est visé, le rapport s'étend longuement sur des groupes chrétiens, hindouistes ou bouddhistes. Aussi bizarrement, on n'y retrouve aucuns francs-maçons! Bien qu'il n'ait aucune valeur juridique, le rapport a finalement servi de justification à des élus ou des journalistes pour stigmatiser tel ou tel groupe, tel ou tel membre, et prendre des mesures discriminatoires à leur encontre, constituant ainsi de graves injustices sous l'étendard de la 'laïcité'. Des politiques, des magistrats, des banques, des médias (L’AFP et France Télévisions « sont de grandes pépinières maçonniques »), des organismes publics se sont investis dans cette propagande. C'est là certainement l'indice que des franc-maçons (et leurs illuminatis) furent aussi derrière cette machination. Parmi ceux qui font partie du Grand Orient de France figurent Arnaud Montebourg (ex avocat de l'ADFI), Jérôme Cahuzac (jusqu'en avril 2013; il fit partie de l'équipe de campagne de Jospin en 1995 étant son mentor sur les questions de santé), Gérard Collomb (maire de Lyon engagé dans 'l'antisectarisme')et Marylise Lebranchu (garde des sceaux de 2000 à 2002).

Des chercheurs et des gens bien informés se sont rendus compte  des dangers et des exagérations de la Miviludes. (Par exemple, le rapport d'Alain Gest prétendait que l'inscription des Témoins de Jéhovah sur une liste de sectes se fondait sur une « analyse très complète et très fine » des Renseignements généraux. Or, 10 ans après la Cour administrative d'appel de Paris et le Conseil d'État ont révélé que cette soi-disant analyse est purement laconique (CAA Paris, 1.12.2005 ; Conseil d'État 3.07.2006). Elle « comprend uniquement une fiche de présentation et la liste de leurs lieux de culte »-Le Monde, 20.12.2006.)

« Le rapport Guyard est tellement bâclé que, comme l’a justement fait remarquer le journaliste François Devinat, dans un article de Libération du 9 février 1996, les auteurs ont mystérieusement oublié de mentionner l’Ordre du Temple Solaire parmi les mouvements dangereux ! » (Source) Une citation du sociologue Louis Hourmant paraît également dans cet article de Libération : « Une bonne part de la controverse antisectes peut s’analyser comme un produit de l’illettrisme croissant de nos contemporains en matière de religion, y compris parmi les gens qui s’affirment nominalement croyants ».

A la suite de la publication de ce rapport, de nombreuses organisations spirituelles ou religieuses protestent de différentes manières contre la stigmatisation de leur mouvement.

Dans ce contexte hystérique, la stratégie du colonel Morin se devait d'être avalisée par l'Assemblée Nationale pour obtenir une crédibilité. La création d'une commission fut votée à la hâte, alors que la plupart des députés étaient dans leur circonscription. Les membres de cette commission ne firent pas mystère de leurs positions extrémistes, comme Alain Gest et Jean-Pierre Bard. Le dernier réclamait de créer purement et simplement un "délit de secte" !

Le 15 janvier 1997 Lydwine OVIGNEUR, la Présidente de l' A.D.F.I. fut condamnée symboliquement par la cour d'appel de Douai pour diffamation à partir d'une plainte des Témoins de Jéhovah. Elle les insulta de "proxénètes" et d'"esclavagistes"...

En février 1996 paraît l'excellent livre de Christian Paturel : Sectes, Religions et Libertés publiques aux éditions La Pensée Universelle. La sortie de ce livre entraînera neuf années de poursuites judiciaires qui se termineront par une condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en décembre 2005.

Les conclusions alarmantes auxquelles aboutissait la commission d’enquête incitèrent le Premier Ministre de la droite revenue au gouvernement, Alain Juppé, à créer un Observatoire interministériel des sectes placé sous la direction de M. Guerrier de Dumast selon le décret (n° 96-387) du 9 mai 1996.

A la suite du colloque organisé par le CESNUR à la Sorbonne en 1996 et la publication du livre Pour en finir avec les sectes (Dervy, 1996), ils ont pris conscience de la nécessité d'un débat sur le terrain scientifique face à des universitaires tels que R. Dericquebourg ou M. Introvigne (en écoutant ces chercheurs, en rencontrant des responsables des sectes) et ont proposé cette démarche au CCMM qui a estimé que là n'était pas l'objet d'une association d'information et de défense.

Le 4 novembre 1997 Jean-Pierre Brard fait la fameuse proposition de loi n°402 visant à restreindre l'attribution de permis de construire à des associations à caractère sectaire : « Il apparaît indispensable de donner, d'une manière très précise et ponctuelle, le moyen de refuser un permis de construire sollicité par des associations se réclamant de la législation relative aux associations cultuelles et dont l'activité constitue une menace à l'ordre public. Il conviendra à cet effet d'établir une liste de ce type d'associations, dont les méfaits sont d'ailleurs très bien connus de l'opinion et des pouvoirs publics. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante. Article unique : L'article L. 421-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le permis peut être refusé à toute association se réclamant de la législation relative aux associations cultuelles dont l'activité constitue une menace à l'ordre public et figurant, en conséquence, sur une liste fixée par décret en Conseil d’État. »

Par la suite en 1998, le gouvernement se dote d'un nouvel organisme interministériel, la MILS (Mission Interministériel de Lutte contre les Sectes), présidé par M. Vivien.

La lumière n'a jamais été faite publiquement sur l’affaire de Jonestown en 1978. En 1997, le FBI est contraint de rendre public 39 000 pages sur cette affaire. Ces documents font aux Etats-Unis l'effet d'une bombe tant ils s’opposent à la vision véhiculée par les médias pendant vingt ans. Ils montrent surtout que le gouvernement américain est impliqué dans cette affaire et a tenté de garder secret certains faits.

Le 22 mars 1997, 5 adeptes du Temple solaire, dont 3 Français, sont retrouvés carbonisés à Saint-Casimir, au Québec.Le 26 mars 1997, les corps de 39 jeunes hommes sont trouvés dans une propriété de San Diego, au sud de la Californie. Ces hommes appartenaient à un groupe appelé Heaven's Gate (la Porte du Paradis) dont le leader s'appelait Marshall Applewhite. On a rapidement entendu parler de suicide collectif, dans la foulée du temple solaire.

Le rapport annuel 1997 de l'Observatoire Interministériel sur les Sectes publiait en annexe (p. 51) les recommandations des députés J.-P. Brard, J. Guyard et A. Gest pour « renforcer le contrôle scolaire et la protection sanitaire des enfants. Cette proposition a pour but la sauvegarde des enfants hébergés dans des sectes, dont l'éducation et la santé sont souvent compromises. ».

En 1998 le rapport suédois (« In Good Faith » 1998) déplorait que, « en France, l’État a, dans l’ensemble, fait cause commune avec le mouvement antisectes », ignorant le fait que « la grande majorité des membres des nouveaux mouvements religieux tirent des expériences positives de leur appartenance ».

Le rapport de 1998 du Canton de Ticino en Suisse (Dipartimento delle Istituzioni 1998, 17 et 39) déclare que, bien qu’une coopération avec des groupes antisectes soit occasionnellement appropriée, les gouvernements « devraient éviter de devenir complices d’un travail qui répand des préjugés » ou qui fait la promotion « du terrorisme antisectes ».Sources

En 1998 une deuxième commission d’enquête parlementaire sur le thème « Secte et argent »  conduit à la publication en 1999 du rapport du même nom. La liste des sectes est complétée avec quelques mouvements supplémentaires dont le mouvement anthroposophe.

Le 30 juin 1998 le fisc réclame aux témoins de Jéhovah 300 millions de francs correspondant à une taxe de 60% sur les sommes versées par les fidèles en un peu plus de quatre ans, augmentée de pénalités pour non-paiement dans les délais. La Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France estime que cette mesure relève d'une "interprétation erronée" de la loi et annonce qu'elle va" contester cette décision discriminatoire devant les tribunaux".

Le 18 juillet 1998 l’évêque Jean Vernette , délégué de l'Épiscopat pour les questions d'ordre religieux dénie le caractère chrétien aux Témoins de Jéhovah au motif "qu'ils ne croient pas à la divinité de Jésus, ni à la Trinité" - La Croix, 18 juillet 1998. Ces propos seront repris et amplifiés dans la Pastorale et sectes de l'antenne du diocèse de Metz.

Le 7 octobre 1998 paru le décret (n° 98-890)pour créer la Mission Interministérielle de Lutte contre les Sectes (MILS) sous le gouvernement de lionel Jospin : « De nouveau au pouvoir, le gouvernement socialiste a créé, en 1998, à côté du Bureau central des Cultes (mais sans lien officiel avec lui), un organisme chargé de lutter contre le sectes, placé sous la direction du premier ministre et appelé Mission interministérielle de lutte contre les sectes, dont le responsable fut Alain Vivien, ancien dirigeant d’un mouvement antisectes, le Centre contre les manipulations mentales (CCMM), fondé par l’écrivain rationaliste Roger Ikor. Les pouvoirs de cette mission étaient mal définis. En principe, elle coordonne la lutte contre les sectes, ce qui signifie que le premier ministre de l’époque officialisait un combat contre les sectes en détachant ce rôle du ministère de l'Intérieur. Ce clivage va perdurer. Cette mission était composée de quarante personnes. Elle entretenait des liens étroits avec les groupes antisectes, dont elle était le relais officiel. Elle eut un rôle de conseil auprès des ministères pour établir un maillage d’agents chargés de contrer les sectes par le biais de cellules antisectes dans les administrations de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, des affaires sociales.

Dans leur livre 'Sectes : mensonges et idéaux', Nathalie Luca, Frédéric Lenoir écrivent:" Certains ne manquerons pas de nous reprocher de faire entrer les Témoins dans cette catégorie des sectes traditionnelles de terrain chrétien et non dans la catégorie des « nouvelles sectes » qui se définissent principalement par le mensonge et la dangerosité. Pour avoir étudié en profondeur ce mouvement, il est clair pour nous que les Témoins de Jéhovah sont de nature très différente de ces nouvelles sectes. Ils affichent clairement leurs objectifs réels, l'argent sert à construire des lieux de culte et non à enrichir quelques nababs, le pouvoir est collégial et n'est pas entre les mains d'un gourou tout-puissant, etc. Cela ne signifie pas pour autant que ce groupe ne présente aucune dangerosité. "Chez Bayard Éditions, 1998, p. 36-37.

En octobre 1998, le Ministère de l'Intérieur dirigé par Jean Jacques Queyranne publiait une circulaire objective définissant les moyens mis en place pour lutter contre les dérives sectaires. Dans ce document, adressé à tous les préfets, il est précisé : « Ces rapports parlementaires ne constituent qu'un élément d'information et de proposition, ils ne prétendent pas avoir valeur normative et ne sauraient fonder ni des distinctions entre les associations qualifiées de « sectaires » et celles qui ne le sont pas au regard desdits rapports ni des sanctions quelconques. Tant qu'une association ne fait pas l'objet d'une dissolution administrative ou judiciaire, elle jouit des libertés constitutionnellement reconnues et peut exercer l'activité correspondant à son objet dans le strict cadre des lois en vigueur ».

Le 20 novembre 1998 une proposition de loi (N°79)  est présentée au Sénat par M. Nicolas About, dans le but de renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l’état. Cette proposition de loi débouchera en juin 2001 sur la loi About-Picard (voir « 2001 », plus loin).

Les 29, 30 et 31 janvier 1999 suite aux propos calomnieux de certains députés et leur intention de créer une autre commission d'enquête sur les finances des "sectes" les témoins de Jéhovah entament avec succès une immense campagne de désinformation en distribuant à plus de 12 millions d'exemplaire dans toute la France le tract "Français on vous trompe !". Cet événement spectaculaire est relayé par certains médias et fut l'un des plus grands contre-feu médiatique.

Suite à cette campagne Charline Delporte indique dans un communiqué: "
"La secte, association loi 1901, ne veut évidemment pas payer les 300 millions de francs et prévient qu'elle en appellera à la cour européenne des droits de l'homme. Classique !(...) Il y a tout lieu de penser que la cour européenne, saisie, n'infirmera pas pareille jurisprudence au risque de détruire l'idée même de la vie en société." (Elle est loin d'imaginer que c'est le contraire qui arrivera avec un apaisement dans une vision pluraliste de la laïcité...)

Le 10 juin 1999 est constituée une commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers. Elle présente son rapport (N° 1687) à l’Assemblée Nationale. Le rapporteur Jean-Pierre Brard indique que la liste des sectes du rapport de 1996 est toujours valide, mais que de nouvelles « sectes », exclues à l'origine, car elles avaient (à tort) été déclarées non dangereuses, devraient à présent y être incluses, tout particulièrement l'Anthroposophie et l'ordre de la Rose-Croix AMORC. Trois ans après; quelle plaisanterie ! Ici, des noms sont donnés. Des informations budgétaires et financières de nature évidemment confidentielle (y compris un nombre conséquent de noms d'individus) sont jetées au grand public. Un questionnaire a été envoyé à 60 groupes.

Quelques jours plus tard, le 23 juin 1999, Jean-Marie Bockaert, président du Consistoire national des Témoins de Jéhovah a rendu public cet après-midi un livre blanc intitulé " Le Financement du culte des chrétiens Témoins de Jéhovah de France " lors d'une rencontre avec la presse.

Le 22 juillet 1999, le gouvernement chinois annonce officiellement l’interdiction du Falungong.

En septembre 1999 l'écrivain Joel Labruyère publie son livre L'Etat Inquisiteur aux Éditions des 3 Monts; il y dénonce en profondeur toute la mécanique antisecte qui sévit en France depuis les années 80 et dévoile son lien avec les Églises, les intérêts politico-commerciaux, les théories psychiatriques américaines et la franc-maçonnerie, ce qu'il lui vaudra l’antipathie de Christophe de Chavanne (le présentateur télé connu pour son intolérance envers les minorités religieuses). Ce dernier lui refuse la parole sur un plateau télévisé en 2001.

En septembre 1999 une institutrice Témoin de Jéhovah retrouve son poste dans une école maternelle de Liffré en Ile-et-Vilaine après avoir subie la pression des parents d'élève et de la FCPE pour faire des remplacements ailleurs.

Le 31 décembre 1999 des antisectes défilent à Paris pour marquer le passage dans le nouveau millénaire et faire un pied de nez à 'la fin du monde'.

En 2000, une loi sur la manipulation mentale a d'abord été présentée par le sénateur centriste des Yvelines (apparenté Républicains Indépendants), Nicolas About , puis, après quelques remaniements, à l'Assemblée Nationale par la députée socialiste de l'Eure, Catherine Picard. Cette dernière proposition de loi « tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire », a été adoptée, le 22 juin 2000, en première lecture par les députés. La navette parlementaire a donc repris, et un nouveau texte, préparé en commun par M. About et Mme Picard, a été présenté au Sénat le 25 janvier 2001 puis paru au JO le 12 juin 2001. » Cette loi explicitement contre les sectes est très critiquée ne sera jamais appliquée sur les groupes visés.

Dans le même temps le 23 juin 2000 le Conseil d'État dans son arrêt du 23 juin 2000 établit que l'association cultuel des témoins de Jéhovah de Riom ne menace pas l'ordre public et par jurisprudence reconnaît à ce type d'association leur caractère cultuel et "leur droit de bénéficier, au titre de l'année 1995, de l'exonération prévue à l'article 1382 du code général des impôts".

En novembre 2000, Alain Vivien et sa femme avaient été invités à un symposium du gouvernement chinois à Pékin sur les « sectes destructrices ». La femme d’Alain Vivien, Patricia Casano, était alors à la tête du Centre contre les manipulations mentales (CCMM.) présidé autrefois par son mari. Peu de temps après leur visite en Chine, le bulletin du CCMM expliquait qu’en Chine « la France est souvent citée en exemple en raison de l’ampleur et de la cohérence des mesures prises pour répondre à la menace sectaire » et reproduisait deux pages de propagande du gouvernement chinois contre le Falun Gong.

Le 29 novembre 2000 des élus à Noisy-le-Sec avec quelques noiséens ( et l'association ANDPS) manifestent devant la nouvelle salle du royaume des Témoins de Jéhovah construite en 1999.

« Au début de l'année 2001, l'épouse de Vivien s'était elle-même chargée de négocier à Matignon, dans le bureau du chef de cabinet de Lionel Jospin, une subvention de 4,5 millions de francs pour l'achat d'un nouveau siège de l'association antisectes. La somme lui a été allouée en février 2001, sur la ligne budgétaire de la défense des droits de l'homme, du ressort du Premier ministre. « En bonne logique, Alain Vivien a été consulté », note un proche du dossier. Or Vivien est président de la Mils, mais aussi de la commission DOM-TOM de la Ligue des droits de l'homme depuis 1996. » (Le Point, 19 octobre 2001).

Janine Tavernier, La plus connue des chasseuses de sectes, préfère quitter un combat qui prend une tournure trop idéologique et trop sectaire. Elle explique sa décision: «SI ON EN VEUT A SON VOISIN, ON L'ACCUSE D'APPARTENIR À UNE SECTE.» - Technikart Numéro 57 de Novembre 2001

Le 5 septembre 2001, la statue du Mandarom est dynamitée par les forces de l'ordre qui se présentent lourdement armées sur la propriété de la communauté pour évacuer « les fidèles » et 6 jours plus tard, les attentats du 11 septembre 2001 plongent le monde dans la terreur.

En novembre 2001, Janine TAVERNIER, préfère quitter un combat qui prend une tournure trop idéologique, trop sectaire". Elle déclara même que «si on en veut à son voisin, on l'accuse d'appartenir à une secte".

« Les observateurs américains sont inquiets de l'atmosphère d'intolérance qui semble se développer aujourd'hui en Europe. En France, l'attitude à l'égard des sectes (les Américains parlent de cults) inquiète la Commission sur la liberté religieuse internationale. (...) la Commission nationale de contrôle des droits de l'homme a estimé que la liberté de conscience garantie par la Déclaration des Droits de l'Homme et par la Convention Européenne des Droits de l'Homme rend inopportun ce type de lois ou de rapports. Le même constat a été fait aux États-Unis : l'application de la loi pénale existante permet de punir les actes sans stigmatiser les croyances religieuses. » (« Les États-Unis et la liberté religieuse dans le monde », 5 juin 2002)

Après la mort du prêtre Jean Vernette l'évêque Denis Lecompte est désigné pour le remplacer en tant que "responsable national épiscopale sur les « nouvelles croyances et dérives sectaires ». Il  affirma "siéger à ce Conseil avec des Évêques et quelques experts", ajoutant:"Moi-même, j'ai investi beaucoup en ces domaines de l'athéisme, montrant également que l'être humain est un « animal religieux » et que les sectes en sont une manifestation honteuse et païenne.(...) Plus que jamais, l’église se doit de mettre en garde, d'éclairer et surtout de nourrir le cœur et la vie, comme elle l'a toujours fait. Ceci étant, elle n'a pas à partir 'en croisade'. L'Etat et les Associations sont là pour ce faire.(...) La plupart des diocèses de France comportent un délégué ou une équipe « Pastorale, Nouvelles croyances et dérives sectaires »." Des aveux bien troublants et révélateurs !

