Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

30/10/2012

Le point sur la situation juridique des témoins de Jéhovah en France

Les témoins de Jéhovah ont remporté plusieurs victoires juridiques en France et au niveau européen pour protéger leurs droits à pratiquer  leur culte paisiblement. Taxation abusive, demande de renseignements sur un rapport parlementaire, déni de statut cultuel, de droits à visiter les prisonniers qui en font la demande; tout cela a été tranché par les plus hautes juridictions...De grandes victoires en cascade qui embarrassent tous ceux se plaisaient à vivre dans 'une sorte d'inquisition purificatrice' mais qu'en est-il aujourd'hui ?  

justice marteau.jpg

Un combat anormal pour confirmer un statut cultuel

Au début des années 1990, l'administration a été confrontée à une nouvelle question concernant les Témoins de Jéhovah : leurs lieux de culte peuvent-ils être exonérés de la taxe d'habitation. Le Conseil d'État a jugé dans 2 arrêts du 13 janvier 1993 que " les locaux affectés exclusivement à l'exercice public d'un culte " ne peuvent être considérés comme " occupés à titre privatif " et dès lors ne sont pas soumis à la taxe d'habitation reconnaissant implicitement à ce type d'association leur caratère cultuel. Il faut savoir que pour bénéficier de la capacité à recevoir des libéralités ou d'autres avantages fiscaux, une association doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • l'exercice public d'un culte ;
  • le caractère exclusivement cultuel des stipulations statutaires et des activités réelles ;
  • la conformité à l'ordre public de ses activités réelles ou celles de ses membres en rapport direct avec son objet.

Cette reconnaissance a été confirmé dans le cas d'une affaire concernant une association à Clamecy qui a donné lieu à une jurisprudence au plus haut niveau rendu le 23 juin 2000, par le Conseil d'État qui a confirmé le statut cultuel des associations des Témoins de Jéhovah. Les juges se sont surtout prononcés en constatant une absence d'atteintes à l'ordre public, estimant que l'administration ne doit pas " prendre en considération le contenu de la doctrine " des Témoins de Jéhovah, mais s'attacher seulement aux activités et au comportement propres des associations locales souhaitant obtenir le statut d'association cultuelle. Dans cette même logique, depuis 2005 plus de 700 ministres du culte Témoins de Jéhovah sont affiliés à la CAVIMAC (organisme de Sécurité Sociale de l’État chargé de recouvrer les cotisations sociales etc...). Ils font donc partie des 9 cultes en France à bénéficier de cette affiliation et donc peuvent prétendre en toute logique également au statut d’aumônier.

Un long combat pour connaître... les 'documents' des RG

S'étant vu refuser l'accès aux documents établis par les Renseignements généraux auxquels se réfère le rapport parlementaire de la Commission d'enquête Gest-Guyard de 1995, les Témoins de Jéhovah ont saisi la juridiction administrative. Dans son arrêt du 16 juin 2005, la Cour administrative d'appel de Paris a demandé la production de ces documents pour examiner le bien-fondé du refus de ministre,  qui invoquait le risque d'atteinte à la sécurité publique. Le Conseil d'État a rejeté le 3 juillet 2006 le recours du ministre de l'Intérieur, qui se trouve désormais dans l'obligation de leur communiquer les documents détenus par les Renseignements généraux qui la concernent et qui ont servi de base aux travaux de la commission d'enquête parlementaire sur les sectes. Dans le même temps, le Conseil d'État a confirmé l' arrêt rendu le 16 juin 2005 par la Cour administrative d'appel de Paris. Finalement après 2 ans de procédures, le 18 décembre 2006, les Témoins de Jéhovah ont rendu public le dossier préparé par les Renseignements généraux à leur sujet pour la commission d'enquête parlementaire sur les sectes de 1995, lors d'une conférence de presse à Paris. Selon le quotidien Le Monde, « Cette "note blanche", qui leur a été communiquée après huit années de procédures, comprend uniquement une fiche de présentation et la liste de leurs lieux de culte ». À la question d'une journaliste sur le fait que les Témoins de Jéhovah auraient été placés en 1995 sur la liste des mouvements sectaires sur la base d’une note des Renseignements Généraux vide, lors de la conférence de presse de la Commission d'Enquête parlementaire du 19/12/2006, le député Alain Gest a réconnu : « Je ne connais pas cette note. Ce que je peux vous dire, c’est que lorsqu’en 1995, nous avons choisis de faire publier la liste des 173, à l’époque, mouvements sectaires, auxquels s’ajoutaient un certain nombre de mouvements filiales, ce qui portait à peu près le nombre d’organisations à environ 1000, nous l’avons fait sur la foi d’informations qui ont été données par les services des Renseignements Généraux de la Police Nationale". Sur une note reposant sur une simple cartographie des lieux de cultes des témoins de Jéhovah ! Reste que récemment devant la Cour d'Appel de Paris, ces derniers n'ont pas obtenu la rectification du fameux rapport parlementaires de 2005 les mettant en cause sans preuves. Est-ce vraiment important ? Non car même s'il est perfide et tendancieux, il n'a de toute manière absolument aucune valeur juridique.

Un combat pour dénoncer une taxation arbitraire injuste

Par une décision historique prise à l'unanimité la Cour européenne des droits de l’homme a condamné pour la première fois la France pour violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion, dans un arrêt paru le  30 juin 2011. Elle a conclu que la taxation à hauteur de 60 % des dons consentis à l’Association les Témoins de Jéhovah constituait une violation de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ne constatant aucun trouble à l’ordre public qui justifierait une mesure d’exception, la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de censurer, à l’unanimité, cette loi fiscale qui les visait de par son imprévisibilité et son ingérence dans leur ‘religion’. En même temps, elle conforte la position du Conseil d'État, inchangée depuis 1993, reconnaissant leur statut cultuel. C'est une reconnaissance dont la portée est considérable ! Elle reste une véritable onde de choc et une énorme défaite pour la plupart des militants antisectes qui depuis 1995 s’échinaient à les salir chaque fois que les projecteurs étaient braqués sur un fait divers sur le thème des "sectes". Interrogé par le député Jean-Pierre Brard sur les suites à donner à cet arrêt et l'éventuelle possibilité de renvoyer l'affaire devant la Grande chambre de la CEDH, Valérie Pécresse, ministre du Budget a répondu que la décision ne répondait pas aux critères de gravité permettant de demander un réexamen par la Grande chambre. Elle a expliqué à l'occasion que la cour a jugé que l'imposition des dons constituait " une ingérence dans l'exercice d'une liberté religieuse, qui, dès lors que la CEDH estime qu'elle était imprévisible à l'époque des faits, est injustifiée ". Aucun appel n'ayant été engagé dans les trois mois, l'arrêt européen est devenu définitif laissant aux deux parties le soin de trouver un accord. Mais au vu des élections présidentielles de mai dernier, le gouvernement a joué la montre, et la Cour européenne des droits de l'homme s'est de nouveau saisie de l'affaire. Par une autre décision prise à l'unanimité le 5 juillet 2012 celle-ci a condamné l'Etat français à rembourser les plus de 4,6 millions d'euros indûment perçus à l'Association des Témoins de Jéhovah. Cette jurisprudence définitive au niveau européen protège et reconnaît leur droit à pratiquer leur religion conformément à l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme. Sur la base de la satisfaction équitable (Convention, art. 41) les Témoins de Jéhovah ont demandé l’annulation du redressement fiscal, la levée des mesures d’hypothèques prises sur ses bien à Louviers et la restitution des « sommes saisies » à l’occasion du contrôle fiscal, soit 4 590 295 euros, outre les frais. Les autorités françaises n’ayant pas remboursé cette somme, la Cour la condamne et  ajoute des intérêts de retard et 55 000 € comme participation aux frais de défense.  Le gouvernement avait juqu'au 5 octobre dernier pour saisir la Grande chambre; or de toute évidence il ne l'a pas fait. Aujourd'hui, nous ne savons pas ce qu'il en est des négociations entre les deux parties. Ce que nous pouvons en déduire c'est que le gouvernement ne souhaite pas rembourser cette somme pour des raisons électorales et qu'il attend de ce fait une intervention prochaîne des ministres du Conseil de l'Europe pour l'obliger à rendre les biens saisis ce qui le disculperait de toutes accusations de complaisance envers les Témoins de Jéhovah...*

Un combat pour un droit au statut d'aumônier bénévole

Le 30 mai 2011, la Cour administrative d'appel de Paris avait reconnu le droit des Témoins de Jéhovah d’avoir des aumôniers dans les prisons. Dans la motivation de ces arrêts, la Cour confirme, par ailleurs, le statut cultuel conféré aux Témoins de Jéhovah depuis juin 2000. Le ministère de la justice a fait appel devant le Conseil d’Etat qui doit statuer prochainement sur la question. A ce jour nous sommes toujours en attente de sa décision...

Il semble donc qu'il y ait de la part des autorités actuelles une volonté politique d'étouffer ces reconnaissances juridiques en cherchant à gagner du temps pour se conformer à la justice. Il faut dire qu'on efface pas d'un revers de main des décennies de lavage de cerveaux médiatiques contre des minorités de conviction.

*Pour ce qui est de l'affaire de la taxation l'arrêt est bien définitif. Dans ce cas les textes officiels stipulent ceci: "Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Selon le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, le paragraphe 46 indique que "le processus de versement de la satisfaction équitable n’est pas instantané mais peut durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Les raisons à cela tiennent à plusieurs types de facteurs : collecte auprès du requérant des informations nécessaires pour procéder au paiement, respect des règles de comptabilité publique, délais techniques inhérents au traitement de l’opération par les banques, choix des modalités du transfert, etc."