 

En 2002 lors d'une émission publique Bernard Tapie s'en prend aux Témoins de Jéhovah en relançant les clichés habituels de l'époque sur les sectes. La même année, Alain Vivien dut se résoudre à démissionner après avoir été sévèrement critiqué par des collaborateurs et les institutions internationales des droits de l'homme, ayant causé un embarras considérable pour le gouvernement de son pays et après avoir été mis en cause dans de faramineuses dépenses lors de ses voyages. Le Ministre de l'Intérieur de l'époque, M. Nicolas Sarkozy le critiqua aussi pour avoir causé une polémique contre-productive et embarrassante.

Pour remplacer la MILS, par décret n° 278 du 29 novembre 2002, le nouveau gouvernement Raffarin crée la MIVILUDES (Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires). Son premier président, Jean-Louis Langlais, entrera en fonction en janvier 2003. La mission est dotée d’un conseil d’orientation composé de 30 membres, nommés par arrêté du Premier ministre : parlementaires, représentants de la haute fonction publique, du mouvement associatif, du monde médical ou du secteur économique et social.
Cet organisme produit dès lors ses propres études, qui sont fréquemment confondues avec les rapports parlementaires en ne s'appuyant sur aucunes expertises sérieuses
Selon une bulle datée de décembre 2002 de l'UNADFI, les philosophies orientales seraient des sources de dérives sectaires : « Il semble donc bien, à la suite d’études et de témoignages, que nous nous devons d’être vigilants sur les dérives sectaires qui résultent de l’acculturation des religions venues d’Asie. (…) Le bouddhisme tibétain commence à poser aussi quelques questions, dues essentiellement à un recrutement parfois sans nuance et au manque de discrimination des lamas eux-mêmes et qui de par leur célèbre compassion sont peu regardant sur leurs alliances. »

Le secrétaire de la commission, Jean-Pierre Brard, a été condamné par des juridictions
pénales pour avoir « publiquement diffamé » les Témoins de Jéhovah-Cour d’appel de Versailles 18.12.2002 ; Cour de cassation, Chambre criminelle, 30.09.2003.

En février 2003, Jean-Marie Abgrall, expert psychiatre dans l’affaire de l’OTS, déclare au journal Nice matin : « L'Ordre rénové du Temple (ORT), ancêtre de l'OTS, a été un relais du réseau Gladio, soit l'AMORC, qui aurait contribué au financement du service secret français en Afrique et en particulier ce que l'on a appelé les réseaux Foccart. (…) C'est une vérité qui nous dépasse, qui va jusqu'au secret d’État, je m'exprimerai un jour, comme le juge on a tous des versions officielles ! »

3 ans avant d'être élu président de la République, dans son livre, La république, les religions, l’espérance, publié en 2004, Nicolas Sarkozy est sans équivoque. « Le mot ”secte” est parfois utilisé abusivement contre des mouvements spirituels nouveaux, mais qui ne posent pas de problèmes en matière d’ordre public », écrit-il alors. « Si les gens ont envie d’être Témoins de Jéhovah, c’est tout à fait leur droit. Tant que leurs activités ne sont pas contraires à l’ordre public, je ne vois pas au nom de quoi on le leur interdirait ».

En 2004 L'UNADFI est présidée par Catherine Picard, une franc-maçonne. Celle-ci fera entrer d'autres franc-maçons dans cette techno-inquisition dont son compagnon Gérard Contremoulin qui demanda des fonds publics pour aider l'association. Ce qui est paradoxal c'est que les précurseurs des 'lumières' furent les 'hérétiques' que les 'lumières' d'aujourd'hui veulent chasser ! La croisade qu'avaient échafaudé des membres du clergé a bel et bien été poursuivi par des franc-maçons à cette différence près que l'arroseur se retrouve arrosé aujourd'hui ! L'Opus Déi et d'autres composantes de l’Église catholique, par exemple, sont régulièrement mis en cause pour leurs "dérives sectaires"...

En décembre 2004 L’AFF (American Family Foundation change officiellement de nom pour devenir l’International Cultic Studies Association ou ICSA  (Association International pour l’Etude des Sectes)

Le 13 décembre 2004 96 % des votants du village vosgien de Deyvillers ont répondu « contre » l'implantation d'un grand lieu de culte des Témoins de Jéhovah. Le 4 janvier 2005, René Crozat, le maire de Deyvilliers refuse leur permis de construire une grande salle d'assemblée de 1500 places sur 6 hectares. Le 10 janvier Philippe Vuilque, Georges Fenech et Jean-Pierre Brard ont fait le déplacement jusque dans la petite localité vosgienne pour jeter de l’huile sur le feu de la polémique et rameuter le voisinage. Le 14 février, une note du ministre de l'Intérieur rappel aux préfets leur devoir de neutralité laïque en ce qui concerne l'examen d'une demande d'édification de lieu de culte.

Suite à la confirmation en cassation de la taxation et au dépôt d'un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme, les Témoins de Jéhovah ont lancé durant le mois de mars 2005 une campagne de sensibilisation à la discrimination dont ils sont l'objet par le Fisc. Une pétition nationale a recueilli en cette occasion 874 130 signatures ! (-La Croix du lundi 7 novembre 2005)

Le 27 mai 2005, le Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin publiait une circulaire relative à la lutte contre les dérives sectairesdans laquelle il est dit:" L'expérience a montré qu'une démarche consistant, pour les pouvoirs publics, à qualifier de « secte » tel ou tel groupement et à fonder leur action sur cette seule qualification ne permettrait pas d'assurer efficacement cette conciliation et de fonder solidement en droit les initiatives prises (...) le recours à des listes de groupements sera évité au profit de l'utilisation de faisceaux de critères."

Le 1er octobre 2005 Jean-Michel Roulet remplace Jean Louis Langlais à la tête de la MIVILUDES sur demande de Jacques Chirac.

Le 21 octobre 2005, le Ministre de l’Intérieur (Nicolas Sarkozy) qui, en France, à la charge des « cultes » (désignation juridique pour parler des religions) a confié au professeur Jean-Pierre Machelon, qui est un éminent juriste et historien des institutions européennes, la mission de former une Commission pour examiner la loi de 1905 (Commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics).

Dans un colloque national organisé en octobre 2005 par le GEMPPI à Marseille sur le thème : « Les refus de soins pour causes idéologiques », des différences d’approche apparaissent assez clairement entre les discours des membres d’associations antisectes et les professionnels (psychothérapie, psychiatrie, philosophie) qui étaient invités à présenter leur point de vue. Leurs déclarations semblent plus nuancées et offrent parfois des éléments pour universaliser la réflexion, sortant ainsi du cadre « secte ou pas secte » pour entrer dans le champ, plus vaste, de ce qui peut ou non sembler « raisonnable » et s’appliquer à toute personne, dans le cadre de la loi.

 Le 22 décembre 2005, un témoin de Jéhovah et ancien avocat qui avait été condamné pour diffamation envers l’UNADFI obtient réparation à Strasbourg. Dans un arrêt rendu à l'unanimité des juges, la Cour Européenne des Droits de l'Homme estime que le requérant a été victime d'une violation de son droit à la liberté d'expression. Elle condamne la France à lui verser 6.900 euros pour dommage matériel. Christian Paturel, avait publié en 1996 à compte d'auteur un ouvrage intitulé « Sectes, religions et libertés publiques ». Il y dénonçait en termes virulents les mouvements antisectes, et l'UNADFI en particulier, qu'il comparait aux mouvements antisémites et antimaçonniques d'avant-guerre, voire à l'Inquisition, et qu'il accusait de pratiquer la violence pour « déprogrammer » certains adeptes.

Le commissaire de police Bernard Geigercanton du Valais (Suisse) qui a participé à l’enquête sur la mort des membres du Temple Solaire 10 jours avant le rapport sur les sectes de 1996 déclare dans un reportage:« Je le vois davantage comme un meurtre collectif. Je rejette formellement la thèse du suicide collectif décidé par tous – cette idée est du pur cinéma. » - Extrait du documentaire d’Yves Boisset, Les mystères sanglants de l’OTS, diffusé sur France 2 le 2 février 2006 à 22h55.

Mme Katz (secrétaire générale de la Miviludes), lors de son intervention à Bratislava le 25 mai 2006 a déclarait ceci: « Nous n'avons pas à apprécier de la réalité ou non des dérives (...) Nous n'avons aucun rôle d'investigation...»

Le 30 mai 2006 Jeanine Tavernier, ancienne présidente de l'UNADFI de 1993 à 2001, défend la liberté spirituelle de l'AMORC

Le 6 juin 2006: « C'est non ! Sébastien Fath, l'un des meilleurs spécialistes du protestantisme évangélique, a décliné le poste que lui proposait la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) dans son conseil d'orientation. Ce membre du CNRS refuse de servir de caution scientifique à un organisme qui, selon lui, fait « un usage trop réduit, et comme suspicieux, des travaux des chercheurs spécialisés » dans le religieux. »

 « Une répression de la part de l’État est donc nécessaire si un certain nombre de critères doivent être satisfaits : - Une ou plusieurs personnes commencent à croire en certaines idées qui s'écartent de celles généralement acceptées par la société. (…)»-Rapport 2008 de la MIVILUDES.

« Le 28 juin 2006, la proposition de résolution du député Philippe Vuilque  « tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs » a donc été adoptée à l'unanimité des députés présents. C'est la 3ème en 11 ans. Soit deux jours avant la fermeture estivale de l'Assemblée nationale. Tout a été fait pour que, sous la pression d'un député, M. Philippe Vuilque (PS), qui, selon les termes de Mme Martine David (PS) a réussi à « arracher la création de cette commission d'enquête » et « n'a pas ménagé sa peine pour emporter la conviction », cette résolution adoptée dans l'urgence au point de « bousculer l'ordre du jour de l'Assemblée », soit votée à l'unanimité, « unanimité dont nous sommes sûrs, au fond », selon M. Guy Geoffroy (UMP). »

Le sujet fit la une des journaux. Le premier ministre De Villepin désigna le député du Rhône Georges Fenech pour présider cette commission. Il préconisa ouvertement de soustraire les enfants des 'mauvaises croyances' de leurs parents en laissant le soin de leur éducation à l’État. Certains des groupes visés ont reçu un questionnaire dont on ignore les modalités de dépouillement. En particulier, la focalisation de nombreuses interventions sur les Témoins de Jéhovah laisse perplexe. Les personnalités entendues étaient majoritairement acquises à un discours justifiant pleinement la lutte contre des « dérives sectaires » considérées comme un véritable fléau social. A noter : l’absence de sociologues, d’historiens des religions et d‘ethnologues.

Contrairement à ce qui se passe aux États-Unis où les droits humains fondamentaux sont davantage respectés, la MIVILUDES ne cherche aucun dialogue avec ceux qu'elle doit "surveiller", par contre elle va uniquement se baser sur des témoignages à charge de victimes qui se sont constitués en associations (composées essentiellement d'anciens membres des minorités visées). Par exemple l'association Prévensectes présidée par Xavier-Martin Dupont via son site faisait apparaître le numéro de portable de son directeur; c'est dire le danger que représentaient les soit disantes "sectes" pour "l'intégrité physique" !

Un député membre de cette commission, M. Christian Vanneste, a refusé de voter le rapport. Dans une « contribution au rapport de la commission d’enquête, publié sur son blog le 6 décembre 2006, il explique notamment : « Il faut toutefois émettre quelques réserves qui, je l’espère, permettront d’approfondir la réflexion, et notamment sur un problème de fond que j’avais déjà souligné lors de nos réunions : la secte n’est pas définie sur le plan juridique. Les mots ou expressions « sectes », « dérive sectaire », « fait sectaire », sont utilisés sans différentiation et recouvrent des situations et des personnes les plus diverses. Finalement, une confusion est entretenue. L’absence de définition conduit à la fois à une conception trop large qui embrasserait des mouvements religieux minoritaires dénués de la moindre nocivité et exclurait paradoxalement des dérives thérapeutiques qui se situent davantage dans le domaine des médecines alternatives (…) Je m’inquiète, dans la partie « Éducation », de la première proposition relative à l’instruction à domicile : il me semble que « limiter l’instruction à domicile à deux familles » et exiger « un recours à l’enseignement à distance » constituent une intrusion dans l’autonomie de la famille et dans la vie privée. (...) En outre, il convient de mieux circonscrire les dangers effectifs quant à la santé morale, mentale, psychologique et matérielle de l’enfant.(...) La contradiction du rapport qui cite les mouvements à exigence morale forte et ceux à transgression, relèvent de l’ambiguïté et de la subjectivité. La potentialité du danger laisse apparaître le risque d’une attitude de suspicion difficilement compatible avec une société démocratique et libérale. »

a del.jpgAu début de juillet 2006 Madame Delporte (de l'Adefi Nord; photo ci-contre) sembla disposer de relais parmi les journalistes puisque ceux de France 3 Nord-Pas de Calais-Picardie lui on concoctés un sujet sur mesure. Une formidable machine à propagande avec des titres accrocheurs fut utilisée contre le rassemblement annuel des témoins de Jéhovah à Lens au stade Bollaert. Il a fallu que le président de la République Nicolas Sarkozy lui même intervienne à la radio le 18 juillet, interrogé par Jean Pierre Elkabach sur Europe 1 pour rappeler que "les Témoins de Jéhovah sont une association cultuelle reconnue expressément par le Conseil d’État et qui bénéficie à ce titre de la liberté de réunion (...) qui est un droit constitutionnel".

Sur TF1, après des reportages extrêmement caricaturaux sur les sectes et les témoins de Jéhovah, le député maire communiste de Montreuil (Seine-Saint-Denis), Jean-Pierre Brard s'en est pris aux responsables des Témoins de Jéhovah, jeudi 20 juillet 2006 sur TF1, les accusant de "se soustraire à l'impôt, de condamner des personnes à mort en leur refusant la transfusion sanguine et  de couvrir des délits très graves comme la pédophilie" tout en les qualifiant de « parfaits délinquants » tandis que le maire de Lens (62) souhaitait faire interdire leur assemblée qui se tient ce week-end au stade Bollaert à Lens (Pas-de-Calais).
Les témoins de Jéhovah ont annoncé, vendredi 21 juillet, qu'ils allaient porter plainte en diffamation contre le député et maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis).

En réponse à cette campagne indigne, un communiqué de presse de Michel Thooris, secrétaire général du syndicat Action Police CFTC datant du 23 juillet 2006 déclarait que « les Témoins de Jéhovah sont des citoyens respectueux des lois républicaines. II n'y a aucun critère dans leur vie de tous les jours qui permet de les classer « secte » estime Michel Thooris, secrétaire général du syndicat Action Police CFTC. Ils ne créaient aucun trouble à l'ordre public. Ils travaillent, paient des impôts, participent au développement économique de notre pays et font des dons à des associations caritatives. Le mélange de ces personnes issues de toutes les races et de toutes les origines se rassemblant dans la paix fait plaisir à voir. Nous n'avons jamais constaté lors de leurs rassemblements, même si l'on remonte très loin dans le temps, la moindre bagarre ou altercation qui aurait justifié notre intervention. Si tout le monde était Témoin de Jéhovah, nous policiers, nous serions au chômage. Nous comprenons mal la polémique autour du rassemblement des Témoins de Jéhovah au stade Bollaert à Lens (62). Vouloir interdire ce type de rassemblement pacifique est une très grave atteinte à la liberté de culte dans notre pays et une remise en cause très profonde de la loi de 1901 sur les associations. (…). »

Jusqu'en octobre 2006 aucun des groupes spirituels « à caractère sectaire » n’a été auditionné devant la 3ème commission d'enquête parlementaire. L’intervention de Didier Leschi, chef du Bureau Central des Cultes au Ministère de l’Intérieur, mérite d’être mentionnée comme ayant été potentiellement de nature à équilibrer un débat partiel et partial. Un certain nombre d'autres intervenants ont su également avoir des propos assez mesurés souvent mal reçus par la commission. Les preuves du danger sectaire – un prétendu fléau social pour les mineurs -, sous forme d’enquêtes scientifiques, statistiques, croisées et vérifiables par des tiers indépendants, étaient inexistantes ou en tous cas non référencées lors des auditions. Les chiffres fournis pendant les auditions étaient approximatifs et leur interprétation aléatoire, voire insuffisante, quand ils ne dénotaient pas tout simplement le caractère inexistant de ce problème de société.

Une Mise au point du chef du bureau des cultes le 17/10/2006 :                                       Georges Fenech : « Vous avez, et j’ai besoin d’explications pour qu’on aille jusqu’au bout de cette information, qui me paraît aujourd’hui véritablement « historique », puisque c’est la naissance des Témoins de Jéhovah en tant que religion à part entière. »Didier Leschi : « Monsieur le Président, d’abord il faut être très clair et très précis dans les termes. Je sais qu’on fait parfois, on a fait cet été une fausse polémique au ministre de l’Intérieur à propos des Témoins de Jéhovah. Ce n’est pas le ministre de l’Intérieur ou le ministère de l’intérieur qui reconnaît les Témoins de Jéhovah, comme ça : c’est l’application des décisions, des arrêts du Conseil d’État. Et comme je vous l’ai indiqué dans mes propos préliminaires, nous avons mis 7 ans avant de nous mettre en conformité avec la jurisprudence du Conseil d’État, donc je vous le redis, dans cette affaire, nous n’avons pas fait preuve d’un très grand libéralisme. Nous sommes, comme tout fonctionnaire, soumis au contrôle du juge dans nos actes administratifs et en l’occurrence, le juge administratif est très clair : les Témoins de Jéhovah ont le droit de bénéficier des avantages des associations cultuelles. »Georges Fenech :« Il n’y a aucune raison de traiter autrement les Témoins de Jéhovah que l’Église catholique, juive ou protestante, oui ou non ? »Didier LESCHI : « Tout à fait. »

Le rapport de cette commission d’enquête (L’Enfance volée, rapport N°3507), présenté par M. Philippe Vuilque (PS), rapporteur, à la présidence de l’Assemblée Nationale le 12 décembre 2006 a été adopté à l’unanimité des présents. Il comporte 50 propositions pour lutter plus efficacement contre la menace de ce prétendu « fléau social ».

« La commission Machelon a rendu son rapport mercredi 20 septembre. Elle préconise un « toilettage » de la loi de 1905 portant séparation des Églises et de l’État : 1. Elle se prononce pour un financement des lieux de culte par les collectivités territoriales ; 2. Elle propose d'assouplir le fonctionnement des associations cultuelles en élargissant leur objet social par une modification de l'article 19 de la loi de 1905 qui préconise l'exercice du culte comme « objet exclusif », ce qui rend difficile d'intégrer des activités annexes telles que vente de livres, activités sociales ou culturelles ; 3. Elle traite ensuite de la législation funéraire : plutôt que de préconiser l'extension des carrés confessionnels dans les cimetières publics, elle suggère « d'autoriser l'agrandissement » des cimetières privés existants, voire « d'ouvrir la faculté d'en créer de nouveaux », ce qui est interdit par la loi du 14 novembre 1881. » (adapté d’un article du journal Le Monde, 21 septembre 2006)

Le Nouvel Économiste du 2 novembre 2006 titre:« Les députés de la commission se comportent en talibans de la laïcité. »

Un député membre de cette commission, Christian Vanneste a refusé de voter le rapport. Dans une « contribution au rapport de la commission d’enquête, publié sur son blog le 6 décembre 2006, il explique notamment : « Il faut toutefois émettre quelques réserves qui, je l’espère, permettront d’approfondir la réflexion, et notamment sur un problème de fond que j’avais déjà souligné lors de nos réunions : la secte n’est pas définie sur le plan juridique. Les mots ou expressions « sectes », « dérive sectaire », « fait sectaire », sont utilisés sans différentiation et recouvrent des situations et des personnes les plus diverses. Finalement, une confusion est entretenue. L’absence de définition conduit à la fois à une conception trop large qui embrasserait des mouvements religieux minoritaires dénués de la moindre nocivité et exclurait paradoxalement des dérives thérapeutiques qui se situent davantage dans le domaine des médecines alternatives.(…) Je m’inquiète, dans la partie « Éducation », de la première proposition relative à l’instruction à domicile : il me semble que « limiter l’instruction à domicile à deux familles » et exiger « un recours à l’enseignement à distance » constituent une intrusion dans l’autonomie de la famille et dans la vie privée. Au même titre que lorsque le rapport exige une certaine « moralité » dans les organismes à distance, il m’apparaît utile de définir la notion au préalable pour une meilleure sécurité juridique.

En novembre 2006 la lutte antisecte s'intensifie jusqu'à son paroxysme; outre qu'elle trouve une réponse importante par le biais de conférence de presse organisé par la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah des fidèles témoignent à la télévision pour démentir des rumeurs infondées. La propagande antisectes commence alors à se déplacer jusque sur la toile où l'on voit des sites comme Stop à la désinformation ou celui-ci mis en place pour tenter d'apporter des réponses plus exactes à ceux qui s'interrogent sur le phénomène: les discussions dérapent vite et d'anciens fidèles des témoins de Jéhovah, par revanche, commencent à s'emparer des sujets à polémique avec de grossiers amalgames en vue de mettre de l'huile sur le feu.

Le 22 novembre 2006 la Cour d'Appel de Versailles condamne M. Brard ainsi que M. Hakim Benhalima, le directeur de publication du mensuel 15-25ans.com pour avoir diffamé les Témoins de Jéhovah en les accusant de" fonctionner "sur le mode de la criminalité internationale avec des ramifications insoupçonnées et un immense pouvoir, y compris de lobbying".

Le 18 décembre 2006, après 2 ans de procédures, les Témoins de Jéhovah ont rendu public le dossier préparé par les Renseignements généraux à leur sujet pour la commission d'enquête parlementaire sur les sectes de 1995, lors d'une conférence de presse à Paris. Selon le quotidien Le Monde, « Cette "note blanche", qui leur a été communiquée après huit années de procédures, comprend uniquement une fiche de présentation et la liste de leurs lieux de culte »

L'affaire « Gettliffe » défraye la chronique. Nathalie Gettliffe, française, est en conflit ouvert avec son ex-mari canadien Scott Grant qu'elle accuse d'être dans une secte et de l'empêcher de voir ses enfants. Elle est condamnée en février 2006 par la justice canadienne pour avoir enlevé sans autorisation ses enfants afin de les ramener en France. Cette affaire illustre le décalage des points de vues français et canadiens sur les groupements minoritaires.

Selon le quotidien La Croix du 10 janvier 2007 , à l'Elysée « les effets néfastes de la commission parlementaire sur les sectes et les enfants », présentés « comme un glissement extrêmement dangereux », ont été évoqués avec le Président de la République.
En janvier 2007 après qu'on ait accusé les sectes d'infiltrer la formation professionnelle et les thérapies traditionnelles, la Fédération protestante de France a écrit à Nicolas Sarkozy pour l'informer que «les travaux de la Commission d’enquête parlementaire sur les sectes touchent les associations cultuelles». -

Le 1er mars 2007, la Cour européenne des droits de l'homme signale au gouvernement français qu'elle se charge de l'affaire de la taxation litigieuse des Témoins de Jéhovah.

Depuis qu'il est à la tête de la MIVILUDES (dès 2008), M.Fenech ne cesse de répéter qu'entre ''20 000 et 80 000" enfants sont « en danger » à cause des sectes quand M.Jankovici membre de la CCMM  déclare n'avoir que "très peu de plaintes". De plus Jean-Yves Dupuis, Inspecteur général du ministère de l'Éducation nationale, a signalé que sur 19 000 signalements aux procureurs de la République, concernant des enfants qu'on estimait être en danger, seul 8 concernaient des mouvements dits 'sectaires' ! Qu'a-t'on fait pour les 18 992 autres ?

Le 16 mars 2007 le Tribunal administratif de Lyon condamne la mairie de Lyon pour avoir refusé de louer la salle Victor Hugo dans le 6e arrondissement aux Témoins de Jéhovah pour une cérémonie religieuse prévue pour le 2 avril 2007. Il a estimé, dans son jugement du 16 mars 2007, que la décision de la municipalité est discriminatoire, puisque cette dernière a déjà prêté d'autres salles municipales à des associations religieuses. La ville a donc été condamnée à mettre la salle Victor Hugo à disposition des Témoins de Jéhovah et à verser 800 € à leur association locale.
Le 20 juillet 2007 la Cour d'Appel de Rouen condamne Catherine Picard (présidente de l'Unadfi)  à verser 6.750 euros aux Témoins de Jéhovah pour les avoir diffamer en les accusant "d'être structurés de manière pyramidale comme tous les mouvements mafieux" lors d'un entretien accordé en octobre 2005 à la Dépêche d’Évreux .

Le 22 décembre 2007 les Témoins de Jéhovah réclament le droit d’exercer la fonction d’aumônier de prison.

Le 20 février 2008, les déclarations d'Emmanuelle Mignon, directrice de cabinet du président Nicolas Sarkozy, dans un entretien publié aujourd'hui dans l'hebdomadaire VSD, concernant l'exagération de la campagne antisecte provoquent une polémique médiatique. "La lutte contre les sectes a longtemps permis de dissimuler les vrais sujets. Mais, en France, les sectes sont un non-problème", juge cette proche du chef de l’État. "La liste établie en 1995 est scandaleuse", ajoute-t-elle, évoquant la liste des "mouvements sectaires" mise au point alors par la Commission parlementaire d'enquête sur les sectes.

Dans un "chat" sur Le Monde.fr, lundi 25 février 2008, Nathalie Luca, chargée de recherche au Centre d'études interdisciplinaires des faits religieux à l'EHESS, revient sur la polémique ouverte par la directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy, Emmanuelle Mignon. Pour Mme Luca, la liste des sectes établie en 1995 "n'a aucune crédibilité".

Aux JO de Pékin en août 2008 le ministre chinois de la Sécurité publique a appelé les services de sécurité à intensifier la répression contre les « forces hostiles » (sectes religieuses et mouvements séparatistes) pour créer une « société harmonieuse » avant les Jeux olympiques.
La sectophobie frappait la France. Pour s'en rendre compte il suffit de jeter un œil à la liste d'organisations similaires citées par l'UNADFI comme « partenaires » en France ; il y en a 20. Or si on consulte leur liste de « partenaires » dans le reste du monde ; il y en a 28. Ce qui veut dire que la France, dont la population constitue 1% de la population mondiale, possède 42% des organisations « anti-secte » dans le monde !

D'autant que le phénomène sectaire est loin d'être le problème majeur de la société française. Et la stigmatisation de certains groupes peut aboutir à des débordements : après la publication par le Parlement, d'une liste des sectes, des dizaines de lieux de culte des Témoins de Jéhovah ont été brûlées ou vandalisées, et certains de leurs membres battus sans que cela n'émeuve le moindre des médias ! 

Le 18 décembre 2008 Jean-Pierre Brard est condamné pour avoir censuré une élue parée d'une croix, par ces mots : « Je prierais Mme Vayssière de faire disparaître toute forme d'exhibitionnisme religieux provocateur qui est une violation de la laïcité. » « L'ex-maire de Montreuil avait privé de micro une élue parée d'une croix chrétienne, lors d'une séance du conseil municipal en 2006. Il devra verser 5.000 euros de dommages et intérêts à la plaignante. (…) Le député le plus consulté sur les questions de laïcité a été reconnu coupable de « refus du bénéfice d'un droit par chargé de mission de service public à raison de la religion » (discrimination réprimée par l'article 432-7 du code pénal)-NouvelObs.

En février 2009 suite à la polémique concernant une liste noire des"sectes" Michèle Alliot Marie demande à François Fillon de recadrer la Miviludes

Le 19 mars, dans une interview qui lui est accordée, David Sénat, le Conseiller pour les questions juridiques et les cultes auprès de Madame la Ministre de l’Intérieur déclare:« Les pouvoirs publics refusent de désigner des groupes comme sectes. En France, en effet, nul ne peut être inquiété pour ses croyances. C’est un des fondements de notre République. Les opinions ne sont pas punissables, seuls les actes peuvent l’être. Notre ligne de conduite est ferme et claire. »

Le 7 mai 2009 : « le mouvement des Témoins de Jéhovah a obtenu jeudi le statut officiel de religion en Autriche, en application d'un jugement de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), a annoncé le ministère de l'Education et des Cultes. Cinquième communauté religieuse par son importance dans le pays, avec 20.000 adeptes, ce mouvement millénariste d'inspiration chrétienne né aux États-Unis au 19e siècle, devient la quatorzième religion officiellement reconnue par l’État autrichien. Cette décision fait suite à un arrêt de la CEDH, qui a mis fin en juillet 2008 à 30 années de démarches du mouvement pour sa reconnaissance par Vienne. »-Le Point du7/5/2009

Les 16 et 17 mai 2009, la Fecris (Fédération antisectes européenne crée en 1994 à Marseille) organisait son colloque annuel à St Petersbourg. Ce colloque était organisé en collaboration avec l’association « anti-sectes » russe « Religious and Cultic Studies Centers» (RCS). Le centre a été créé, en 1993, avec la bénédiction de Sa Sainteté le Patriarche Alexis II. Le RCS est aussi membre de la Fecris. Dans le même temps le rapport de la Miviludes nous apprend que M. Fenech a rencontré le 13 et le 25 mai un représentant de l’Académie de la fonction publique de Russie. Le président de la Miviludes était aussi présent lors du colloque de la Fecris à Saint Saint-Pétersbourg.

Aussi M. Fenech était présent lors du colloque de la Fecris (Fédération antisectes européenne) à Saint Petersbourg. Alexander Dvorkin, vice-président de la Fecris, est un personnage très controversé. Membre du C.D.J. (association antisectes russe) il a été nommé président de la « Commission pour la mise en œuvre d’une expertise d'État sur les sciences religieuses » au département de la Justice. Il est aussi dans cette affaire le représentant de l’église orthodoxe russe. Ses cibles ne sont pas seulement les Témoins de Jéhovah, la Scientologie, la communauté Hare Krishna, le Falun Gong ou l’Église de l'Unification. Il est connu pour ses attaques contre les groupes chrétiens, comme les baptistes, les pentecôtistes et beaucoup d'autres Églises chrétiennes qui ont connu un développement impressionnant au cours des deux dernières décennies dans l'ère post-communiste.

« Des élus du Congrès américain ont écrit, jeudi 21 mai, à l'ambassadeur de France à Washington pour protester contre la création éventuelle d'un répertoire ou « référentiel » des pratiques sectaires à risque en France, comme l'a recommandé la Miviludes « En tant qu'allié des États-Unis, engagé envers notre préoccupation commune pour les libertés humaines fondamentales, nous encourageons sincèrement le gouvernement français à s'assurer que toute nouvelle politique affectant la liberté religieuse soit en conformité avec les obligations internationales de la France », écrivent les membres du Congrès à l'ambassadeur Pierre Vimont. Pour les parlementaires, la recommandation de la Miviludes est une « liste noire ». Par ailleurs, ils rappellent qu'une telle « liste », établie en 1995, avait été rejetée en 2005 par le gouvernement français de Jean-Pierre Raffarin. » Parallèlement, suite à la publication du guide de la MIVILUDES, La justice face aux dérives sectaires, un article de Janey DeMeo intitulé : « La liberté religieuse en France à nouveau attaquée » paraît sur le site ASSIST.

Le 24 mai 2009 Jean Baubérot écrivit: « … le rapport de l’admirable MIVILUDES. D’après elle, il y avait environ 150 « sectes » en France il y a 13 ans, grâce à son travail si intelligent, il y en aurait aujourd’hui environ 600 ! Dans 10 ans, elle nous en annoncera 2000 ! »

Le 2 juin 2009 Eric Besson le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire répond au député Michel Zumkeller, député de Belfort: « L'appartenance à un mouvement considéré comme sectaire n'est pas en soi une infraction, ni même une menace pour l'ordre public. Il a toujours été considéré par le législateur que les incriminations existantes du droit pénal permettaient suffisamment d'appréhender et, le cas échéant, de sanctionner, les activités contraires à l'ordre public des mouvements à caractère sectaire. »

Le 8 juin 2009 interviewé Olivier Bobineau, sociologue et ancien conseiller à la MIVILUDES indique que "« (La Miviludes) entend mener une politique publique moderne, mais elle est pourtant la seule à ne pas en respecter les trois critères fondamentaux : une définition de l'objet de son travail (…), l'exposition d'une méthodologie (…), une véritable évaluation de son action (…). (Le référentiel) est une véritable mise à l'index, un document qui prétend désigner le bien et le mal, ce qui est difficilement admissible de la part d'une politique publique. »
En juin le Courrier des Maires publie un long article sur « l’arsenal juridique pour lutter contre les sectes »
Le 10 juin Jean-Pierre Brard condamné en appel pour diffamation envers les Témoins de Jéhovah à leur verser à titre de dommages-intérêts et de 5.000 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale : « Les termes de « parfaits délinquants » [leur caractère péremptoire] dénote une absence suffisante de mesure, et dépasse d’autant plus les limites admissibles en matière de liberté d'expression qu'ils émanent d'un parlementaire spécialiste des dérives sectaires (...) Comment donc, dans un pays qui est à la pointe en matière de législation en matière de lutte contre les mouvements dits « sectaires », un député « spécialiste des dérives sectaires » peut-il qualifier des fidèles d'une communauté contestée de « parfaits délinquants » sans pouvoir fournir la moindre preuve ?

Le 15 juillet 2009, Georges Fenech président de la MIVILUDES a reçu, dans les locaux de la Miviludes, une délégation, de l’ambassade de Chine pour étudier la possibilité de la rédaction d’une loi similaire et basée sur le modèle français !
Le 30 juillet 2009, l'AFP publiait une dépêche précisant que : « La Miviludes (...) ne publiera pas son « référentiel » sur les sectes, qui sera tout de même accessible aux professionnels sur demande (...) La Miviludes a indiqué que Matignon avait tranché en faveur de la non publication » (L'Express)

Le 4 août 2009, dix associations des Témoins de Jéhovah à la Réunion ont reçu une lettre recommandée émanant de leur banque - le Crédit Agricole (sous obédience franc-maçonne)- afin de leur spécifier que leurs comptes bancaires seraient clôturés sous un délai de soixante jours (certaines d’entre elles possèdent un compte bancaire depuis 1967). Les responsables de ces associations affirment être victimes de discrimination, ce qui les a poussé à déposer plainte. La justice fut donc saisie.

Le 7 aout 2009 « La Fédération Européenne des Centres de Recherche et d'Information sur le Sectarisme (FECRIS), déjà présente au sein du Conseil de l'Europe, vient en effet d'être reconnue par l'ONU. Créée en 1994, cette organisation basée à Marseille regroupe une cinquantaine d'associations européennes travaillant sur les sectes. La décision du Comité des organisations non gouvernementales de l'ONU octroie à cette fédération un accès privilégié aux instances onusiennes grâce au « statut consultatif spécial » Cette organisation est financée en partie par les contribuables français !!!

En Août 2009 interviewé sur Rue89, Olivier Bobineau spécialiste des religions et anciens membre de la MIVILUDES déclare que selon son « dernier rapport rendu public le 17 mai, la MIVILUDESsurestime le phénomène sectaire en France. »

En aout 2009 le quotidien La Croix titrait: "Les Témoins de Jéhovah se sentent mieux acceptés". L’assemblée internationale des Témoins de Jéhovah a pris fin dimanche 2 août après avoir rassemblé près de 150 000 personnes en France.

« Depuis le 1er septembre 2009, six enquêteurs de police judiciaire (PJ) travaillent à plein temps sur les dérives sectaires. Ils appartiennent à l’Office Central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP), une structure créée en 2006. Or, depuis 2007, l’Office avait été saisi à plusieurs reprises de plaintes concernant les sectes. D’où la décision de créer un groupe spécialisé de six policiers, « volontaires ». Jusqu’ici, les enquêtes liées aux sectes « étaient essentiellement gérées par les services locaux de la PJ. L’objectif est de centraliser les affaires et de recouper les informations, y compris à l’échelon international, explique le chef de l’OCRVP. Des psychologues et des psychiatres expliquant le phénomène d’emprise sur les victimes pourront être appelés en renfort et pour ce qui est du « volet financier », les enquêteurs pourront faire appel à d’autres services de police judiciaire. »-Le Monde, Isabelle Mandraud, 19.09.2009.
Le 8 octobre un livre paraît pour révéler qu' « en France, les ados sont plus ouverts que les autres jeunes Européens à l'enseignement des religions à l'école. La tolérance caractérise leur génération en matière de pluralisme religieux. Ces éléments ressortent d'une enquête menée par les sociologues Jean-Paul Willaime et Céline Béraud . Le livre 'Les jeunes, l’école et la religion' résume une recherche en France centrée sur le point de vue des adolescents de 14-16 ans : « S’il est vrai que 45 % d’entre eux considèrent qu’il ne s’agit pas d’une chose importante dans leur vie personnelle et que 33 % avouent même que la religion les ennuie, ils sont 82 % à reconnaître que la religion a une place importante dans l’histoire et 59 % à penser que parler de religion les aide à mieux comprendre ce qui se passe dans le monde.