14/07/2012

Au sein des autorités françaises les avis sont partagés sur les Témoins de Jéhovah

Quelle est la réaction des autorités françaises sur la jurisprudence européenne concernant la taxation illégale des Témoins de Jéhovah ? On peut s'en faire une idée en examinant quelques réactions à ce sujets. Ces prises de position indiquent que les avis sont partagés sur les témoins de Jéhovah.       

devise.jpg

                        Au coeur d'une âpre bataille dans l'ombre

Il faut savoir que contrairement à ce que veut faire croire la MIVILUDES les jugements rendus précédemment sont de réelles victoires pour les Témoins de Jéhovah qui voient ainsi leur droit à pratiquer leur religion confirmé et protégé par la jurisprudence européenne. L'injonction faite à l’État français de rembourser les témoins de Jéhovah est exécutoire mais non définitif en ce sens que l’État a 3 mois pour faire appel -ce qui ne serait qu'une question de procédure entendu que les juges de la Grande chambre n'accepterons pas de rejuger l'affaire- et 3 autres mois pour rembourser ce qui a été pris illégalement. Si le gouvernement veut gagner du temps en période de crise on peut s'attendre à ce qu'il joue la montre en se décidant à la dernière minute pour ne finalement rembourser qu'en janvier 2013...Reste que ce gain de temps peut lui profiter insidieusement en espérant que l'opinion publique et le pouvoir européen changent à ce sujet au grès d'un drame ou de scandales du type OTS ou autre et que cela ne remette en question le droit européen. C'est que l'enjeu est ici considérable que peu de français sont conscients des questions en jeu. Il y a des hommes puissants (sénateurs, députés, juges, magistrats, hauts fonctionnaires etc...) certains franc-maçons entres autres qui travaillent dans l'ombre afin de limiter le pluralisme religieux. Toutes les loges de franc-maçonneries ne sont toutefois pas engagées dans cette bataille. On y trouve des personnes qui sont attachées aux droits humains les plus fondamentaux tout comme certains hommes politiques.   

 De courageux sénateurs montent au créneau pour défendre le droit

Selon le Journal Officiel du Sénat du 10 juin 1999, le sénateur François Trucy avait interrogé le gouvernement sur cette nouvelle pratique administrative, qui suscite certaines craintes : 

Dans divers pays, le denier du culte et les offrandes correspondantes adressés à diverses Églises et associations religieuses sont considérés comme constituant, pour le bénéficiaire, un revenu exempté de taxation. M. François Trucy rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que cela a permis aux associations religieuses d'assurer leurs activités, dans leurs domaines d'action. Il s'étonne qu'en France le bureau des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud vienne d'imposer une taxe sur les offrandes adressées aux Témoins de Jéhovah. A sa connaissance, aucune taxe similaire n'a été imposée à d'autres associations religieuses et Eglises. Il s'interroge sur la conformité de cette décision avec la déclaration de la Cour européenne des droits de l'homme. Il craint également que cette décision constitue un précédent risquant de concerner d'autres associations religieuses. Il se demande si cette décision correspond à une circulaire de la direction générale des services fiscaux ou à une initiative locale. Il demande en conséquence quelle est la politique fiscale suivie dans le domaine des deniers du culte"-Questions n° 13512, p. 1947 

Le 13 octobre dernier le sénateur de Moselle Jean Louis Masson interpella le ministre de l'Intérieur par cette question:                   

"M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la liberté de religion est une garantie constitutionnelle et qu'elle ne peut être à géométrie variable, c'est-à-dire s'appliquant à certains et pas à d'autres. Au moment où, malgré la loi de 1905, certains responsables politiques envisagent de financer indirectement la création de lieux de culte musulman, il est d'autant plus regrettable que l'on essaye par d'autres biais, et notamment par des persécutions fiscales, de nuire au développement d'autres religions. Dans son arrêt du 30 juin 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a notamment condamné la France pour les mesures prises à l'encontre des Témoins de Jéhovah. Il lui demande donc s'il envisage d'en tirer au plus vite les conséquences pour qu'on cesse définitivement de harceler certaines religions minoritaires. Plus précisément dans le cas d'espèce, il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'appliquer de bonne foi la décision susvisée de la Cour européenne des droits de l'homme. (Transmise au Ministère de l'économie et des finances)"- JO Sénat du 13/10/2011 - page 2619 question écrite N°20351.   

                                L'échec d'un stratagème scandaleux

 L'article ajoute que "la condamnation de la France était prévisible. Le Bureau des cultes du ministère de l’Intérieur aurait prévenu celui des Finances, et le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables considérait comme une aberration le fait que ce soit « le contrôle fiscal qui déclenche l’obligation fiscale ». Selon Philippe Goni, avocat des Témoins de Jéhovah, des juges relativement jeunes n’ont pas voulu risquer leur carrière en donnant raison à ce qui était considéré comme une secte."

[1] La liberté d'association menacée par Bercy ", Bruno Bélouis, Les Echos, lundi 5 mars 2001, p. 69.