Le 26 octobre un Rapport du département d'État américain sur la liberté religieuse dans le monde pour 2009 déclare qu'en France:« le traitement des groupes religieux minoritaires considérés comme des sectes dangereuses reste un sujet d'inquiétude »
Jeudi 26 novembre 2009 Georges Fenech crée une police antisectes: « 250 personnes environ se sont rassemblées à l'Hôtel de Ville de Lyon pour dresser un état des lieux des sectes en France. L'occasion de présenter la première police européenne spécialisée en la matière. (…) La CAIMADES, la Cellule d'assistance et d'intervention en matière de dérives sectaires [est] un petit groupe de six fonctionnaires (police et gendarmerie) qui a vocation à « porter assistance à tous les services de police et de gendarmerie qui seraient confrontés à des dossiers de dérives sectaires ». « Traiter un vol, un braquage, voire un viol, c'est facile, ajoute le commandant Malfay. Traiter de l'emprise mentale s'avère un peu plus compliqué ». La CAIMADES dispose donc de « canevas d'audition », sorte de guidelines qui permettent aux fonctionnaires d'auditionner les personnes sur leur passé, de façon à aider les experts psychiatres à déterminer s'il y a eu ou non une emprise mentale, une allégeance à un gourou, une altération de la liberté de choix, etc, autrement dit des critères qui permettent de spécifier l'infraction d'emprise mentale. A titre de formation spéciale, le groupe en question fait notamment appel au Professeur Parquet, médecin psychiatre à l'Université de Lille II. »

Le 22 janvier 2010, la Mission parlementaire sur le voile intégral établie une vingtaine de préconisations aux implications diverses, dont celle-ci : « La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pourrait être amenée à établir un état des lieux des dérives sectaires au sein de l'islam. » 8 ans après sa création...

Une proposition de loi tendant à « renforcer les cours d’instruction civique et à instituer un enseignement du fait religieux » a été présentée par une quarantaine de députés UMP et a été enregistrée le 5 février à la présidence de l’Assemblée nationale.

Le 9 mars en réponse à la question N° 50823 du député Michel Zumkeller qui souhaitait « connaître les actions menées pour lutter contre l'emprise des sectes dans les domaines relevant de sa compétence », la Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) indiquait sans détour, dans une réponse publiée au JO page 2803, outre son appartenance au « comité exécutif opérationnel de la MIVILUDES » et sa contribution « au rapport annuel d'activité de cette dernière », que « pour l'année 2009, aucune déclaration de signalement de dérives sectaires n'a été transmise à la DJEPVA »

En mars 2010 Georges Fenech motive ainsi son déplacement en Nouvelle Calédonie : « Je vais rencontrer les différentes autorités, les élus et les magistrats, ainsi que l’unique association de lutte contre les dérives sectaires. Je vais également rencontrer les Témoins de Jéhovah dont certaines pratiques posent difficulté. Ils ont accepté de me recevoir. »

Le 28 juin 2010 paraît une enquête d’Opinion Way de juin 2010 qui indique qu’un jeune sur deux est en difficulté psychologique en France (à comparer aux chiffres de M. Fenech, pourtant déjà gonflés, d'enfants en danger dans les sectes)... Où sont les députés et leurs commissions d'enquêtes pour prendre en compte ce problème ? Peut-être en chasse de ceux qui font des propositions pour aider ces jeunes ? Qui sait ?
Jeudi 9 décembre 2010, l'émission de Jean-Luc Delarue présentée par Sophie Davant « Toute une histoire » avait pour thème : Ils ont été happés par une secte, comment les libérer ? Jean-Luc Delarue a maltraité à de nombreuses reprises le thème des « sectes » et cette émission qu'il produit ne fait pas exception. Il est devenu l'un des principaux illustrateurs médiatiques de la posture victimaire avec tout ce qu'elle comporte de racolage émotionnel. Il ne s'agit pas bien entendu de nier la souffrance exprimée par ses invités mais de dénoncer la façon dont cette souffrance est utilisée pour faire de l'audimat (probablement son principal objectif) mais également pour dérouler insidieusement le discours officiel antisectes, qui, il est vrai, est soutenu au plus haut de l’État français à travers la MIVILUDES.

En septembre 2010 un sondage IPSOS/service d'information du gouvernement commandé par la MIVILUDES (qu’elle finance avec l’argent public), auprès d’un échantillon de 962 Français, révèle que 66% des français croient que les « sectes » sont une menace importante pour la démocratie. Reconnaissons à la MIVILUDES d’avoir pleinement rempli un objectif qui est également sa marque de fabrique : faire peur aux citoyens.

Selon une intervention de Georges Fenech au Sénat, les dissensions visibles entre le Ministère de l'Intérieur et la MIVILUDES indiquent que la perception des minorités spirituelles n'est (heureusement) pas la même partout. La MIVILUDES regrette notamment que toutes les préfectures n'aient pas mis en place de groupes spécifiques de lutte contre les dérives sectaires et que les associations de défense de victimes ne puissent faire entendre leur voix que dans le cadre du conseil départemental de prévention de la délinquance, leurs compétences, étant particulièrement larges, le volet « dérives sectaire » est souvent négligé. La Mission se plaint de n’être pas systématiquement conviée aux réunions des groupes départementaux et de ne plus être destinataire des notes et documents des services de renseignement du ministère de l'intérieur !

Le 25 septembre 2010 Georges Fenech affirme dans une émission« Il n'y a pas d'autorité en France qui labellise : vous êtes une religion ou vous êtes une secte » mais... « Les Témoins de Jéhovah sont une organisation à caractère confessionnel qui incontestablement pose des difficultés. » (émission « envoyé spécial »

En octobre 2010 le nouveau guide de la MIVILUDES annonce qu’entre 50 000 et 60 000 enfants sont victimes de dérives sectaires, tandis qu’elle en annonçait 60 000 au printemps 2008, 80 000 en octobre 2008 et 85 000 en novembre 2008. Ces chiffres pourraient laisser supposer une forte diminution du nombre d’enfants en danger en deux ans mais Georges Fenech ne le mentionne pas, les chiffres fournis n’ayant aucun fondement. Ils sont d’ailleurs repris à la hausse par certaines associations (le Réseau parental évoque quant à lui 100 000 enfants en danger). Puisqu’on peut dire n’importe quoi, pourquoi se priver ? La quasi-totalité des grands médias ont relayé sans esprit critique ces chiffres donnés sans preuve par Georges Fenech. Par leur attitude, ils ont fait la promotion de ce guide qui démontre, de la part de la MIVILUDES, une machiavélique volonté d’exclusion.


En novembre 2010, le conseil d’administration de l’université Paris-Descartes s’est apparemment prononcé favorablement pour la création d’un diplôme universitaire 3ème cycle traitant de l’ « emprise sectaire et processus de vulnérabilité », dont la description est présente, avec le logo de la MIVILUDES, sur le site de l’ADFI, un signe révélateur de la mainmise de l’État sur ce sujet (à noter que les ADFI sont financées à plus de 90% par l’État). Selon l'ADFI, le cours débutera en décembre 2011.

Le 30 mai 2011, la Cour administrative d'appel de Paris avait reconnu le droit des Témoins de Jéhovah d’avoir des aumôniers dans les prisons. Dans la motivation de ces arrêts, la Cour confirme, par ailleurs, le statut cultuel conféré aux Témoins de Jéhovah depuis juin 2000. Le ministère de la justice a fait appel devant le Conseil d’État qui doit statuer prochainement sur la question. Sur son site l'avocat Gilles Devers explique que c'est un droit qui est garanti par l’État au titre du libre exercice du culte en précisant que les Témoins de Jéhovah ne sont pas une secte car ils sont "liés entre eux par des croyances partagées, qui incluent une réflexion sur la transcendance. Donc, il faut parler de croyance religieuse. Si les responsables de la communauté commettent des infractions sociales ou fiscales, notamment pour le travail dissimulé, ou des infractions pénales, par exemple l’abus de faiblesse ou la non-assistance à personne en danger, ils seront poursuivis par les autorités publique"

Par une décision historique prise à l'unanimité la Cour européenne des droits de l’homme a condamné pour la première fois la France pour violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion, dans un arrêt paru le  30 juin 2011. Elle a conclu que la taxation à hauteur de 60 % des dons consentis à l’Association les Témoins de Jéhovah constituait une violation de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ne constatant aucun trouble à l’ordre public qui justifierait une mesure d’exception, la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de censurer, à l’unanimité, cette loi fiscale qui les visait de par son imprévisibilité et son ingérence dans leur ‘religion’. En même temps, elle conforte la position du Conseil d'État, inchangée depuis 1993, reconnaissant leur statut cultuel.
Lundi 25 juillet 2011 sur France 24 la journaliste Aude Soufi commente cet événement: 
"une victoire après 15 ans de procédure, la CEDH pour la première fois, a admis que les Témoins de Jéhovah ne sont pas une secte comme la France le retenait mais bien une religion; une très bonne nouvelle pour les témoins de Jéhovah".

Le 28 octobre 2011, au vu des multiples dérives de la lutte antisectes française, plusieurs membres du parlement américain (US Congress), en tant qu' « allié de la France et pour la protection des libertés fondamentales », ont envoyé, le 28 octobre 2011, un courrier officiel au Premier Ministre, François Fillon, demandant la dissolution de la MIVILUDES et la fin des subventions gouvernementales aux associations antisectes dont les actions sont « contraires à la Constitution de la République française et aux obligations internationales de la France »

Le 18 juin 2012 après avoir perdu la mairie de Montreuil qu'il occupait depuis 24 ans Jean Pierre Brard perd aussi son mandat de député de la 7ème circonscription de Seine Saint Denis.C'est donc une figure importante de l'anti-sectarisme français qui disparait du paysage médiatique tournant ainsi la page d'une époque intolérante révolue.

Par une décision prise à l'unanimité le 5 juillet 2012 la Cour européenne des Droits de l'Homme condamne l’État français à rembourser plus de 4,6 millions d'euros indûment perçus à l'Association des Témoins de Jéhovah. Me Philippe Goni déclare à France-Soir:"C'est une nouvelle victoire pour les Témoins de Jéhovah qui sont dénigrés et stigmatisés depuis 1995, date du premier rapport d'enquête parlementaire sur les sectes en France. La Cour européenne condamne cette distinction franco-française entre les religions traditionnelles et les prétendues sectes" Interrogé par l'Associated Press, il ajoute: " Au-delà de l'aspect financier, il s'agit de la reconnaissance définitive et pleine du statut de religion des Témoins de Jéhovah".

Le 1er aout 2012 Serge Blisko nommé nouveau président de la Miviludes applique une autre gestion moins idéologique et plus impartiale des dérives sectaires.

Un article du Monde du 3 septembre 2012 retrace l'intéressante réinsertion d'un ex détenu jugé irrécupérable. Celui-ci avait été inlassablement visité en prison durant une décennie parPascal Stanger, le membre des Témoins de Jéhovah qui, à la demande de la mère du récidiviste condamné à perpétuité (pour un meurtre et deux viols). Une fois sortie Michel il déclare que les "textes sacrés [l'ont] complètement changé (..) J'y ai pris conscience que l'autre n'était pas un objet mais un être souffrant. Et qu'il y avait la possibilité de remettre les choses en ordre. Cela m'a pacifié (...) Mes dix premières années de prison n'avaient pas pu me ramener à la raison. J'en étais sorti comme j'y étais entré, se souvient Michel, incapable de reconnaître ma culpabilité." 

Le mardi 12 décembre 2012 après 15 années de procédure, le Fisc français a finalement remboursé 6 373 987, 31 euros avec les intérêts aux Témoins de Jéhovah concernant la taxation indûment perçue sur les dons manuels et jugée illégale par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
En 2013, de sources sûres un proche de Laurent Fabius confie à un employé extérieur au Quaie d'Orsay que la plupart des hommes politiques qu'il côtoie se livrent régulièrement à des séances de "spiritisme"...

A la suite de sa publication au journal officiel le 8 janvier 2013, l'UMP dénonce le cadeau fait au président de la Miviludes qui voit son indemnité doubler. Celui-ci passe de "1.800 euros" à "4.000 euros". Le texte polémique est cosigné par Matignon, par le ministère de la Fonction publique et par celui délégué au Budget.

Le 23 février 2013 le Conseil d’État a annulé les jugements du 28 janvier 2010 du tribunal administratif de Paris et renvoyé les affaires devant la même juridiction pour que les Témoins de Jéhovah puissent obtenir la communication des documents de la Miviludes les incriminant. Ces derniers leur avaient été interdit pour raison d’État. Le 5 mars suivant ils obtiennent une autre victoire devant le tribunal administratif qui leur autorise l'accès aux documents demandées. Selon francetvinfo " le président de la Miviludes a reconnu que cet arrêt était "source de tracas" et a précisé que les documents ne comporteraient en aucun cas les noms de ses sources. RTL ajoute que "beaucoup d'informations" proviennent "de personnes ayant dans leur entourage quelqu'un sous l'influence d'un mouvement sectaire"."Pour ne pas citer des anciens fidèles; il fallait s'y attendre...

Le 12 mars 2013 deux représentants des Témoins de Jéhovah, Guy Canonici et Hervé Ramirez sont auditionnés devant la commission sénatoriale d'enquête sur les dérives thérapeutiques sectaires afin de détailler les interventions des comités de liaison hospitaliers. En France la médecine qui privilégie le traitement allopathique néglige parfois l'individu dans sa globalité et les avancées thérapeutiques pratiquées dans d'autres pays.

L'inquisition est toujours là; le 17 mai une réunion interdicastérielle sur les sectes s’est déroulée au Vatican, sous l’égide du Conseil pontifical pour le dialogue inter-religieux. Selon le dicastère, il s’agissait de réfléchir aux "réponses pastorales" aux défis présentés par les nouveaux mouvements religieux. Un thème, déclare un communiqué, qui mérite attention et réflexion. Une quarantaine de participants issus de différents dicastères, des universités pontificales, de la Conférence épiscopale italienne ou encore du Vicariat de Rome ont travaillé ensemble sur ce thème des sectes.

"Dans une ordonnance du juge des référés, le tribunal administratif de Paris a demandé jeudi 13 juin au ministère de la justice de délivrer un "agrément provisoire" à l’un des membres de l’association des témoins de Jéhovah, afin qu’il puisse intervenir auprès d’un prisonnier qui demandait "une aide spirituelle" avant de passer en jugement le 18 juin. La chancellerie estimait que cette demande ne revêtait pas de caractère d'urgence. Elle a finalement délivré un agrément provisoire d'un mois au membre des Témoins de Jéhovah qui le demandait sous astreintes de 200 à 500 euros par jour de retard. La chancellerie a décidé de faire appel. Le ministère de la justice reprend en cela la stratégie des gouvernements précédents, qui ont systématiquement fait appel de décisions de plusieurs tribunaux de France allant dans le sens des demandes de témoins de Jéhovah, qui restent globalement suspects de "dérives sectaires" en dépit de leur statut d'association cultuelle. Une décision du Conseil d’Etat est attendue dans les prochaines semaines."-Le Blog de Stéphanie Le Bars, du Monde du 14 juin 2013.

Le 31 juillet un lieu de culte des Témoins de Jéhovah à Ajaccio en Corse (près de la rocade) fut l'objet d'un ignoble attentat ayant occasionné des dégâts matériels sur la porte d'entrée. Si l'incendie a été immédiatement maîtrisé, les conséquences auraient pu être bien plus dramatiques s'il y avait eu des fidèles à l'intérieur au moment de l'explosion.  Aucune réaction du côté des autorités ou des médias, alors que 2 jours après le ministre de l'intérieur s'était déplacé à Ozoir-la-Ferrière, en Seine-et-Marne pour afin de pourfendre les actes antimusulmans (seulement des inscriptions racistes) qui auraient été commis par des extrémistes dans une mosquée locale " forte de 150 à 200 fidèles".

Une autre victoire juridique importante; mercredi 16 octobre 2013, le Conseil d’État s'est prononcé et a jugé illégaux les refus d’agrément d’aumôniers des établissements pénitentiaires qu'opposait aux Témoins de Jéhovah le ministère de la justice depuis des années, arguant de l’insuffisance du nombre de détenus pratiquants. Les Témoins de Jéhovah peuvent donc envoyer des aumôniers en prison comme les autres cultes dûment établis conformément à l'article premier de la constitution française qui assure l’égalité de traitement des citoyens et des cultes ainsi que leur liberté de choisir et de pratiquer leur culte. "Les Témoins de Jéhovah devrait rapidement demander au ministère de la justice l'agrément pour un aumônier national." Pour leur avocat Philippe Goni cette victoire sonne comme "la consécration du statut cultuel des Témoins de Jéhovah" !  C'est aussi "une confirmation que le principe de laïcité ne signifie pas la disparition de la pratique religieuse mais au contraire que ce concept d’équilibre permet la prise en compte de toutes les croyances dans le respect de l’ordre public !" En l'absence del'application de ce verdict le ministère de la Justice fut condamné à payer des astreintes financières quotidiennes correspondant au préjudice causé par le retard d’agrément des aumôniers Témoins de Jéhovah nommés pour ce service.

Le 22 octobre 2013 la Cour d'Appel de Bordeaux condamne le ministre de la Justice a versé 1500 euros à un ministre du culte Témoins de Jéhovah pour lui avoir refusé l'agrément comme aumônier. Par cette décision qui fait jurisprudence la cour confirme que l’administration pénitentiaire ne peut refuser d’agréer un aumônier du culte des « Témoins de Jéhovah » au simple motif que les détenus ayant déclaré leur appartenance à ce culte sont peu nombreux. Le recours du garde des Sceaux ayant été rejeté, la Fédération des Témoins de Jéhovah indique par un courrier spécial lu en décembre 2013 que l'Etat s'est enfin vu contraint d'accorder le statut d'aumônier à tous les ministres du culte témoins de Jéhovah préalablement désignés. Compte tenu des répercussions immense de cette reconnaissance on peut dire que c'est le coup de semonce qui met à mal de façon irrémédiable à des décennies de lutte antisecte en France !

24/10/2012

Audition choc du chef du bureau des cultes devant une commission parlementaire

Une audition publique qui fera date; celle de Didier LESCHI, chef du bureau central des cultes au ministère de l’Intérieur, le 17 octobre 2006 devant une commission parlementaire sur les sectes. Sa retranscription ci dessous fut faite à partir de l’enregistrement original, sachant que le compte-rendu publié en annexe du rapport parlementaire sur les sectes de 2006 a été volontairement tronqué ! La vidéo a été retirée du site de La Chaîne parlementaire mais est disponible ci-dessous. Rappelons qu'à la suite de son témoignage le fonctionnaire d’État fut l'objet de fortes pressions, de critiques odieuses et de rumeurs insensées (comme quoi il serait de connivence avec les témoins de Jéhovah) et que parmi les rares vidéos disponibles il ne reste que celles faites par des opposants qui en ont fait des montages de façon à minimiser au maximum sa valeur...Pour parer à cette ignoble censure voici reproduite ci dessous la véritable audition dans son intégralité (vidéo et dialogues).    

        

                   "M. le Président, Georges FENECH :

Je vous remercie, M. Didier Leschi, d’avoir répondu à la convocation de notre commission d’enquête relative à l’influence sur les sectes... sur les mineurs, pardon, des mouvements à caractère sectaire. Vous êtes chef du bureau central des cultes au ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire.

Je dois vous rappeler tout d’abord qu’aux termes de l’article 142 du Règlement de notre Assemblée, la commission pourra décider de citer dans son rapport tout ou partie du compte-rendu qui en sera fait et ce compte rendu vous sera préalablement communiqué. Les observations que vous pourriez faire seront soumises à la commission.

Par ailleurs, en vertu de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les personnes auditionnées sont tenues de déposer sous réserve des dispositions de l’article 226-13 du code pénal réprimant la violation du secret professionnel et de l’article 226-14 du même code qui autorise la révélation du secret en cas de privations ou de sévices, dont les atteintes sexuelles.

Cette même ordonnance exige des personnes auditionnées qu’elles prêtent serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vais donc vous demander de lever la main droite et de dire : « Je le jure ».

(M. Didier LESCHI prête serment.)

Je vous remercie. Mêmes recommandations à la presse en application de la loi du 29 juillet 1881.

Donc la commission va procéder maintenant à votre audition, M. Leschi. Je pense que vous avez un exposé préliminaire...

M. Didier LESCHI :

M. le Président, merci ! Tout d’abord, je vous remercie d’avoir sollicité mon audition dans le cadre de vos travaux.

Cette audition permettra, je l’espère, de lever des interrogations sur la pratique administrative du bureau central des cultes (BCC) en matière de dérives sectaires, interrogations qui se sont exprimées lors des réunions de la MIVILUDES, où siègent certains membres de votre commission et de manière publique lors d’événements liés aux Témoins de Jéhovah.

Le bureau central des cultes face à la question des supposées sectes et à la santé physique et mentale des enfants.

Je crois qu’il me semble important pour apprécier cette question de vous indiquer dans quel cadre normatif se situe ma pratique administrative que votre commission souhaite interroger, pratique qui intervient dans le domaine de la protection de la liberté de conscience et de son articulation avec la protection des mineurs.

Comme vous le savez, la règle en matière cultuelle de notre régime juridique est celle de la liberté du culte ; son fondement est la loi de 1905 qui affirme dans son article 1er que « la république assure la liberté de conscience et les seules restrictions édictées dans l’intérêt de l’ordre public ».

La deuxième grande notion de ce régime est le fait que l’activité cultuelle est publique. C’est la notion du libre exercice public du culte, c’est à dire le fait que si la loi de 1905 a privatisé le fonctionnement des cultes en mettant fin au système des cultes reconnus, elle a aussi précisé que les fidèles ont le droit de pratiquer leur culte de manière publique et non dans la seule sphère privée, comme le précise notamment les titres 3 et 5 de la loi de 1905. C’est ainsi que pour bénéficier des avantages fiscaux, les bâtiments cultuels doivent être des lieux de culte ouverts au public.

Cette liberté de croyance s’articule avec le droit des parents de choisir ce qu’ils souhaitent transmettre à leurs enfants, car notre cadre juridique comprend aussi le droit pour les parents d’éduquer les enfants dans les valeurs de leur choix, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à l’intégrité physique et morale des enfants. C’est ce que rappelle l’article 371-1 du code civil : l’autorité parentale appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Il faut y ajouter la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui indique que l’état respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses ou philosophiques. Le cas échéant, le non respect de ces obligations pourrait constituer une atteinte aux personnes susceptibles de sanctions et un trouble à l’ordre public si ce non respect est systématisé dans un cadre associatif.

Les atteintes à la protection de l’enfance exercées pour des raisons cultuelles peuvent être multiples : le fait de soustraire des enfants de 6 à 16 ans à l’instruction obligatoire, ne pas répondre à l’obligation de soins ou de vaccination, ne pas pourvoir aux besoins matériels des enfants, etc.

Quelles sont les responsabilités du bureau central des cultes face à ce cadre normatif ?

L’activité du bureau central des cultes est bien de rappeler aux administrations, aux collectivités locales, aux différents pouvoirs publics, par le biais de circulaires, de réponses à des questions parlementaires ou de courriers émanant d’autorité publique, que notre régime juridique est d’abord celui de la liberté de conscience et du libre exercice du culte. Il est aussi de rappeler que cette liberté de conscience implique le droit pour les parents d’éduquer leurs enfants en fonction des valeurs qui sont les leurs. Dans ce cadre, des demandes de courants qui se veulent cultuels et qui concernent des enfants, la question posée au bureau central des cultes est de savoir s’ils respectent les obligations inscrites par la loi en matière d’éducation, de santé ou si l’activité associative cultuelle est bien conforme au droit, et de signaler toute dérive pour que soient réprimés les troubles à l’ordre public que les fidèles de toute confession pourraient occasionner.

Faut-il rappeler que l’action du bureau central des cultes ne porte pas sur des organismes qui exercent des activités dont certaines peuvent être délictueuses, sans rapport avec une quelconque activité cultuelle et qui ne cherchent pas à bénéficier des avantages consentis aux associations cultuelles. Je veux parler de toutes les activités pseudo-médicales, paranormales, psychologisantes, etc. Elles ne sont pas dans la compétence de mon bureau. Il peut cependant exister ici et là des groupements qui pratiquent des formes dangereuses d’exorcisme ou de guérisons par la prière. Aucun, à ma connaissance, n’a jamais demandé à bénéficier des avantages des associations cultuelles. Dans ce domaine il faut s’en tenir au faits et en particulier aux atteintes à la personne et non à la manifestation de la conscience ou de la foi. Je rappelle par exemple que l’Église catholique reconnaît la pratique de l’exorcisme.

Quels sont les moyens légaux du bureau central des cultes pour contrer les dérives sectaires ?

Le principal moyen du bureau s’exerce à travers ce qu’on appelle la « petite reconnaissance », qui donne à l’administration le pouvoir de contrôler les associations cultuelles demandant à bénéficier d’avantages essentiellement d’ordre fiscal. Car si la liberté de conscience fait que la république ne reconnaît aucun culte, elle n’en méconnaît aucun dès lors que ce culte demande à bénéficier des avantages qui visent à favoriser le libre exercice du culte. Je rappelle pour mémoire que ce que l’on nomme parfois la petite reconnaissance ouvre droit d’une part à des exonérations fiscales qui vont de la taxe d’habitation à la taxe foncière, la taxe d’équipement, d’autre part à l’exonération des droits de mutation pour les dons et legs, et enfin dans le cadre du régime des libéralités et des dons manuels, la petite reconnaissance ouvre droit à la capacité de délivrer des reçus fiscaux qui ouvrent droit aux donateurs à des dégrèvements d’impôts (ce sont les fameux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts).

C’est à propos de cette procédure de petite reconnaissance, qui ouvre des droits pour les activités cultuelles, que des critiques se font entendre vis-à-vis du ministère de l’Intérieur et du bureau central des cultes en particulier, notamment cet été à propos du rassemblement des Témoins de Jéhovah à Lens.

En effet, si la procédure d’autorisation préfectorale donnée à une association de recevoir des libéralités ou de délivrer des reçus fiscaux est d’abord un procédure déconcentrée, il y a une forme d’unification de la politique administrative du ministère au niveau national, puisque lorsqu’il y a un doute le préfet interroge le bureau pour savoir s’il existe ou non un trouble à l’ordre public connu au niveau national qui pourrait justifier un refus.

Cette petite reconnaissance est bien dans ce cadre un instrument utilisable pour contrôle des éventuelles dérives sectaires d’un groupement et cela d’autant plus qu’à n’importe quel moment nous pouvons demander au préfet d’abroger son arrêté si l’association ne remplit plus les critères nécessaires, en particulier d’ordre public.

L’ordre public et les dérives sectaires

Le ministère de l’Intérieur est parfois accusé de sous-estimer le trouble à l’ordre public que généreraient par nature certains mouvements, focalisant l’attention de la Miviludes. Je veux parler de mouvements qui pour certains ont des décennies, voire des siècles d’existence, et sont issus de grands courants spirituels ou s’y attachent, comme les frères de Plymouth, une des branches du protestantisme, les Témoins de Jéhovah, et depuis quelques mois les Loubavitch, qui sont l’expression d’une vieille tradition du hassidisme juif.

Au bureau central des cultes, nous pensons qu’il faut aborder les problématiques d’ordre public avec la plus grande rigueur et de privilégier les faits plutôt que la rumeur ou la parole douloureuse d’anciens fidèles en rupture dès lors que sont mises en cause des personnes ou leur dignité.

Tous les courants cultuels sont susceptibles de connaître des dérives sectaires. Seul l’examen des faits légitime la notion de vigilance sans quoi on risque fort de s’écarter de l’impartialité laïque au profit d’un clivage entre religions reconnues et religions stigmatisées.

Le juge administratif ne cesse de rappeler cela en sanctionnant des collectivités qui licencient des Témoins de Jéhovah dont la seule faute professionnelle est l’appartenance à ce mouvement. De même, il rappelle qu’on ne peut refuser la location d’une salle à ce mouvement, uniquement parce qu’il ne serait pas agréé.

La pratique administrative des fonctionnaires est soumise au contrôle du juge et elle doit obéir dans le domaine des culte à une double exigence : la protection de l’ordre public et le respect de l’article 1er de la Constitution en vertu duquel « la République respecte toutes les croyances ».

Les Témoins de Jéhovah et la non assistance à enfance en danger : la question des transfusions

C’est autour de l’appréciation du trouble à l’ordre public que constitue le refus de transfusion sanguine que se focalise désormais l’accusation de dérive sectaire à l’encontre des Témoins de Jéhovah .

En effet, le refus de voter ne saurait constituer un trouble à l’ordre public dans un pays où le vote n’est pas obligatoire. Au demeurant, nul ne demande la dissolution de la Fédération anarchiste au motif que ses adhérents font du prosélytisme en faveur du refus de vote et bénéficie pour cela d’une fréquence radio accordée par le CSA.

De même la question du refus du service national ne se pose plus depuis sa suppression.

Enfin, le prosélytisme, c’est-à-dire le fait de militer pour faire connaître et défendre ses opinions dans la rue ou en faisant du porte à porte, n’est pas en soi condamnable, si bien sûr il ne s’agit pas de harcèlement. Par analogie, on n’imagine pas retirer à un vendeur bénévole de L’Humanité dimanche la garde de son enfant, pas plus qu’à un syndicaliste qui défile le 1er mai sa fille.

C’est donc bien le refus de la transfusion sanguine qui pourrait constituer un trouble à l’ordre public, s’il s’avérait que l’affirmation de cette croyance impérieuse entravait le fonctionnement du service public hospitalier.

Il n’appartient pas à l’administration de porter un jugement sur les croyances ou sur la conscience des personnes, à moins de renvoyer à un autre temps ou à un autre régime politique. L’église catholique peut condamner l’IVG prévue par la loi, mais elle ne troublerait l’ordre public que si, par ses manifestations, elle empêchait l’accès des femmes au service hospitalier.

Je rappelle que le Conseil d’État, dans une décision du 16 août 2002, a estimé que le refus de recevoir une transfusion sanguine constitue l’exercice d’une liberté fondamentale et que la loi Kouchner de mars 2002 a renforcé le droit du patient majeur à discuter de son traitement, droit déjà consacré par la jurisprudence du Conseil d’État.

L’un des critères permettant à une association cultuelle de bénéficier des avantages fiscaux reconnus à cette catégorie d’association repose sur l’absence de trouble à l’ordre public. J’ai demandé lors d’un comité de pilotage de la Miviludes que soit lancée une enquête auprès des agences régionales d’hospitalisation et des hôpitaux, afin de recenser éventuellement les faits constitutifs de trouble à l’ordre public à travers des perturbations du service public hospitalier liées au refus de transfusion sanguine. Le représentant du ministère de la santé au sein des instances de la Miviludes nous a indiqué à l’époque que ce recensement était impossible, car, de peur des procédures, les responsables hospitaliers hésiteraient à dénoncer les troubles à l’ordre public.

Cette explication me semble légère, surtout si l’on considère que la vie de milliers d’enfants est en jeu. On a parfois cité le chiffre de 45 000 enfants Témoins de Jéhovah en danger. Les fonctionnaires hospitaliers sont en effet protégés par leur statut et ont l’obligation dans le cadre de l’article 40 du Code de procédure pénale de signaler les faits délictueux au procureur de la République.

En vue de cette audition, il m’a semblé nécessaire de demander aux préfectures des départements de faire le recensement sur les 3 dernières années des incidents liés à la transfusion. Au vu des résultats obtenus, ce qui remonte, c’est un petit nombre d’incidents souvent réglés par la discussion.. Jamais d’incident, qui met en cause des enfants ou le pronostic vital ou le fonctionnement du service public hospitalier, ne m’a été signalé ces trois dernières années.

En ce qui concerne plus spécifiquement les enfants et la transfusion sanguine, je rappelle qu’en cas d’urgence, l’alinéa 5 de l’article L. 111-4 de la loi de mars 2002 prévoit que « le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché, s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas ou le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves sur la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables ».

Par conséquent, la loi est claire : le droit de l’enfant à s’exprimer est respecté, mais c’est sa santé qui est privilégiée même en cas d’opposition des parents. La loi de 2002 a donc apporté une amélioration certaine, puisqu’elle permet au médecin d’agir sans avoir à demander à l’autorité judiciaire d’ordonner les mesures d’assistance éducative qui étaient auparavant nécessaires à son intervention.

En situation d’urgence, le médecin est juridiquement habilité à se substituer en toute légitimité et légalité à l’autorité parentale et la question des soins à prodiguer encadre ce suspens de l’autorité parentale.

J’ajoute que si l’on se pose la question des hôpitaux, c’est bien parce que les Témoins de Jéhovah se rendent en milieu hospitalier et n’hésitent pas à utiliser les structures publiques, de la même manière qu’ils scolarisent leurs enfants dans les écoles publiques. On est donc loin d’une volonté de se couper du monde.

L’évolution de la pratique administrative vis à vis des Témoins de Jéhovah

Tous ces éléments attestent de l’absence de trouble à l’ordre public et justifie notre pratique administrative vis-à-vis des Témoins de Jéhovah. Mais j’aimerais rappeler que, contrairement à ce qui se dit régulièrement sur l’action du ministère de l’Intérieur vis-à-vis des Témoins de Jéhovah, la pratique administrative n’a pas toujours été des plus libérales. Elle s’est lentement modifiée sous l’effet de la jurisprudence.

Si nous comparons la manière dont nous avons spontanément traité la mouvance bouddhiste, qu’au fond nous connaissons très mal, et les Témoins de Jéhovah, la différence d’approche et de traitement est manifeste. Pour les premiers, nous avons très facilement accordé le statut d’association cultuel et dès les années 80 nous avons reconnu des congrégations bouddhistes, 11 à ce jour, donnant ainsi une très large interprétation à la définition du culte, stabilisée par le Conseil d’Etat, les Bouddhistes ne vénérant pas exactement de divinité et développant des formes de croyances particulières.

A cette occasion nous avons aussi élargi la définition de ce qu’est une autorité cultuelle, puisque pour reconnaître ces congrégations, nous sollicitons l’avis du ministère des Affaires étrangères sur la filiation spirituelle dont se réclame la congrégation afin de bien vérifier qu’elle est ancienne et sérieuse.

C’est en janvier 1993 que le Conseil d’État a jugé que les Salles du Royaume des Témoins de Jéhovah étaient des lieux de culte et qu’à ce titre elles devaient être exonérées de la taxe foncière. Et le libre exercice du culte suppose naturellement la liberté d’ouvrir des lieux de culte. C’est l’objet de la circulaire du bureau central des cultes du 14 février 2005, qui demandait aux préfets de rappeler ce droit fondamental aux maires, compte tenu des pratiques abusives du droit de préemption et des refus de permis de construire qui tendaient à se multiplier.

Cependant, ce n’est qu’à partir de deux autres décisions du Conseil d’État en 2000, 7 ans après, que nous nous sommes mis en conformité avec la jurisprudence en accordant systématiquement le bénéfice des dispositions prévues pour les associations cultuelles, aux associations des Témoins de Jéhovah et en abandonnant l’argument selon lequel la doctrine même des Témoins de Jéhovah était constitutive d’un trouble à l’ordre public, conforté par la jurisprudence antérieure du Conseil d’État.

La stabilisation par la justice administrative des droits des Témoins de Jéhovah est un fait indéniable. Elle implique une prise en compte de ce droit par l’administration et je crois par les intervenants associatifs.

Le bureau central des cultes est naturellement attentif à la maltraitance des enfants ou des adolescents ou développement de pratiques qui sont contraires à la liberté de conscience dans un cadre qui recouvre des mineurs, pour apprécier la capacité juridique des associations cultuelles. C’est en fonction de ces critères et au regard de la dangerosité pour l’ordre public que l’attention du BCC se porte sur les dérives sectaires qui se réclament en particulier de l’Islam. À titre d’exemple, s’agissant de courant, de ces courants, les traits les plus saillants des dérives sectaires sont le mauvais traitement aux enfants et aux adolescents et en particulier aux jeunes femmes, par l’enfermement, la déscolarisation, le mariage forcé. Il n’est pas rare non plus que des incidents aient lieu dans les services publics qu’ils soient hospitaliers ou scolaires à partir du refus de la mixité. Ces dérives liées à l’Islam, peuvent chez des jeunes, présenter un caractère mortifère, dangereuses non seulement pour eux-mêmes mais aussi pour autrui, puisqu’elles peuvent déboucher, après que ces jeunes aient quitté leur famille et parfois leur pays, sur des actes extrêmement violents et suicidaires.

Ces dérives sectaires posent à la fois des problèmes d’intégration d’ordre public, comme l’atteste l’incident récent survenu à Lyon où une lycéenne qui ne s’astreignait pas au jeûne du Ramadan, a été violemment prise à partie.

Cette attention nous voudrions la faire partager à la foi par la Miviludes et par les associations de défense des victimes. Or, force est de constater que ce segment des dérives sectaires suscite peu l’attention ; manifestement les familles de ces jeunes n’intéressent pas, pas plus que les victimes. Pourtant, il nous semble que l’action dans ce domaine serait complémentaire de l’action strictement liée à la sécurité et l’appréhension du terrorisme. Il y aurait une certaine urgence à s’y attarder.

Le droit d’éduquer ses enfants selon ses principes

Je voudrais l’aborder à partir de deux mouvements, qui aujourd’hui préoccupent la Miviludes : les Frères de Plymouth, qui ont fait l’objet d’une mention dans le dernier rapport de la Miviludes, et les Loubavitch, qui font l’objet depuis quelques mois d’une attention particulière de la mission.

En effet, cette problématique englobe des domaines particulièrement délicats, où s’articulent le droit des enfants, le droit des familles à éduquer selon les valeurs qu’elles estiment devoir transmettre, conformément à leur conviction religieuse et philosophique, comme je l’ai dit tout à l’heure, et le regard que peuvent porter les sociétés et les pouvoirs publics sur certaines familles en fonction de l’évolution des normes éducatives et sociales. Le tout est rendu encore plus difficile à apprécier du fait que les familles appartenant à ces courants sont traversées comme tous les groupes sociaux par des tensions internes, des conflits, des séparations.

Dans plusieurs procédures de divorce, on constate que l’appartenance religieuse d’un des parents est invoquée auprès du juge par son conjoint, à tort et à travers. La jurisprudence y a mis un peu d’ordre, en rappelant que l’on devait apprécier d’abord le bien être de l’enfant, en précisant les conséquences néfastes avérées sur l’enfant et non en les présupposant du fait de l’appartenance spirituelle du parent.

Les Frères de Plymouth

C’est justement à partir de procédures de divorce que s’est constitué l’Association d’aide aux victimes des Frères exclusifs, association qui a popularisé de manière négative les Frères de Plymouth, communauté de tradition protestante existant en France et en particulier à Chambon-sur-Lignon depuis plus d’un siècle. L’association luttant contre les Frères de Plymouth révèle ainsi des comportements atypiques, en particulier à propos des enfants. Dans les faits, les membres de cette communauté ne doivent pas regarder la télévision ou n’utiliser Internet qu’à des fins professionnelles. Ils lisent par ailleurs la Bible en anglais.

Sur la base de tels développements et de l’existence d’une procédure devant le TGI de Lyon pour enlèvement d’enfants, nous avions demandé au préfet du Rhône de refuser aux Frères de Plymouth le bénéfice des articles 200 et 238 du Code général des impôts. Dans le cadre de ce mouvement, le ministère de l’Intérieur n’a donc pas agi par excès de libéralisme, alors même que les Frères de Plymouth avaient bénéficié devant le Tribunal administratif de Lyon en 1999 d’un jugement faisant droit à leur demande de voir leurs bâtiments cultuels exonérés de la taxe foncière.

Cependant cette opprobre ne correspond pas aux sentiments des populations locales qui côtoient les adeptes. C’est à partir de ce constat que Jacques Barrault, alors député de Haute-Loire, avait demandé en accord avec les Frères de Plymouth à une spécialiste des mouvements religieux de faire une étude sur ce mouvement, qui puisse être rendue publique. C’est l’étude de Mme Blandine Chelini-Pont de l’Université d’Aix. Cette étude n’a pas été suffisante et les Frères de Plymouth ont demandé à un chercheur au CNRS, Sébastien Fath, de réaliser une autre étude sur eux dans un soucis de transparence.

A cet égard, cette volonté de transparence de la part de mouvements qui se sentent injustement stigmatisés se retrouvent aussi chez les Témoins de Jéhovah, qui se sont toujours dits favorables à une étude sur les jeunes de leur mouvement, dès lors qu’elle serait confiée à des universitaires reconnus, comme ceux qui travaillent avec la présidente de l’EHESS, Mme Hervieu-Léger, ou encore dans le laboratoire du CNRS étudiant les religions et la laïcité, dirigé par Jean-Paul Willaime. Une telle volonté de transparence, je crois, doit être soulignée.

Fort donc de ces études scientifiques et de témoignages de personnes fréquentant les Frères de Plymouth, l’ancienne équipe de la Miviludes avait modéré son jugement sur ce mouvement, en reconnaissant que les accusations portées contre eux ne correspondaient pas tout à fait à la réalité.

Cependant, le rapport 2005 de la Miviludes fait réapparaître les Frères de Plymouth comme étant susceptibles de dérives sectaires dans l’éducation des enfants. Cela n’est naturellement pas à exclure, mais encore faut-il étayer les dossiers de manière rigoureuse et précise. Or, dans cette affaire, nous sommes une fois de plus dans des formes d’approximation qui peuvent à terme discréditer la nécessaire et légitime action des pouvoirs publics contre les dérives sectaires.

Plus précisément, le nouveau dossier à charge est alimenté par trois éléments qui posent question. Premier élément : les déclaration de l’ancien président de l’AVIFE sont mises en valeur alors qu’il a été condamné pour propos diffamatoires envers les Frères de Plymouth par le TGI de Lyon le 4 janvier 2005. Deuxième élément : il est indiqué dans le rapport que les Frères de Plymouth refusent toute scolarisation publique. Ceci est factuellement inexact et, du reste, l’actuel président de l’AVIFE a suivi une partie de sa scolarité obligatoire dans l’enseignement public, alors qu’il avait expliqué le contraire à la Miviludes. Troisième élément, important également pour apprécier la dérive sectaire à l’égard des enfants Frères de Plymouth : il n’est pas indiqué que le centre d’enseignement par correspondance, le lycée Le Chêne, qu’ils ont constitué, a obtenu l’agrément de l’Éducation Nationale. Ce centre est contrôlé par l’inspecteur pédagogique régional du ministère de l’Éducation nationale rattaché à l’Académie de Lille.

D’après les indications fournies au préfet du Rhône, les contrôles effectués montrent que les enfants connaissent un développement intellectuel et physique conforme à ce que l’on est en droit d’attendre à leur âge. Cet inspecteur déclare que, je cite : « les travaux sont rigoureux sur la forme et sur le fond, que le cours donne une impression de sérieux, que le responsable est un ancien principal de collège, qui du reste n’est pas un adepte des Frères de Plymouth, comme d’ailleurs 90 % des enseignants qui interviennent dans ce centre ».

J’ajouterais que les élèves Frères de Plymouth sont systématiquement bilingues dès le plus jeune âge et pour certains trilingues, ce qui prouve pour le moins un certain développement intellectuel, même s’il est vrai que l’intellect ne protège pas des dérives sectaires ou autres.

Là encore il s’agit d’un problème de méthode et de crédibilité de l’action publique. Au fond, lorsqu’on est imprécis dans les faits évoqués et que l’on se remet au seul témoignage de personnes qui ont quitté les groupes, on ne peut pas élaborer une appréciation juste des faits en cause et réaliser une administration rigoureuse de la preuve particulièrement nécessaire dans une enquête, qui, dépourvue des garanties propres à la procédure judiciaire, peut néanmoins mettre en cause l’honneur des personnes. L’enjeu est pourtant de taille, bien au delà des questions des dérives sectaires, il s’agit de l’équilibre entre la nécessaire protection de l’enfance et le droit des familles à choisir l’éducation de leurs enfants.

Et j’en viens aux Loubavitch : L’État peut-il légitimement qualifier les Loubavitch de mouvement à dérive sectaire, en d’autres termes, peut-on considérer qu’un comportement communautaire revendiqué, suffise à caractériser le trouble à l’ordre publique constitutif de la dérive sectaire ? Certes, le mode d’éducation des enfants Loubavitch peut sembler les couper du monde, cependant, il n’est pas démontré que cette longue tradition ait produit des difficultés sur le plan éducatif, ni à ma connaissance de trouble à l’ordre publique dans les quartiers de Paris où se concentre la population Loubavitch. Les Loubavitch sont à l’image d’un phénomène qui se manifeste dans notre pays depuis quelques dizaines d’années ; on assiste au large développement d’une remise en cause des normes et principes communément admis en vue de se mettre à l’écart ou de rester entre soi, phénomène qui avait été déjà observé par Tocqueville, alors même que l’origine américaine des sectes est souvent mise en avant.

Des religiosités nouvelles, du moins dans notre pays, et des pratiques sociales non conventionnelles voient le jour. Confrontés à une telle diversification de notre paysage spirituel et philosophique, il est essentiel pour nous de ne pas confondre « non conformisme » et « dangerosité », et par conséquent de distinguer les pratiques sociales originales, de pratiques à risques. Certes, chez les Loubavitch, il existe une forte et solennelle reconnaissance du leader aujourd’hui disparu, ce n’est pas en soi condamnable. Certes, pour en revenir aux problèmes qui préoccupent votre commission, les enfants portent un chapeau à partir de 13 ans et ont l’obligation d’étudier la Thora, obligation respectée plus assidûment sans doute que par d’autres juifs.

De tels comportements peuvent, peut-être, étonner l’observateur. Toutefois, ils n’en constituent pas pourtant un problème d’ordre public. Je rappelle en outre que les établissements d’enseignement Loubavitch sont tous sous contrat avec l’État. Dès lors, il serait pour le moins paradoxal que, ce que l’État accorde sous le contrôle des inspecteurs de l’Éducation nationale, d’autres le mettent en cause alors que ce n’est pas leur domaine de compétence.

En conclusion, j’aimerais souligner un paradoxe essentiel du point de vue de l’action des pouvoirs publics. Je crains fort que la stigmatisation de mouvements comme les Loubavitch ou Les Frères de Plymouth risque de faciliter le passage à l’acte de personnes qui auront bon jeu de se couvrir d’une bonne conscience anti-sectes pour justifier leurs actes de malveillances ou antisémites.

A ce titre, nous voyons augmenter les agressions contre les Témoins de Jéhovah. Autrement dit, je crains fort que cette stigmatisation, ce type de dénonciation, ne constitue à terme des troubles à l’ordre publique ou, pour le moins, des manifestations d’intolérance à l’égard de l’une des libertés les plus fondamentale de tout homme et de tout citoyen : la liberté de conscience.

M. le Président :

Je vous remercie M. Leschi. Aujourd’hui, M. Leschi, 17 octobre 2006, je crois que c’est la première fois, en ce qui me concerne, que j’entends un discours public, qui plus est, qui a le mérite effectivement de la clarté, une labellisation, une reconnaissance officielle de la religion des Témoins de Jéhovah. Je crois qu’aujourd’hui, après vous avoir entendu, nous pouvons dire ici, et vous allez nous le confirmer, que les Témoins de Jéhovah sont la cinquième religion de France.

M. Didier LESCHI :

Monsieur...

M. le Président :

Vous avez... Laissez-moi terminer, s’il vous plaît. Vous avez, et j’ai besoin d’explications pour qu’on aille jusqu’au bout de cette information, qui me paraît aujourd’hui véritablement « historique », puisque c’est la naissance des Témoins de Jéhovah en tant que religion à part entière. Vous avez passé en revue tout ce qui pouvait constituer un trouble à l’ordre public et qui ne le constitue plus au regard du ministère de l’Intérieur, et qui donc peut donner parfaitement le statut d’association cultuelle. Vous avez énuméré le refus de vote, en disant que le refus de vote n’est pas un trouble à l’ordre publique, puisque le droit de vote n’est pas obligatoire ; le vote n’est pas obligatoire. Vous avez évoqué le service national, dont la question ne se pose plus. Et vous avez abordé aussi d’autres points plus, je dirais, plus anecdotiques, tels que le porte à porte, qui n’est pas en soi constitutif d’un trouble à l’ordre public. Et vous en êtes arrivés à la question de la transfusion sanguine, qui est beaucoup plus délicate, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Cassation 2002, selon laquelle chaque individu est libre de refuser une transfusion sanguine. C’est pas çà ? C’est le Conseil d’État, pardon, la jurisprudence du Conseil d’État, tout à fait, et vous avez même évoqué le consentement possible du mineur en capacité également de consentir un refus de transfusion sanguine.

Vous avez ensuite expliqué que lorsque des préfectures vous demandent si, ce qui est normal dans une coordination du ministère de l’Intérieur, si elle peut accorder cette « petite reconnaissance » à une association cultuelle locale, en définitive en éliminant tous ces troubles à l’ordre public supposés, en rappelant la jurisprudence du Conseil d’État, c’est une somme de ce qui se passe dans notre pays actuellement, du Conseil d’État sur la qualification de lieux de culte des Salles du Royaume, vous avez conclu de manière extrêmement claire, en disant que c’est un fait indéniable, aujourd’hui, qu’il n’y a aucune raison pour que votre bureau refuse le statut d’association cultuelle lorsqu’une préfecture est saisie d’une demande de « petite reconnaissance » locale.

Alors, moi j’ai besoin, et je pense que mes collègues ici présents ont besoin d’avoir cette confirmation, ou alors c’est une interprétation erronée de ma part, vous considérez donc au Ministère de l’intérieur, que les Témoins de Jéhovah sont juridiquement aujourd’hui à même de bénéficier du statut d’association cultuelle à part entière. Et il faudra que vous nous disiez pourquoi l’administration fiscale réclame 50 millions d’euros, je crois, à peu près, de redressement fiscal, puisque les dons manuels dont ils ont eu bénéfice sont quand même tombés sous la coupe fiscale. Pourquoi cette contradiction ? Et je vous demande, mais alors très clairement, parce que je crois que le moment est très important, si effectivement vous êtes en train de nous dire qu’aujourd’hui l’administration n’a aucun grief à faire aux Témoins de Jéhovah, pour leur refuser le statut d’association cultuelle, au même titre que n’importe quelle religion.

M. Didier LESCHI :

Monsieur le Président, d’abord il faut être très clair et très précis dans les termes. Je sais qu’on fait parfois, on a fait cet été une fausse polémique au ministre de l’Intérieur à propos des Témoins de Jéhovah. Ce n’est pas le ministre de l’Intérieur ou le ministère de l’intérieur qui reconnaît les Témoins de Jéhovah, comme ça : c’est l’application des décisions, des arrêts du Conseil d’État. Et comme je vous l’ai indiqué dans mes propos préliminaires, nous avons mis 7 ans avant de nous mettre en conformité avec la jurisprudence du Conseil d’État, donc je vous le redis, dans cette affaire, nous n’avons pas fait preuve d’un très grand libéralisme. Nous sommes, comme tout fonctionnaire, soumis au contrôle du juge dans nos actes administratifs et en l’occurrence, le juge administratif est très clair : les Témoins de Jéhovah ont le droit de bénéficier des avantages des associations cultuelles.

En ce qui concerne le mineur, je vous ai simplement rappelé les textes qui ont été votés par la représentation nationale, c’est-à-dire que le mineur, dans le cadre de la loi Kouchner, et bien, on lui demande son avis et puis le médecin peut passer outre, et je vous ai indiqué que c’était sans doute un dispositif qui renforçait la protection du mineur, puisque le médecin peut passer outre, sans passer par l’étape de l’autorisation de justice comme il y avait avant. Donc, je vous ai dit que la loi 2002 protégeait tout à fait les enfants mineurs, Témoins de Jéhovah, qui seraient confrontés à un problème de transfusion sanguine une fois qu’ils sont à l’hôpital. Donc là, la question n’est pas celle, de la manière dont vous la posez.

Enfin en ce qui concerne le redressement fiscal des Témoins de Jéhovah qui est un redressement technique opéré dans la période 96-97 sur la base d’un texte qui a été modifié à la fin des années 80, en ce qui concerne la taxation des dons manuels, l’administration fiscale a, sur la base d’une assiette qui était de 18 millions, opéré les redressements qui étaient juridiquement inscrits dans le code général des impôts. Cela dit, les dites associations aujourd’hui sont tout à fait en conformité avec le droit fiscal, puisqu’elles ont le bénéfice du droit des associations cultuelles. Alors certes, il y a un contentieux fiscal passé entre l’administration fiscale, entre l’Etat et les Témoins de Jéhovah, il n’y a pas de contentieux présent sur ces dons manuels.

Cela dit, ce qui a compliqué la discussion en ce qui concerne les Témoins de Jéhovah et les dons manuels, c’est que la loi, le cadre juridique, en ce qui concerne le droit des cultes, ne suppose pas l’existence d’une association pour exercer une activité cultuelle. C’est la loi de 1907 dans son article 4, qui prévoit qu’on peut avoir une activité cultuelle sans association, avec une association loi 1901, avec une association loi 1905. Aujourd’hui par exemple, 90 % des associations qui gèrent des lieux de culte musulman ne sont pas des associations loi 1905 mais loi 1901, et indéniablement elles reçoivent des dons manuels, et je pense qu’il faut mesurer avec une extrême attention une application peut-être par trop systématique d’une législation, qui serait à terme vécue par les fidèles musulmans comme ponctionnant leurs dons pour la construction par exemple des lieux de culte, alors qu’elles sont en association loi 1901.

M. le Président :

Donc, M. Leschi, je ne me suis pas trompé dans l’interprétation de votre exposé, de votre texte fondateur aujourd’hui ?

M. Didier LESCHI :

Mon interprétation, M. le Président, c’est que je ne vois pas, mais je suis prêt à tout examiner, je ne vois pas aujourd’hui de dossier montrant un trouble à l’ordre public. Je veux dire que je ne confonds pas la liberté de conscience et le trouble à l’ordre public.

M. le Président :

Comprenez bien que c’est très important...

M. Didier LESCHI :

Et quand j’ai demandé à la Miviludes d’essayer de constituer ces éléments de preuves, de troubles à l’ordre public, par exemple en interrogeant les ARH, les directeurs d’hôpitaux, pour savoir si, par exemple, dans le cas d’un refus de transfusion sanguine, il y avait une entrave au fonctionnement du service public hospitalier. Je n’en ai pas. Donc je ne vais pas inventer un trouble à l’ordre public, qui plus est qui serait durement sanctionné par le juge, et je sais que vous y serez sensible, alors que l’on n’a pas apporté un dossier étayé.

M. le Président :

Monsieur Leschi, on n’est pas en train de faire le procès de votre bureau, on n’est pas en train... on veut comprendre, non, non...

M. Didier LESCHI :

J’ai eu le sentiment à travers votre question que…

M. le Président :

Pas du tout, non, non, nous sommes là pour essayer de comprendre, vous avez fait un exposé d’une extrême importance que je considère vraiment comme une première, je ne pense pas avoir entendu un discours aussi net et clair sur la question des Témoins de Jéhovah, je parle sous le contrôle des plus anciens que moi, que ce soient M. Alain Gest ici présent ou Martine David et d’autres. C’est la première fois que, officiellement, l’administration vient nous dire, les Témoins de Jéhovah doivent être considérés, étant précisé que nous sommes dans un régime de séparation de l’Église et de l’État, mais il n’y a aucune raison de traiter ….

M. Didier LESCHI :

Je vous explique la pratique administrative .

M. le Président :

Oui, vous êtes en train de m’expliquer la pratique administrative...

M. Didier LESCHI :

Tout à fait. Je la défends.

M. le Président :

Il n’y a aucune raison de traiter autrement les Témoins de Jéhovah que l’Église catholique, juive ou protestante, oui ou non ?

M. Didier LESCHI :

Tout à fait.

M. le Président :

Je crois que ça a le mérite de la clarté.

M. Didier LESCHI :

Tout à fait, tout à fait, tout à fait !

M. le Président :

Je crois que vous, votre position aujourd’hui est vraiment fondatrice puisque à ma connaissance c’est la première fois...

M. Didier LESCHI :

Je dirais : mais comme les Témoins de Jéhovah, l’Église Catholique, le Protestantisme, d’autres courants peuvent être susceptibles à travers certaines de leurs associations à un moment donné, de constituer des troubles à l’ordre public.

M. le Président :

Très bien, simplement, et je pense que mes collègues veulent, ont le souhait aussi de vous poser quelques questions. Je voudrais vous dire, et que faites-vous, vous avez parlé beaucoup de la maltraitance, que faites vous de la maltraitance psychologique des enfants ? Nous avons ici entendu des jeunes Témoins de Jéhovah, des jeunes majeurs, qui nous ont raconté leur parcours d’enfermement psychologique. Vous savez comme nous quel est le traitement social du mineur au sein des Témoins de Jéhovah qui ne peut pas participer à un certains nombres de manifestations laïques, qui vit entre la Salle du Royaume et sa famille et qui d’un certain point de vue, qui nous a été exposé ici, ne correspond pas aux normes internationales, notamment celle de la convention de New York sur le droit de l’enfant, qui exige que l’enfant soit élevé et éduqué pour atteindre un esprit critique pour en faire un citoyen libre. Est-ce que cela fait partie de la problématique qui puisse constituer un trouble à l’ordre public aux yeux de votre administration ?

M. Didier LESCHI :

Écoutez, vous savez bien que ce sont des questions qui sont extrêmement difficiles et délicates, cela dit moi je suis tout à fait preneur d’un dossier étayé, par exemple il y a un défenseur des enfants, il n’a jamais saisi l’administration du ministère de l’Intérieur pour, en indiquant qu’il y avait manifestement quelque chose qui était un trouble à l’ordre public. En ce qui concerne la liberté de conscience et le droit d’éduquer ses enfants selon les valeurs que l’on souhaite transmettre, vous savez bien qu’il y a toujours une appréciation qui peut être très différente en fonction des personnes. Il fut un temps où l’on expliquait, on pouvait expliquer, que quelqu’un qui adhérait à un mouvement communiste était dépouillé de sa personnalité et quand il en sortait il avait le sentiment d’une extrême douleur, puisque ses anciens camarades refusaient de leur parler. Et du reste, quand j’étais étudiant en sciences politiques, il y avait un ouvrage qui était donné en usuel dans une salle célèbre, des usuels qui s’appelaient « la secte », à propos du parti communiste et qui étaient écrits par un sociologue que l’on entend souvent dans les ondes, qui s’appelle Marc Lazar. Voilà, tout ça est une question d’appréciation.

M. le Président :

Je crois qu’il faut quand même éviter de tomber dans la comparaison qui risque de banaliser…

M. Didier LESCHI :

Mais si vous avez... pour l’instant aucune procédure judiciaire...

M. le Président :

l’intérêt de notre commission pour ces sectes…

M. Didier LESCHI :

Aucune procédure judiciaire, aucun fait, aucune condamnation, ne nous a été présentée, mais si elle nous l’est présentée, eh bien on en tiendra compte, et qui indiquerait, qu’il y a là quelque chose de systématique et sui generis au mouvement considéré.

M. le Président :

M. le Rapporteur.

M. le rapporteur, Philippe VUILQUE :

Merci M. le Président ! Monsieur Leschi, votre audition est inquiétante et édifiante et nous ne regrettons pas de vous avoir invité à cette audition. Pour compléter ce que vient de dire le Président, vous avez l’air de faire fi complètement de la convention internationale des droits de l’enfant que la France a signé en 1990. Et ce qui nous inquiète c’est que le Conseil d’État dans sa jurisprudence ne fait pas, ne fait jamais référence, sauf à ce que je me trompe, à la Convention internationale des droits de l’enfant, encore une fois signée par notre pays. Et pour illustrer mes propos, question très simple : si demain la Scientologie ou le mouvement Raëlien demandent au ministère de l’Intérieur, créent une association et demandent au ministère de l’Intérieur de reconnaître cette association, association cultuelle au régime existant aujourd’hui, puisque vous vous fondez sur l’ordre public, sans autre procédure, qu’est-ce que fait le ministère de l’Intérieur ?

M. Didier LESCHI :

Il appliquera les conclusions fameuses du rapporteur Arrighi Casanova, qui expliquait que la définition d’un culte et ce qui permettait la reconnaissance pour les associations des droits des associations cultuelles, c’est le fait que les gens s’assemblent pour vénérer une divinité et, par ailleurs, qu’il y ait une manifestation suffisamment ancienne et stabilisée du culte considéré. Ça ne me semble pas le cas des Raëliens et de l’Église de Scientologie.

M. le rapporteur :

Alors pourquoi également... donc si je comprends bien, aujourd’hui, lorsqu’un Préfet interroge le bureau des cultes, notamment aujourd’hui avec les Témoins de Jéhovah... donc si je comprends bien systématiquement, par rapport à la jurisprudence, il est conseillé à ce Préfet, qui s’interroge par rapport à cette... à tout ce que l’on connaît aujourd’hui sur le mouvement, donc le ministère de l’Intérieur lui dit très clairement : « allez-y M. le Préfet, reconnaissez et acceptez la demande de l’association locale des Témoins de Jéhovah d’être reconnue association cultuelle ».

M. Didier LESCHI :

M. le Rapporteur, je veux dire : ce que va faire le Préfet, c’est d’appliquer le cadre normatif, sachant que ses actes sont contrôlés par le juge administratif et le Conseil d’État.

M. le rapporteur :

Justement, je me permets de vous interrompre...

M. Didier LESCHI :

Et comme je l’ai rappelé, tout ça n’est pas descendu du ciel, si je puis me permettre...

M. le rapporteur :

Alors, si vous permettez...

M. Didier LESCHI :

C’est plus de 10 ans de procédures devant le tribunal administratif.

M. le rapporteur :

D’accord, alors imaginons que le ministère de l’Intérieur ait une attitude différente, il dit au préfet : « refusez ». Donc les Témoins de Jéhovah vont aller devant le tribunal administratif.

M. Didier LESCHI :

Ce qu’on a fait pendant 7 ans, et on a perdu.

M. le rapporteur :

Voilà ! Et ensuite, ils vont aller au Conseil d’État ! Et qu’est-ce qui vous empêche, le ministère public, d’invoquer la convention internationale des droits de l’enfant ? Qu’est-ce qui vous empêche ? Pour que le Conseil d’État prenne enfin en compte la convention internationale des droits de l’enfant ?

M. Didier LESCHI :

Écoutez, la question que vous évoquez, le droit de l’enfant, je vous rappelle quand même que le Bureau central des cultes n’est pas en charge de la protection de l’enfance, mais si des Conseils généraux, si les associations spécialisées, si les autorités administratives qui ont été mises en place pour protéger les enfants constituent un dossier suffisamment étayé qu’ils peuvent transmettre au ministre de l’Intérieur en lui disant : « voilà, sur la base de l’ensemble de ces faits avérés, de ces dossiers, nous avons un mouvement dont la philosophie fait que systématiquement les enfants sont élevés en contradiction avec les conventions internationales signées par la France », mais nous examinerons le dossier. Pour l’instant je ne l’ai pas vu, je ne vais pas l’inventer. Et je vous signale que dans le cadre des compétences qui sont dévolues, tant à l’État qu’aux collectivités locales, je ne suis pas en charge de la PMI.

M. le rapporteur :

D’accord, ce n’est pas une question M. Leschi, mais je vous fais part quand même de mon étonnement de votre conclusion, je suis, et je pèse mes mots, scandalisé par ce que vous avez dit, parce que vous parlez du trouble à l’ordre public et vous avez évoqué le fait qu’un certain nombre d’associations et d’autres personnes luttant contre les organisations sectaires seraient elles-mêmes à même de participer au trouble à l’ordre public en stigmatisant un certain nombres d’organisations. Permettez-moi de vous dire... Ah ! excusez-moi mais je ne suis pas, en tout cas, moi, c’est ce que j’ai compris... vous avez cité les Frères de Plymouth, vous avez cité un certain nombres d’autres organisations sectaires et en fait c’est un renversement de la charge de la preuve, comme si ceux qui luttaient contre les organisations sectaires étaient eux-mêmes, participaient eux-mêmes au trouble à l’ordre public. Permettez-moi, j’ai peut-être mal compris, permettez-moi là d’exprimer par mon étonnement et ma colère, pour ne pas dire plus sur une telle affirmation et ça confirme nos inquiétudes, nous vous avions, M. Leschi, il y a quelques mois de ça, entendu dans le cadre du groupe d’étude « sectes » à l’Assemblée nationale et vous nous aviez déjà tenu des propos qui nous avaient interpellés. Encore une fois je le dis : nous ne regrettons pas de vous avoir invité aujourd’hui.

M. le Président :

Martine David.

Mme Martine DAVID :

Oui, je vais pas, enfin je vais un peu participer à la curée quand même. Excusez-moi, mais on se connaît un peu par ailleurs. On est, oui effectivement, ici un petit peu atterré quand même, mais c’est temporisé par le fait qu’effectivement on était inquiet depuis votre audition par le groupe d’étude, qui remonte à 2005 je crois, début 2005, et même 2004 puisque tout de suite après je crois nous avions demandé rendez-vous à M. le ministre de l’Intérieur, qui nous avait reçu d’ailleurs, c’était à ce moment là M. Sarkozy, et on avait essayé de lui faire partager notre sentiment d’inquiétude. On avait quand même eu le sentiment qu’il y avait eu de sa part compréhension et écoute, alors ça ne veut pas dire systématiquement derrière mesures, et d’ailleurs il n’y a pas eu mesure, mais en tout cas à ce moment là, on avait quand même eu le sentiment qu’il prenait conscience quand même des risques qui s’attachaient au fait qu’une éventuelle reconnaissance, au niveau par exemple des Témoins de Jéhovah, entraînerait inévitablement vraiment un positionnement très fort, et de ce mouvement sectaire, et je dis bien « mouvement sectaire », voire d’autres mouvements.

Alors moi, M. Leschi, je voudrais vous demander : vous avez parlé de la Miviludes, vous avez indiqué que vous travaillez avec la Miviludes. Vous êtes, je crois, dans le comité de pilotage ou en tout cas vous avez assez régulièrement travaillé avec eux. Je comprend mal que vous donniez le sentiment d’être totalement imperméable aux témoignages qui ont pu être livrés à la Miviludes à plusieurs reprises par des adeptes sortis de différents mouvements : Témoins de Jéhovah ou d’autres, je vois pas que les témoins qu’ici, des anciens adeptes qu’on a reçus n’aient pas livré de témoignages dans d’autres instances et notamment la Miviludes. D’ailleurs, pour certains, c’est la Miviludes qui nous les a indiqués. Donc je comprendrais mal que vous, vous ne soyez pas au courant de la nature de ces témoignages, nature de ces témoignages sur lesquels je suis un peu étonné que là aussi vous ne soyez pas attentif au caractère de maltraitance psychologique ; parce que quand même vous donnez, vous dites à chaque fois, c’est la liberté des parents d’éduquer. On est d’accord. Jusqu’à quel point la liberté des parents ou plutôt sur ce phénomène-là, la société doit fermer les yeux totalement, alors que nous disposons déjà depuis de nombreuses années de témoignages avérés, que bien entendu, il faut prendre avec précaution comme tout témoignage, mais ça c’est le cas devant la justice à n’importe quel moment. Enfin, quand même, quand ici sous le sceau du serment, des anciens adeptes obligés d’ailleurs, parce qu’en général ils sont placés aux Témoins de Jéhovah depuis leur plus tendre enfance, et ils sont maintenus par leurs parents et sont donc obligés de se soustraire en fait à la société. Est-ce qu’on peut considérer que vous n’avez pas connaissance de ces témoignages, jamais, et donc moi, ça c’est la première question que je vous pose parce qu’elle est très simple : vous pouvez quand même pas nous dire que de ça vous n’avez aucune connaissance, ce n’est pas possible ou alors il y a quelque chose qui dysfonctionne ou c’est le Bureau des cultes, je ne vous met pas en cause vous personnellement, mais le Bureau des cultes depuis longtemps, vous n’occupez pas cette direction depuis si longtemps, mais ça veut dire que depuis longtemps le Bureau des cultes dysfonctionne, ou bien alors il y a d’autres maillons faibles, si j’ose dire, mais on peut quand même pas laisser penser, laisser dire que ces anciens adeptes ont tout inventé, que ça sort de leur imaginaire et qu’il n’y a rien de possible.

Je reviens aussi sur le positionnement du juge administratif, vous dites : « on ne peut pas faire autrement que de se soumettre, évidemment, à ces jugements répétés », sauf que je me pose un petit peu la question quand même : ces jugements, ils sont alimentés par quoi et par qui ? Parce que si jamais ne remontent des départements, des préfectures, des cellules de coordination de lutte contre les sectes, si jamais ne remontent ou ne sont transmis des éléments qui sont de nature à apporter au moins un équilibre dans le jugement, au moins des vrais faits qui pourraient laisser penser au juge que, y compris ce qu’on pense, n’est pas complètement non plus sorti de notre imagination, peut-être que l’on avancerait d’une façon un peu plus équilibrée dans ce dossier et qu’en tout cas le droit des enfants soit véritablement respecté.

Moi, aujourd’hui, je doute. Je voudrais bien M. Leschi qu’avec nous de temps en temps, vous acceptiez de douter sur le véritable respect du droit des enfants qui sont dans des sectes comme les Témoins de Jéhovah ou comme la Scientologie et que vous acceptiez de regarder en face cette réalité, c’est-à-dire qu’aujourd’hui, oui, il y a des enfants en France, je ne sais pas combien, ça je ne peux pas le dire, mais il y a quand même un certain nombre de milliers d’enfants en France qui, pour lesquels le droit à la vie en société, le droit à l’accès à l’éducation dans toute sa plénitude et son épanouissement n’est pas respecté. Alors, est-ce que là dessus on peut discuter ou pas et est-ce que vous acceptez de penser qu’à partir du moment où on entrerait dans la véritable reconnaissance des Témoins de Jéhovah comme un culte, c’est fini tout ça, c’est terminé, il n’y a plus moyen de s’en sortir.

M. Didier LESCHI :

Mme la députée, moi j’applique un cadre juridique et je ne suis pas en charge des décisions de justice. La question n’est pas celle là, la question ce n’est pas de savoir si le bureau central des cultes reconnaît ou pas les Témoins de Jéhovah, je vous dis que tout ça était tranché par la jurisprudence administrative. La deuxième chose que j’aimerais vous dire c’est que si votre commission étaye un dossier à charge avec des éléments précis, systématiques, des preuves qui en plus pourront être transmis aux juges pour éventuellement des poursuites, puisque il y aura maltraitance à enfant, eh bien il y a aura là peut être un début de dossier, pour l’instant on ne m’a jamais avancé de choses précises ces dernières années.

Vous parlez des commissions locales, bien évidemment les rapports remontent, à chaque fois, tout ça remonte, je constate l’imprécision, voilà ! Maintenant s’il y a des adeptes ou des anciens adeptes qui à un moment donné considèrent qu’ils ont été spoliés dans leurs droits, soit quand ils étaient mineurs, soit quand ils étaient majeurs, et qui engagent des procédures, eh bien il y aura des condamnations et à ce moment là on en tiendra compte.

Je vous ai dit par exemple que pour les Frères de Plymouth, nous avions arrêté tout le dossier de demandes pour bénéficier des avantages cultuels, simplement parce qu’il y avait une instance en cours au TGI de Lyon pour une affaire d’enlèvement d’enfant, nous n’avions même pas attendu le résultat, nous avons dit : « il y a une instance en cours, on ne connaît pas le résultat, on n’instruit pas le dossier ». À la fin, qu’est-ce qu’il s’est passé ?

M. le rapporteur :

Sinon vous l’auriez accordé bien volontiers.

M. Didier LESCHI :

Si vous voulez la question, pour un courant aussi ancien, qui par ailleurs ne l’avait pas demandé jusqu’à présent. Mais si il n’y pas trouble à l’ordre public, si il n’y a pas de choses qui attestent, si il n’y a pas de dossiers qui remontent, ça veut dire quoi « c’est bien ce qui pose problème ».

M. le rapporteur :

C’est bien ce qui pose problème.

M. Didier LESCHI :

Ça veut dire quoi « c’est bien ce qui pose problème » ?

Mme Martine DAVID :

M. Leschi, juste un point, quand nous constatons dans nos communes, pour certains maires, qu’on fait faire à des enfants, des adolescents du porte à porte, est-ce que vous trouvez que c’est normal ? Moi je vous pose des questions très simples, au-delà même de votre fonction de directeur des cultes, parce que quand même vous n’êtes pas, vous n’êtes pas comme ça simplement... vous êtes aussi, tout d’abord vous êtes préfet, vous avez eu des responsabilités, vous en aurez d’autres, vous ne serez pas toujours là, est-ce que vous accepterez de considérer que nous n’inventons pas tout ça, que c’est la réalité et qu’en plus il n’est pas si simple de témoigner quand on a été adepte, est-ce que ça aussi vous voulez le regarder en face, et que peut-être ça explique que certains éléments d’information ont un petit peu de mal à remonter, parce qu’il y a des témoignages, il y a des anciens adeptes qui ont des difficultés à engager des procédures juridiques, c’est évident aussi, ça veut pas pour autant dire qu’il ne s’est rien passé.

M. Didier LESCHI :

Si vous voulez, je crois qu’il est difficile pour le ministère de l’Intérieur en tant que ministère de se substituer aux personnes pour faire des dossiers qui incriminent d’autres personnes. Ce n’est pas sa fonction, je vous le rappelle. Par ailleurs il y a des institutions qui sont faites pour ça. Si le défenseur des enfants, qui existe, qui a été mis en place, par exemple, m’envoie un dossier en disant : « ben voilà : j’ai 50 cas à travers la France, 50 cas à travers la France, d’enfants Témoins de Jéhovah qui manifestement ont été maltraités dans leur jeunesse » et qu’il l’envoie et que le dossier est étayé, eh bien on en tiendra compte, je ne vous dis pas que je n’en tiens pas compte...

M. le Président :

On a bien compris monsieur.

M. Didier LESCHI :

Je vous dis simplement que le Bureau central des cultes, il n’est pas en charge de procédures de ce type, il est en charge d’examiner du point de vue du droit, du point de vue de la jurisprudence du Conseil d’État une demande formulée par une association.

M. le Président :

Merci M. Leschi, merci ! Nous allons passer la parole à M. Alain Gest.

M. Alain GEST :

M. Leschi, d’abord permettez-moi de vous dire de manière très... très directe que je suis très surpris, au-delà de vos propos, par, comment dirais-je, la passion que vous manifestez depuis votre arrivée ici, au point même de couper la parole au Rapporteur. Premier point : je pense que ce sujet peut se traiter, M. Leschi, avec sérénité, même s’il est, ô combien, difficile.

La deuxième chose que je voulais vous dire, c’est que, du fait que vous êtes arrivé ici dans un état d’esprit de... extrêmement défensif, c’est le moins qu’on puisse dire, vous venez de nous faire une déclaration qui effectivement prend une importance considérable et je vous laisse mesurer le formidable appel d’air que ce genre d’annonce va susciter en ce qui concerne d’autres mouvements, quand la presse, qui est présente ici, aura porté à la connaissance générale ce que vous venez d’indiquer.

Troisième élément, vous venez d’évoquer, non pas les Témoins de Jéhovah, mais un autre mouvement pour lequel vous avez dit : « nous savions qu’il y avait une procédure en cours, avant même de connaître le résultat, on a mis un frein ». Pour moi, ça, ça s’appelle le doute et le doute, en l’occurrence, de mon point de vue, doit souvent être pris en considération dans des affaires de sectes qui, par définition, malheureusement, sont difficiles à définir, si je puis m’exprimer ainsi.

Si des tas de groupes, de commissions d’enquête, de missions, se sont réunis depuis bientôt 25 ans maintenant et ont eu des difficultés à caractériser les choses, c’est pas tout à fait un hasard et c’est la raison pour laquelle ça mérite, de mon point de vue, d’avoir un regard particulier. Alors vous me direz, un fonctionnaire du ministère de l’Intérieur, ou d’un autre ministère d’ailleurs, il est là pour appliquer, j’en conviens volontiers, mais, à titre personnel, ça n’engage que moi, mais, avec ce que vous m’avez dit là, vous nous avez dit là, ça me pose quand même un vrai problème sur la méthode actuellement existante pour définir si oui ou non on accorde le statut cultuel à une association. En clair, le simple fait que vous ayez à en décider dans, comment dirais-je, pour faire la suite de décisions de tribunaux administratifs ou autres, du Conseil d’État, mais que c’est vous qui prenez cette décision, avec toutes les conséquences que ça peut avoir derrière en termes de conséquences sur les autres mouvements, qui pourraient éventuellement vous solliciter et qui, pour certains, vous ont déjà sollicité, vous ou vos prédécesseurs, je vous le dis, ça me paraît extrêmement grave. Et contrairement, ce n’est pas une question, vous voyez, que je vous pose, mais vous pourrez réagir, contrairement à ce que vous disiez tout à l’heure, je ne vois pas bien sur quels fondements vous pourrez dire non à d’autres demandes, parce que, ce que vous avez évoqué comme sujet, c’est-à-dire le fait qu’il y ait des réunions, je ne sais plus quels sont les termes exacts que vous avez utilisés, mais des réunions visant à reconnaître une personnalité importante ou un homme fédérateur ou quelque chose de fédérateur, ou en tout cas c’était cela que vous avez évoqué tout à l’heure, à l’extrême limite, des tas de mouvements pourront utiliser ce genre d’appréciation et encore une fois, vous allez avoir à mon avis de bien grandes difficultés pour éviter d’ouvrir grand la porte, et par conséquent, quand on voit ce genre de conséquences poindre, on fait preuve de prudence. Je m’étonne que vos propos soient éloignés de la prudence.

M. le Président :

M. Leschi, oui.

M. Didier LESCHI :

Merci, M. le Président ! M. le Député, d’abord, je suis peut-être un peu vif, d’abord c’est dans ma nature, mais peut-être, mais aussi parce que bien souvent je sais entendre et écouter, et j’ai bien vu que sur les Témoins de Jéhovah il y avait une mise en cause quasi-systématique et parfois dans des termes extrêmement violents de la part de certains de vos collègues, de l’action de mon bureau et de la mienne en particulier. Donc, permettez-moi, pour une fois, je suis là devant vous, donc j’y réponds. La deuxième chose que je voulais dire, c’est que nous avons agi avec une très grande prudence puisque, je vous l’ai dit, en ce qui concerne les Témoins de Jéhovah, c’est plus de 10 ans de procédure, 10 ans de procédure, et que tout çà a d’abord commencé par des refus quasi-systématiques, quasi-systématiques, et c’est le juge administratif, c’est le Conseil d’État, qui a obligé l’administration et le Ministère de l’Intérieur à changer sa pratique administrative.

M. le Président :

C’est faux ! C’est faux ! M. Leschi, vous ne pouvez pas dire ça !

M. Didier LESCHI :

Pourquoi ?

M. le Président :

Parce que le Conseil d’État n’a jamais dit cela. Le Conseil d’État a confirmé quelques décisions de quelques tribunaux administratifs, qui exonéraient fiscalement, mais jamais le Conseil d’État a dit que les Témoins de Jéhovah ne troublaient pas l’ordre public et devaient être considérés comme un culte à part entière. Jamais. Il faudra me produire cette décision, il n’y a pas de décision du Conseil d’État qui ait dit cela. Donc, ne dites pas ce qui n’est pas.

M. Didier LESCHI :

M. le Député, M. le Président, si un des critères pour accorder les bénéfices de la loi de 1905, c’est justement qu’il n’y ait pas de trouble à l’ordre public. Donc si le Conseil d’État nous dit : « eh bien, cette association, vous avez eu tort puisque nous la justifions », à chaque fois nous avions justifié le refus justement parce qu’il y avait un trouble à l’ordre public, si à chaque fois le Conseil d’Etat, dans 3, 4 décisions, nous dit : « bien non, votre appréciation du trouble à l’ordre public comme le fait qu’il existe un trouble à l’ordre public est fausse », ça s’appelle une jurisprudence. Donc, on peut continuer de dire, eh bien vous refusez, et puis après on se fera de nouveau reprendre par le Conseil d’État. Donc, pendant 10 ans nous avons motivé le refus du bénéfice des articles 200 et 238 pour les associations Témoins de Jéhovah en expliquant qu’elles constituaient un trouble à l’ordre public. Plusieurs fois, le Conseil d’État nous a dit : « Non, appréciation erronée de l’autorité préfectorale. » Ça s’appelle une jurisprudence, alors, ou sinon je ne sais pas de quoi on parle. Et par ailleurs...

M. le Président :

Question importante.

M. Didier LESCHI :

Excusez-moi, mais, deuxième chose, c’est que bien évidemment, moi, en tant qu’administration laïque, je ne porte pas de jugement sur les croyances. C’est quelque chose qui est effectivement difficile, tout à fait d’accord, mais parce que...

M. Alain GEST :

C’est bien ça le problème, d’ailleurs. Permettez-moi juste de vous couper, c’est un peu difficile, mais...

M. le Président :

Micro, s’il vous plaît !

M. Alain GEST :

Le problème c’est que vous n’aviez pas commencé votre intervention depuis 30 secondes que déjà vous évoquiez le terme « croyances », et « liberté de... » reprenez votre texte et vous verrez, et à partir de là et religion.

M. Didier LESCHI :

Liberté de conscience.

M. Alain GEST :

Et quand on examine les problématiques de sectes, je le disais à votre prédécesseur à cette place tout à l’heure, on sait très bien qu’il y a un écran de fumée qui souvent est organisé autour de la croyance religieuse, parce que c’est évidemment le moyen, justement, de rejeter les éventuelles accusations de certains. Par conséquent, quand vous êtes, dès le départ, dans cette logique, et que d’une certaine façon, dès le départ, vous placez sur le même plan d’égalité les Témoins de Jéhovah et les autres églises qui à ce jour étaient reconnues par l’État français comme associations cultuelles, c’est ça le problème, c’est que si vous partez de votre raisonnement de base, il est de mettre à égalité les choses, évidemment le résultat il est connu d’avance. C’est-à-dire vous rentrez dans le discours de ceux qui nous disent : « Il n’y a pas de problème de culte, de secte en France, il n’y a pas de problème. »

M. Didier LESCHI :

Moi, je pense que...

M. Alain GEST :

Tous les gens sont des affabulateurs, il ne s’est jamais rien passé, le Temple Solaire est une aimable plaisanterie, etc, etc, etc. Eh bien, si vous pensez ça, pardonnez-moi, je répète ce que je disais tout à l’heure, je considère que c’est peut-être la remise en cause même de l’organisation selon laquelle vous décidez de donner oui ou non l’appellation « association cultuelle » à tel ou tel mouvement.

M. le Président :

M. le Rapporteur.

M. Didier LESCHI :

Je peux répondre à M...

M. le Président :

Oui, excusez-moi, M. Leschi, çà appelait effectivement une réponse, oui.

M. Didier LESCHI :

D’abord, dans mon texte, je dis bien, je parle bien de liberté de conscience et de libre exercice du culte, donc de ce point de vue là, il n’y a pas de...

M. Alain GEST :

Oui, mais c’est quoi un culte ?

M. Didier LESCHI :

Mais c’est une question difficile et c’est tout simplement suivant la jurisprudence. Tout cela a été défini par le Conseil d’Etat, oui et c’est pour cela que je m’en réfère. La définition a été faite par le Conseil d’Etat, pas par l’administration. D’autant que, je vous le rappelle, le régime juridique de la loi de 1905 est un régime qui indique très clairement, très clairement, qu’on peut faire du culte, c’est-à-dire s’assembler pour faire du culte sans association, avec une association 1901 ou avec une association 1905. Donc c’est effectivement un régime de très grande liberté, et toute la difficulté c’est de ne pas revenir à une notion de culte reconnu, parce que c’est l’inverse du cadre juridique de 1905. Alors, en ce qui concerne les mouvements sectaires, moi, je pense que la meilleure approche, celle qui a été synthétisée par la dernière circulaire, qui est toujours en vigueur, qui est celle de l’approche en terme de dérives sectaires. Je considère moi, que tous les cultes, toutes les activités de ce type sont susceptibles de dérives sectaires. Je pense que l’appréciation simplement par liste est une appréciation qui réduit la focale et qui évite de s’interroger sur ce que c’est vraiment qu’une dérive sectaire et sur le fait que ce n’est pas cantonné à tel ou tel mouvement. Je ne dis pas qu’il ne peut pas y en avoir aux Témoins de Jéhovah, ce n’est pas ce que je vous dis. Je vous dis que la stigmatisation sur la base d’un critère qui est la simple appartenance ne permet pas de faire avancer la question et par ailleurs, c’est pour ça qu’on avait fait évoluer la Miviludes vers justement la notion de dérive sectaire et pas de se cantonner simplement sur un problème de liste.

M. le Président :

Oui, M. Leschi, nous prenons acte de toutes les explications qu’en tant que chef du Bureau des cultes vous venez de nous donner et de votre souci, ce qui est tout à fait naturel, d’être en conformité avec la jurisprudence administrative de notre pays. Ceci dit, les choses peuvent évoluer, elles ne sont pas figées. J’ai sous les yeux une décision de la Cour de Cassation première Chambre civile du 18 mai 2005, qui vise parmi les articles qui fondent sa décision, non seulement les articles du code civil et du code de procédure civile mais également les articles 3-1 et 12-2 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant. C’est-à-dire que la Cour de Cassation intègre dans notre droit interne la convention de New York. Ai-je besoin de vous rappeler les articles 12 et 13 que vous connaissez aussi bien que moi sur les droits de l’enfant : citoyen libre, capacité de jugement, éveil, etc. Est-ce que cela, puisque vous demandiez des faits tout à l’heure, est-ce que cette décision qui intègre la convention des droits de l’enfant n’entre pas en ligne de compte dans votre appréciation pour accorder ici ou là des petites reconnaissances.

M. Didier LESCHI :

C’est une décision qui fait référence aux Témoins de Jéhovah, c’est ça ?

M. le Président :

Absolument pas. Je dis que la Convention...

M. Didier LESCHI :

Moi, je dis que je ne suis pas le juge, si j’ai des décisions officielles, je les appliquerai...

M. le Président :

Vous n’êtes pas le juge. Vous n’êtes pas le juge, vous êtes le représentant du gouvernement au ministère de l’Intérieur, chargé de coordonner une action publique en matière de culte. Bon, à partir de là, vous ne pouvez pas ignorer d’un trait de plume, comme çà, d’un revers de la main, ce qui est la convention internationale qui a été ratifiée par la France.

M. Didier LESCHI :

Je l’intègre tout à fait, j’en ai fait référence dans mon texte. Ce que je dis simplement c’est que : si on m’apporte des décisions de justice qui démontrent que les Témoins de Jéhovah sont un mouvement qui éduquent de manière systématique leurs enfants dans quelque chose qui est l’inverse des textes internationaux qu’a signés la France et bien, bien évidemment, vous avez là un dossier qui peut constituer un trouble à l’ordre public. Il y aura une atteinte aux droits des personnes.

M. le Président :

Donc le dossier peut évoluer ?

M. Didier LESCHI :

Ce que je vous dis, c’est que pour l’instant je constate qu’il y a systématiquement imprécision des faits, impossibilité d’avancer des décisions de justice et que je ne suis pas en droit de me substituer à cette absence de preuves.

M. le Président :

Monsieur le Rapporteur ?

M. le rapporteur :

Oui M. Leschi je voudrais rapporter, rappeler, pardon, puisqu’on parle beaucoup des Témoins de Jéhovah que les Témoins de Jéhovah c’est pas notre problème, c’est pas du tout notre problème. Notre problème ce sont les pratiques des organisations, que ce soit les Témoins de Jéhovah ou d’autres, par rapport au sujet qui nous intéresse, notamment les enfants. Et ces pratiques par rapport aux valeurs de la République et au respect de la loi. Le reste, comme vous l’aviez dit, chacun a sa liberté philosophique, de conscience, on n’en a rien à faire, ce n’est pas notre problème. Mais c’est notre problème lorsqu’il y a enfance en difficultés, enfance en danger, d’accord ?

Ceci étant dit, moi je voudrais vous poser une question sur le rapport Machelon, vous savez qu’il y a un rapport qui circule, le rapport Machelon, qui fait comme propositions notamment de modifier la loi de 1905 et d’étendre l’origine du bail emphytéotique administratif réservé aujourd’hui aux seules associations de la loi 1905 à toutes les associations, y compris à vocation cultuelle de la loi de 1901 ou de la loi de 1905. Est-ce que vous ne croyez pas que c’est une porte ouverte là aussi, comme mon collègue Gest le disait tout à l’heure, une sorte d’appel d’air à des organisations sectaires qui verraient un intérêt évident de demander le statut d’association cultuelle.

Et puis, cette affaire d’association cultuelle... laissez-moi terminer, laissez-moi terminer ! Et puis, cette affaire d’associations cultuelles, parce que pour ceux qui nous écoutent ils sont en train de se dire : « mais qu’est-ce que c’est cette histoire d’association cultuelle ? » À la limite pour dire : « mais ce n’est pas méchant d’être reconnue association cultuelle ». Mais on connaît l’agissement des organisations sectaires, parce que « association cultuelle » c’est uniquement une reconnaissance fiscale, des avantages fiscaux. Or, comment s’en servent les organisations sectaires, c’est là notre problème, c’est là le fond du problème. Ils disent : « on a obtenu de la part de l’état une reconnaissance association cultuelle, association cultuelle, donc culte, donc religion : nous sommes une religion ». Pourquoi vous venez nous chercher des poux dans la tête, que ce soit les parlementaires, associations et autres, c’est là la question, c’est là la question qui se pose. Et la question qui se pose aussi, je reviens sur ce que vient de dire le Président, c’est de dire : vous, vous avez la capacité aussi peut-être de faire évoluer la jurisprudence du Conseil d’État en refusant, en refusant et en donnant les instructions aux Préfets en refusant le statut d’association, d’association cultuelle, en évoquant la convention internationale des droits des enfants et on verra ce que le Conseil d’État va dire, mais faites-le ! Qu’est-ce que vous attendez pour le faire ? Faites-le !

M. Didier LESCHI :

Écoutez M. le Député, il y a deux choses alors : parmi tous les mouvements dont les noms ont été cités, le seul qui bénéficie des articles 200 et 238 et des autres articles ce sont... enfin, des articles 200 et 238 en l’occurrence, pas des exonérations de la taxe foncière, ce sont les Témoins de Jéhovah. Il n’y en a pas d’autres. On est bien d’accord donc la discussion en ce qui concerne l’association cultuelle se limite aux Témoins de Jéhovah.

Deuxième chose, ce que dit le rapport Machelon , ce n’est pas l’extension des baux administratifs emphytéotiques aux associations cultuelles, puisque les associations cultuelles peuvent déjà le faire, ce sont des associations à caractère culturel ou social, c’est-à-dire d’étendre un droit qui existe aujourd’hui pour les 1905 à des 1901, c’est ça que propose le rapport Machelon.

M. le rapporteur :

M. Leschi, c’est bien ce que je dis, ça veut dire qu’une association de 1901...

M. Didier LESCHI :

C’est un rapport commandé par le ministre de l’Intérieur. Je veux dire, si vous me le permettez : je réserverai mon appréciation sur le rapport Machelon au ministre de l’Intérieur. Voilà !

M. le Président :

Nous devons rencontrer M Machelon la semaine prochaine, donc, nous lui poserons la question. Pas d’autres questions mes chers collègues ? Je vous remercie M Leschi, vous pouvez disposer, merci !

M. Didier LESCHI :

Merci M. le Président !

M. le Président :

La séance est levée."

03/10/2011

Reportage édifiant sur Canale Italia au sujet de la laïcité en France

Cette émission percutante de 33 minutes dont chacun peut visualiser la totalité en version sous-titrée a été diffusée le 9 avril 2005 sur une grande chaîne nationale; CANALE ITALIA.

Après un bref rappel historique édifiant sur les remous de la question de la laïcité, les controverses autour des minorités religieuses traversent tous les régimes politiques. Enfin, un débat objectif et équilibré s'ensuit entres spécialistes sur ce sujet ce qui est plutôt rare.  Voyez plutôt par vous mêmes: